Livre DIP la qualification

Livre DIP la qualification

L A   Q U A L I F I C A T I O N

 

Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi.

 

Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX       FORI)   et non à la (LEGE + CAUSAE) par réference à la loi étrangère .

 

Au Maroc, les conditions de FOND, relèvent de la loi NATIONALE les conditions de FORME,relèvent de la loi LOCALE,

soit la loi du LIEU : LOCUS REGIS ACTUM .exemple la célébration est une question de pure forme, et ce , en accord avec la jurisprudence française : cf arret casanalis.

 

La convention de la HAYE du 5.10.1961, a édicté dans son article 1er qui suit ,

une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci

répond à la loi INTERNE :

* du lieu où le testateur a disposé

* d’une nationalité possédée par l’étranger .

 

En tout 8 rattachements sont énoncés par cette convention qui a envisagé tous les cas qui puissent se poser.

 

Le testament est parfaitement valable, si la forme utilisée pour le rédiger se trouve être prévue par l’une des lois désignées .

 

Le Maroc respecte l’ordre public international, par la supériorité de la loi internationale à la loi nationale ,ce qui a été repris et édicté par l’article 3 du DOC.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

De son coté la convention de la Haye du 5/10/1961 dispose qu’aux termes de la présente convention, la prescription limitant les formes de dispositions testamentaires admises et se rattachant à l’ AGE, la NATIONALITE, à d’autres QUALITES personnelles du testateur, sont

considérées comme appartenant au domaine de la FORME .

 

Il en est de même des qualités que doivent posséder les TEMOