Archives de l’auteur : Maitre Sefrioui

UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT   ( U..I.NL ) Houcine S E F R I O U I Docteur en droit – Notaire Conseiller Général et de Direction de l’Union President du 26° Congres International du Notariat Marrakech 20I0 Président Honoraire de la Commission des Affaires Africaines (CAAF) de l’union Expert notarial Partenaire continental près la Banque Mondiale Douing Busines Vice-Président de l’Institut International d’Histoire du Notariat   ==================================================================================   DROITS DE LA FEMME         TRADUCTION   GRECQUE   Το προτεινόμενο θέμα «τα δικαιώματα των γυναικών » ή μάλλον « ανθρώπινη οικογένεια ». Μαρόκο ρυθμίζεται από τις αναλλοίωτες αρχές της Ιερό Κοράνι (βάση της νομοθεσίας) -Sunna (προφορική παράδοση του Προφήτη), εξηγούνται και ερμηνεύονται από το δόγμα των τεσσάρων τελετές: Μαλίκι, Hannafi, Chafii και Hanbali συμπληρώνεται από αιτιολόγηση ή κατ ‘αναλογία αντίθεσης (Al Qiyas και Al Amal El δικαστές του νόμου Fassi Ανδαλουσία και το Μαγκρέμπ) Κωδικοποίηση ή μάλλον ο εκσυγχρονισμός είναι ακριβώς μια άλλη ενημέρωση για την…

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UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT   ( U..I.NL ) Houcine S E F R I O U I Docteur en droit – Notaire Conseiller Général et de Direction de l’Union President du 26° Congres International du Notariat Marrakech 20I0 Président Honoraire de la Commission des Affaires Africaines (CAAF) de l’union Expert notarial Partenaire continental près la Banque Mondiale Douing Busines Vice-Président de l’Institut International d’Histoire du Notariat   ==================================================================================   DROITS de la FEMME   TRADUCTION   ESPAGNOLE El tema « los derechos de las mujeres » propuestas o más bien « de la familia humana ». Marruecos se rige por los principios inmutables de la Sagrado Corán (base de la legislación) -Sunna (tradición oral del Profeta), explicado e interpretado por la doctrina de los cuatro ritos: Maliki, Hannafi, Chafii y Hanbali complementado por el razonamiento por analogía o contraste (Al Qiyas y Al Amal El Fassi jueces de derecho Andalucía y el Magreb) Codificación o más bien…

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UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT  ( U..I.NL ) Houcine S E F R I O U I Docteur en droit – Notaire Conseiller Général et de Direction de l’Union President du 26° Congres International du Notariat Marrakech 20I0 Président Honoraire de la Commission des Affaires Africaines (CAAF) de l’union Expert notarial Partenaire continental près la Banque Mondiale Douing Busines Vice-Président de l’Institut International d’Histoire du Notariat   ===========================================================================   Droits de la femme         TRADUCTION ANGLAISE The proposed topic « rights of women » or rather « human family ». Morocco is regulated by the immutable principles of Holy Qur’an (base of legislation) -Sunna (oral tradition of the Prophet), explained and interpreted by the doctrine of the four rites: Maliki, Hannafi, Chafii and Hanbali supplemented by reasoning by analogy or contrast (Al Qiyas and Al Amal El Fassi law judges Andalusia and the Maghreb) Codification or rather modernization is just another update to the harmonization given…

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L ‘abus de la liberté contractuelle   Nous prenons pour point de départ le verset n° 282 de la 1ère Sourate du Saint Coran qui a prescrit que l’écriture contractuelle doit être faite par un scrible : un « homme de justice » (un notaire), et qu’il (le notaire) écrive comme ce que Dieu lui a enseigné (l’impartialité) et qu’il ne soit lésé ni scible, ni témoin à l’acte (frais/débours et honoraires).   La Maroc, suivant le rite Malikite des savants de Médine, à adopté depuis son islamisation, l’authenticité des actes autant dans la vie des personnes que pour toutes sortes de transactions de la vie courante, entre autre : immobilières, commerciales et sociétaires et à leur sommet la constatation par acte adoulaire, l’allégeance faite au souverain par ses sujets, administrés et même les DIMI .   La sécurité juridique par la forme adoulaire s’est ainsi poursuivie sans remarque historique particulière à noter, et…

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LE NOTAIRE ET SA FONCTION   Le notaire, professionnel du droit, est un officier public, nommé par l’État pour conférer l’authenticité aux actes juridiques et contrats contenus dans les documents qu’il rédige et pour agir comme conseiller en faveur des personnes faisant appel à son ministère.   Le notaire, tout en détenant l’autorité publique, exerce sa fonction de manière impartiale et indépendante, en dehors de toute hiérarchie étatique.   Le ministère notarial, s’étendant à l’ensemble des activités juridiques du domaine non-contentieux, assure la sécurité juridique à l’usager du droit, prévient les litiges éventuels, qu’il peut résoudre par l’exercice de la médiation juridique et représente un instrument indispensable à l’administration d’une bonne justice.   La loi nationale détermine la sphère de compétence de chaque notaire ainsi qu’un nombre de notaires suffisant pour assurer convenablement leur mission. La loi détermine aussi le lieu d’implantation de chaque office notarial, en garantissant une répartition équitable sur…

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C’est quoi, et à quoi sert le notaire,  et le notariat ?   Quatrième PILIER d’APPUI du droit universel, et de la société sans conteste, LA PRATIQUE NOTARIALE, est considérée nécessairement comme le bastion de la propriété privée qui ne doit en aucun cas tomber dans l’anarchie de l’écriture sous signatures privées,   Cette incontournable pratique notariale, a, de par le monde, pour arsenal d’armes d’attaque, de défense et surtout précisons le, et disons le tout haut, armes de construction « massive »: LA SECURITE JURIDIQUE,par L’AUTHENTICITE .   Elle procurer- à coup sur et certain- à toute société humaine, la tranquillité publique, et la paix sociale sécurisée, et qui s’avère, solidement protégée, et partant farouchement défendue.   Même si elle est, quelque part, méconnue d’une partie minime de l’opinion publique, à la fois interne qu’internationale, ce n’est pas pour autant qu’elle n’a pas existée depuis le lointain passé, chez les pharaons, mais, en…

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  C’est quoi le notaire ? Quatrième source du droit, la pratique notariale, est le bastion de la propriété privée, La sécurité juridique, la tranquillité publique, et enfin la paix sociale dans une société organisée.   Elle est méconnue de la majorité de l’opinion publique.   Maître SEFRIOUI, notaire, notoirement connu à Casablanca, et dans les 77 notariats membres de l’Union Internationale du Notariat où, il évolue inlassablement et infatigablement depuis plus d’un quart de siècle, en toutes connaissance et non sans conscience,a, à l’occasion de son point de presse, pour annoncer les prochaines échéances notariales internationales qui intéressent de très près le Maroc, a tenu à apporter quelques éclairages sur la profession notariale.   Pour lui, tout comme pour tous les notaires du monde de l’authenticité , couvrant soixante dix sept pays, dans les les cinq continents, comme la chine, le japon , la Russie, toute l’Europe occidentale et…

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LES   SURETES   Au Maroc, la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches :   * Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre droit.   *Quant aux ACCESSOIRES : Ils ne sont pas indépendants, des premiers, mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer au créancier LA GARANTIE, de sa créance jusqu’au parfait paiement .   Ils sont communément connus comme « SURETES » établis au profit du créancier contre l’insolvabilité du débiteur, et pour justifier les droits du créancier sur le débiteur .   Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont *l’Hypothèque *le nantissement * le gage *les privilèges .   l’HYPOTHEQUE    définition Elle est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du 2 juin 1915, conforme à l’article 2114 du code civil français, comme étant ;  …

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Houcine Sefrioui REFORME DU Droit de la Famille (deux ans après) Par Me Sefrioui Houcine Notaire à Casablanca                      La journée mondiale de la femme coïncide cette année, avec le Premier anniversaire de la mise en application au Maroc du Droit de la famille …….                    Ce droit de la famille a , essentiellement :                  – proclame l’égalité des deux conjoints dans le mariage                 – insiste sur le rôle primordial de la femme au sein de la famille, examines en détail ci après.                    I – mise en application du principe de l’égalité de la femme avec l’homme dans le mariage Ce principe sacro saint de l’égalité trouve visiblement son application dans les dispositions légales suivantes.                  1/ – l’age des conjoints pour le mariage.                  L’age fixe a dix huit ans , aussi bien pour l’un comme pour  l’autre, de façon, a ce…

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  Houcine Sefrioui, notaire à Casablanca, Maroc, conseiller Executif permanent de l’UINL, Chargé d’affaires à l’ONU , à l’Unesco et au Vatican vice-président de l’institut international d’histoire du notariat 1.   Droit immobilier Il existe au Maroc deux régimes des biens: les biens des collectivités les biens MELK propriété privée des particuliers. Chacune des deux catégories, est divisée en 2 régimes: les biens immatriculés à la conservation foncière: Les biens immatriculés à la conservation foncière sont soumis à la loi (Dahir: ordonnance Royale) du 12 août 1913 et les textes suivants . Ce régime trouve son origine dans „l’act Torrens“ (loi Australienne du nom de son auteur Sir Torrens, adoptée par le parlement d’Australie en1858). En résumé, c’est le propriétaire qui suit la propriété, et non l’inverse; soit un „Titre Foncier“ pour le bien délimité topographiquement sur le terrain. Le „Livre Foncier“ contient tous les droits réels, origines, situation juridique exacte et…

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Houcine Sefrioui, notaire à Casablanca, Maroc, conseiller Executif permanent de l’UINL, Chargé d’affaires à l’ONU , à l’Unesco et au Vatican vice-président de l’institut international d’histoire du notariat      1.   Droit de la famille 1.1. Droit du mariage 1.1.1.  Le mariage des musulmans Le mariage des musulmans est consensuel et solennel. Il obéit, quant aux conditions de fond, aux prescriptions du Droit musulman et, quant aux conditions de forme, aux prescriptions édictées par la Moudouwana (code de statut personnel et successoral de 1958 , réformée et modernisée par la loi 70.03. Il commence par AL KHOTBA (fiançailles) sorte de demande en mariage suivant un cérémonial, suivi de promesse, engagement, cadeaux en métal précieux et tissus, avec les traditionnelles offrandes de lait et de dattes, qui varient selon les milieux. La rupture des fiançailles obéit à une réglementation particulière et bien précise, quant à la restitution ou non de la totalité…

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   L’O R D R E     P U B L I C   L’ordre Public, est un obstacle, sinon un échec à l’application de la loi compétente. L’Ordre Public ECARTE la loi étrangère contraire à l’Ordre Public interne.   L’exemple typique à cet égard, est la Polygamie de marocain en France, où la loi marocaine sera écartée  au profit de la loi française du domicile.   En France, c’est la laïcité du mariage ; par contre en Grèce, le mariage est religieux orthodoxe.   En Europe, la monogamie est de règle d’une part, et le refus catégorique d’autre part, d’appliquer des lois étrangères qui édictent des empêchements au mariage basés sur des distinctions de race, de religion, et considèrent de telles prohibitions, contraires à l’ordre public et à la liberté individuelle.   Ainsi, l’ordre public s’apprécie selon les cas, et le moment du litige, du fait que la notion d’ordre public…

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   L’O R D R E     P U B L I C   L’ordre Public, est un obstacle, sinon un échec à l’application de la loi compétente. L’Ordre Public ECARTE la loi étrangère contraire à l’Ordre Public interne.   L’exemple typique à cet égard, est la Polygamie de marocain en France, où la loi marocaine sera écartée  au profit de la loi française du domicile.   En France, c’est la laïcité du mariage ; par contre en Grèce, le mariage est religieux orthodoxe.   En Europe, la monogamie est de règle d’une part, et le refus catégorique d’autre part, d’appliquer des lois étrangères qui édictent des empêchements au mariage basés sur des distinctions de race, de religion, et considèrent de telles prohibitions, contraires à l’ordre public et à la liberté individuelle.   Ainsi, l’ordre public s’apprécie selon les cas, et le moment du litige, du fait que la notion d’ordre public…

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   L’impartialité notariale dans le coran   ·      Voilà un éclaircissement pour les gens.  » هـذا بـيـان للناس «    ·      Un guide, une exhortation pour les personnes  » موعضة لـلمـتـقـيـن  »   ·      Allah n’aime pas les injustes  » الله لا يحب الضالمين «    ·      Quiconque ne croit pas, Allah se passe largement des mondes.  » ومن كفر فإن الله غني على العالمين «    ·      Allah n’est pas attentif à ce que vous faites  » و ما الله بغافل عما تعملون «    ·      Qu’il y a de vous une communauté qui appelle au bien ordonne le convenable déconseille le blâmable ce ci réussissent.  » و لتكن منكم أمة يدعون إلى الخير ويامرون بالمعروف وينهون عن المنكر أولئك هم المفلحون « .   ·      Faisons nous alterner les jours parmi les gens  » تلك الأيام نداولها بين الناس «    ·      Si tu es rude, au cœur dur…

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Le Code de la famille :   Le Roi Mohamed VI, a consacré son discours du 10 octobre 2003, devant le parlement, à la justice, l’équité, l’égalité, l’équilibre en droits et en devoirs entre l’homme, la femme, et l’enfant, dans des règles contenues dans le code de la famille, en vue d’arrimer résolument le Maroc au XXI° siècle .   Le code de la famille, est venu instaurer une relation basée sur : – la co- responsabilité conjointe du ménage – la préservation de la famille, et la garantie des droits des enfants. – la consécration du principe de l’égalité, en rétablissant la femme dans ses droits, car  : «Aux yeux de la loi, les femmes sont égales aux hommes» disait–Il.   Ce code de la famille, devenu la loi 03-70 de 400 articles, présente l’avantage à la fois : de désacraliser la Moudouwana de 1958, qui est la seule loi marocaine d’inspiration religieuse,…

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  Avant-Propos Les Droits Humains Par Me Sefrioui Houcine Notaire à Casablanca Présenté le au Conseil Permanent de l’ UINL Le Conseil Permanent le l’U.I.N.L a, dans sa session du 1/ créé la commission des « droits humains  » 2/ confié sa présidence, à notre éminent confrère* , le distingué professeur** Vicenté simo Santoja, membre de l’illustre collège des notaires de la prestigieuse ville andalouse de Valencia***, en Espagne. Cette commission, sous sa brillante présidence, a fait d’énormes progrès, depuis son lancement, à partir de  » néant « , entre autres : Après trois années, de  » loyaux services « ,de louables efforts sans relâche, La relève présidentielle a été prise par le distingué vice président, Maître Alain Moreau ****, pour : – continuer l’œuvre splendide et inlassablement orchestrée par son prédécesseur, reconduit par décision unanime du Conseil Permanent en sa session du à Mexico, comme >Président honoraire de la commission. Le nouveau…

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  Acte Authentique Electronique Par Me Sefrioui Houcine Notaire à Casablanca   Introduction préliminaire Le notariat moderne , ne se passe pas , de l’acte électronique. Il s’efforce de s’adapter au progrès électronique pour ne pas dénaturer la force de l’authenticité qui demeure la sienne. Le document électronique , devient facilement un acte juridique,  dès que son auteur appose -,comme sur le support papier,  sa signature électronique. LE DOCUMENT ELECTRONIQUE ; Baisement, le document sur support papier se lit sur un papier ; Le document électronique –quant à lui – se lit sur un écran et dans ce cas il doit répondre à des critères de sécurité,  posés internationalement comme : l’identification* l’intégrité * et la confidentialité. Disons tout de suite , que le document notarié, sur support électronique est méconnu , voire même inexistant. Mais devant un cas litigieux , et en l’absence de réglementation en la matière, il…

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Le Pourquoi ?   Mon modeste esprit , et mes plumes , ne tarissent pas de remercier assez, et très généreusement,   L’UINL, qui a eu le grand mérite de déclencher en moi, plus abondamment, le déclic de l’écriture, et de la recherche,   surtout en matière notariale .   J’ai, d’abord , écrit – en 1986 – pour le congrès de Montréal , après mon doctorat , et les publications juridiques de 1963 à 1975 , une dizaine d’interventions condensées de dix minutes Chacune, parmi lesquelles , une sur « les sociétés » et l’autre sur  «  le droit privé » au Maroc.   J’ai donné lecture de la première sur «  les sociétés » non sans sueur du front, ni un terrible trac à l’estomac, en me trouvant devant un prestigieux auditoire de ce que je considérais, à jute raison comme « les vétérans » et «  les généraux  »de l’UINL, réunie en ce 27 septembre 1986,…

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LE NOTAIRE DANS L’AVENIR   Passionné par leur – énergie – intégrité et loyauté, les notaires du monde sont unis dans la diversité et malgré la différence dans :   Les nationalités ; Les races ; Les religions ; Les opinions.   Le notaire est le ;   Magistrat de la juridiction volontaire, contractuelle et conventionnelle   Il est l’arbitre impartial des conventions ; Le greffier de leur exécution ; Le comptable des nouveautés financières, conséquence des contrats.   Ces mêmes fonctions de gestion ne se trouvent pas exercées par une seule et même personne dans n’importe quel service public.   Le notariat n’est pas l’auxiliaire de l’appareil de justice contentieuse.   Il ne collabore pas au procès   Il ne figure pas au jugement comme, l’avocat, l’assesseur, le greffier, l’expert. Le notariat n’a pas besoin, a proprement parlé de reforme au sens profond du terme.   Mais juste un besoin de : toilettage réglementaire ; mise à niveau…

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LE PROJET DE LOI NOTARIALE MAROCAINE   EST ADOPTE PAR LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU MAROC     Les notaires du Maroc n’affichent pas encore tout a fait leur totale satisfaction du projet de loi de leur profession, adopté le 26 janvier dernier par le conseil de gouvernement de leur pays .   Il reste à ce projet beaucoup de long et périlleux chemin à parcourir, au cours duquel des surprises peuvent surgir .   Le projet sera donc,- après son adoption par le conseil des ministres preside par le Roi Mohammed VI du Maroc,- transmis au Parlement , D’abord à la chambre des représentants , où la commission technique de la justice , aura à l’examiner , le discuter , l’amender – bien entendu dans quel sens, et ensuite devant la commission, du même nom, mais cette fois ci , de la chambre des conseillers (le sénat).   Représentants…

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Droits de la Famille Par Me Sefrioui Houcine Notaire à Casablanca   La journée mondiale de la femme coincide cette année, avec le premier anniversaire de la mise en application au Maroc du droit de la famille ……. Ce droit de la famille a , essentiellement ; – proclame l’égalité des deux conjoints dans le mariage – insiste sur le rôle primordial de la femme au sein de la famille, examines en détail ci après. I – mise en application du principe de l’égalité de la femme avec l’homme dans le mariage Ce principe sacro saint de l’égalité trouve visiblement son application dans les dispositions légales suivantes. 1/ – l’age des conjoints pour le mariage. L’age fixe a dix huit ans , aussi bien pour l’un comme pour l’autre, de façon, a ce que la jeune fille, auparavant mariée peut être malgré elle , a 16 ans, ne tombe pas…

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       LA CHARIA : La Charria, est un ensemble de règles composant le droit musulman, puisant ses sources dans :   1/- Le SAINT C O R A N : paroles de DIEU,   2/- LA S U N A, recommandations, actes, et traditions du Prophète Mohamed, tous deux, considérés comme base fondamentale du droit musulman, complété par une vaste science juridique appelée le FIQF, élaboré par les jurisconsultes, les OULEMAS (savants).   Ils élargissent, enrichissent le dit FIQF, par :   AL KIYASS : interprétation par analogie,   AL IJTIHAD : l’effort intellectuel, personnel, tout en restant fidèle aux sources et aux fondements,   AL IJMAA : unanimité de positions et consensus général des savants de la     UMMA (nation musulmane)   Le Droit musulman, n’est pas resté figé, mais il a suivi l’évolution nécessaire, dans le temps et dans l’espace.   La Charria, ne veut pas dire uniquement, amputer la main d’un voleur, mais, l’ensemble des…

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ACTIVITÉ INTERNATIONALE   En rappelant que le notariat du Maroc, a été admis en 1986 à l’U.I.N.L d’une part, et sa participation activement acharnée et sans relâche à toutes ses commissions spécialisées, tant européennes qu’internationales d’autre part, je vous fais ci-après et succinctement que :   C’est en 1994, que notre notariat a été admis comme membre de l’Institut International d’Histoire du Notariat groupant une quarantaine de notariat du monde, que notre confrère y siégeant, s’est fait désigner Vice Président à la satisfaction unanime tant du Président qu’à l’unanimité de ses collègues.   Cet institut publie la Revue Internationale dite le « gnomon » auquel, ont été publiés : 1/- une dizaine d’article de Me Houcine SEFRIOUI 2/- un article de Me Fatiha SEKKAT 3/- un article de Me Fouzia SAJID   Ces articles sont bien entendu à la disposition de tout intéressé, chez leurs auteurs.   Par ailleurs, Cet Institut organise : 1/- deux…

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  L e   P A C S   le Pacte Civil de Solidarité     Il est réglementé par le texte du 15.11.1999   C’est une convention conclue entre les partenaires, constituant un couple non mariés .   Ils prennent (un réel engagement de vie commune, bien entendu entre majeurs de sexes différents ou même identiques.   Il est prohibé et totalement interdit entre ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et nièces, alliés et collatéraux au 3° degré. La prohibition touche également l’inceste, les personnes mariées (bigames, déjà engagés par les liens du mariage) ainsi que les majeurs sous tutelle.   FORMALITES Rédaction d’un acte notarié en deux exemplaires , déposés au greffe du tribunal civil pour les deux partenaires, coût : 3.000 franc français ou  : 5.000-DH.   AVANTAGES Fait naître une sorte d’aide mutuelle – solidarité des dettes – meubles par moitié, le tout est dans l’indivision   MODIFICATIONS…

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Les percepts de l’Islam     L’islam, est la religion de la paix –Salam- d’ou le nom derive de la religion musulmane, de la modération, la tolérance, et de l’ouverture, qui bannit –des son avènement et bien entendu a tout jamais- le fanatisme, l’extrémisme, et l’ostracisme.   Le message de l’islam est de toujours, l’appel a :   LA PAIX et à la tolérance . L’islam PRECONISE un débat dans les règles de bienséance.   La religion musulmane GARANTIE le débat d’idées, la concertation et la liberté d’opinion.   L’islam PRONE la prédication et le conseil dans un cadre sain, loin de la violence, de la contrainte et de l’extrémisme dans les rapports humains et les comportements .   L’intégrisme religieux SEME les divisions, les déchirements, et les récriminations ; et GENERE l’extrémisme, le fanatisme, et la demeure entre les deux camps SAPE, la modération, le fondement de l’islam aussi bien dans…

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  “ Rachida Dati is a French politician and Member of the European Parliament, representing Île-de-France. Prior to her election, she held the cabinet post of Keeper of the Seals, Minister of Justice. She was a spokesperson for Nicolas Sarkozy during the French presidential election of 2007. ”

PRESENTATION DU MAROC   Le Maroc, situé géographiquement, au carrefour des trois continents, des peuples et des civilisations, est jalousement convoité depuis l’ère des temps par toutes les puissances coloniales et envahissantes.   Sa victoire écrasante le 4 Août 1578,dans la bataille des  » trois rois » tout près de l’oued el makhazine, entre Larache et Ksar el Kébir, a intensifié la haine des puissances européennes à l’encercler de toutes parts   A l’Est : – les Turcs d’abord, solidement installés en Algérie, constituaient Une grande menace pour le Maroc, qu’ils tentaient en vain de l’envahir, stoppés à la frontière sans parvenir à s’y établir, après avoir été battus en 1568, à   Oued Leben   les français , par suite de la colonisation de l’Algérie en 1832, et   la perte par l’armée marocaine en 1844 de la bataille d’Isly.   A l’ouest : par les Portugais qui occupèrent tout le littoral…

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  PRESENTATION DU MAROC   Le Maroc, situé géographiquement, au carrefour des trois continents, des peuples et des civilisations, est jalousement convoité depuis l’ère des temps par toutes les puissances coloniales et envahissantes.   Sa victoire écrasante le 4 Août 1578,dans la bataille des  » trois rois » tout près de l’oued el makhazine, entre Larache et Ksar el Kébir, a intensifié la haine des puissances européennes à l’encercler de toutes parts   A l’Est : – les Turcs d’abord, solidement installés en Algérie, constituaient Une grande menace pour le Maroc, qu’ils tentaient en vain de l’envahir, stoppés à la frontière sans parvenir à s’y établir, après avoir été battus en 1568, à   Oued Leben   les français , par suite de la colonisation de l’Algérie en 1832, et   la perte par l’armée marocaine en 1844 de la bataille d’Isly.   A l’ouest : par les Portugais qui occupèrent tout le…

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AVANT – PROJET DE DISCOURS de Maitre Houcine SEFRIOUI devant le Conseil Permanent de l’UNIL à Mexico –city   le 28/2/2002 .   Monsieur Le Président de l’Union,   Messieurs les 4 vices- Président pour  L’Afrique- des deux Amériques – l’Asie –et l’Europe Mesdames, Messieurs les Conseillers permanents Chers conseurs et confrères ;   Qu’il soit ici permis – par cette brève intervention – à votre humble et modeste serviteur, d’exprimer avec fierté, son réel, et immense plaisir et honneur sans égale de : 1°/ FELICITER à la fois : notre Président sortant pour ses louables efforts, sans répis,- mais néanmoins – très fructueux pour notre union ; notre Président élu, ainsi qu’à ses vices-président, pour la confiance et l’espoir placés – d’ailleurs à juste raison- et unanimement en eux . la terre d’accueil – le Mexique- pour sonhospitalité coutumière héritée de son glorieux passé. 2°/ d’ EXPLIQUER , brièvement les raisons de ma…

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Les régimes matrimoniaux en matière de mariages internationaux     Ils sont régis par la convention internationale de la Haye, signée le 14 mars 1978, entrée en vigueur en France, le 01/09/1992.   Elle s’applique aux :   Etrangers, immigrés en Europe Français émigrés   époux étrangers, désireux d’acquérir des immeubles en France Français mariés avant, et désireux de changer de régimes en vue de se soumettre à la loi nouvellement applicable.   APPLICATION   Si la volonté des époux est pour un rattachement subjectif : il faut conclure un contrat de mariage. S’il n’y a pas de contrat de mariage , ni une volonté de rattachement, il y aura forcément un rattachement objectif, donc l’application de la convention de la Haye.   E X E M P L E S :   I/ EN CAS DE RESIDENCE COMMUNE DES      DEUX CONJOINTS:                                                                  c’est le cas de deux ressortissants…

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LE MARIAGE HOMOSEXUEL   La loi hollandaise du 1er avril 2001 a réglementé le mariage des personnes du même sexe, dans les mêmes conditions que celles d’un mariage entre un homme et une femme.   Ce genre d’union, ne reçoit pas la reconnaissance dans les pays étrangers et surtout dans les relations parents /enfants.   De ce fait, un enfant né dans un mariage homosexuel, n’appartient pas forcément et naturellement aux 2 conjoints de sexe opposé.   Il ne descend que de l’un des deux, et ne se rattache au second que par voie d’adoption.   Le mariage des homosexuels se fait enregistrer sur simple déclaration faite à l’officier d’état civil, qui assure la célébration dans la même forme de solennité. LE DIVORCE HOMOSEXUEL   La même loi hollandaise du 1er avril 2001 permet également la dissolution du lien du mariage homosexuel, sans recours au juge, mais par simple déclaration…

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L’ORDRE PUBLIC MUSULMAN ET EUROPEEN EN D.I.P AU MAROC   Le droit international privé est emprunté en 1913 au code tunisien, tandis que le D.O.C est inspiré pour la plupart de  ses dispositions au droit musulman.   Nous citons ci-après quelques règles impératives pour les seuls musulmans et de ce fait, sont d’ordre public, à savoir :   1°/ LA CESSION DE CREANCE   Objet de l’article 2OO du DOC, et comprends bien entendu les intérêts échus et non payés, sachant bien que le droit musulman, aux termes de l’article 870 PROHIBE l’intérêt sur l’argent ; laquelle prohibition est d’ordre public ? Elle n’a plus cours de nos jours dans les pratiques et transactions bancaires et commerciales.   2°/ LA COMPENSATION   Elle est stipulée aux termes de l’article 357, et n’a pas à avoir lieu entre musulmans uniquement, et ce dans le cas où elle constituerait une violation de la loi…

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L A   Q U A L I F I C A T I O N   Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi.   Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX       FORI)   et non à la (LEGE + CAUSAE) par réference à la loi étrangère .   Au Maroc, les conditions de FOND, relèvent de la loi NATIONALE les conditions de FORME,relèvent de la loi LOCALE, soit la loi du LIEU : LOCUS REGIS ACTUM .exemple la célébration est une question de pure forme, et ce , en accord avec la jurisprudence française : cf arret casanalis.   La convention de la HAYE du 5.10.1961, a édicté dans son article 1er qui suit , une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi…

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L E   R A T T A C H E M E N T   Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur : * La liberté économique des étrangers ( portes ouvertes) * Garantie d’une justice ( non religieuse) * Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de statut personnel et successoral.   Ainsi le législateur du 12 août 1913 sur le Dahir de la condition civile des étrangers au Maroc, avait des obligations qui découlaient des traités et engagements internationaux qui limitaient sa pleine liberté de légiférer à sa guise, un système plus favorable aux étrangers, qu’à l’ordre public religieux local .   Ceci dit : Le DIP marocain pose deux catégories de   rattachement selon qu’il s’agisse de : * Statut personnel * de nationalité, en tenant bien entendu compte de l’ordre public. Le juge saisi, détermine d’abord : – la loi applicable –…

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C O N F L I T S   DE   L O I S MUSULMANE ET NON MUSULMANE   Le conflit dans la plupart du temps, dans le cas des mariages mixtes entre deux conjoints mariés, de confessions différentes : ( ex : un musulman et son épouse de confession non musulmane). Et qui se présente souvent sous l’aspect de droit international privé.   Ils bénéficient en pays d’islam de l’application, par tolérance, de leurs lois religieuses et par délégation du souverain, selon les prescriptions du Saint Coran, selon lesquelles : «  les gens du LIVRE doivent être jugés (traités),selon l’EVANGILE » ; le Coran et encore par respect inconditionnel à leur religion, toujours selon le Coran «  Vous avez votre religion, j’ai la mienne » et enfin toujours selon les pertinentes prescriptions : «  Nous (musulmans) croyons à tous ses Livres, ses envoyés (prophètes),nous nous faisons aucune différence entre aucun d’eux » : Messi et Moussa   Dans la pratique,…

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L A   Q U A L I F I C A T I O N   Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi.   Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX       FORI)   et non à la (LEGE + CAUSAE) par réference à la loi étrangère .   Au Maroc, les conditions de FOND, relèvent de la loi NATIONALE les conditions de FORME,relèvent de la loi LOCALE, soit la loi du LIEU : LOCUS REGIS ACTUM .exemple la célébration est une question de pure forme, et ce , en accord avec la jurisprudence française : cf arret casanalis.   La convention de la HAYE du 5.10.1961, a édicté dans son article 1er qui suit , une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi…

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L E   R A T T A C H E M E N T   Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur : * La liberté économique des étrangers ( portes ouvertes) * Garantie d’une justice ( non religieuse) * Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de statut personnel et successoral.   Ainsi le législateur du 12 août 1913 sur le Dahir de la condition civile des étrangers au Maroc , avait des obligations qui découlaient des traités et engagements internationaux qui limitaient sa pleine liberté de légiférer à sa guise , un système plus favorable aux étrangers , qu’à l’ordre public religieux local .   Ceci dit :   Le DIP marocain pose deux catégories de   rattachement selon qu’il s’agisse de : * Statut personnel * de nationalité, en tenant bien entendu compte de l’ordre public. Le juge saisi, détermine d’abord : –…

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  L E     R E N V O I   Exemple typique de problème posé   : Un anglais domicilié au Maroc, la loi marocaine ( art 3 du DCC) renvoie à la loi nationale : la loi anglaise ; la loi anglaise ,renvoie l’anglais à la loi du domicile : la loi marocaine.   Le problème de renvoi est plus fréquemment rencontré en matière de : * Divorce * succession * arrêt Fargo ( la cour française de cassation, toutes chambres réunies a dit que : «  la France étant son domicile de fait ; c’est la loi française qui est applicable ».   En matière de succession, la cour d’appel de Rabat 30/1/1960 a dit à propos de la liquidation d’une succession ce qui suit :   «  La matière successorale doit être empruntée à la loi qui régit la succession, c’est à dire la loi nationale du decujus : le défunt ».   Au Maroc, il existe…

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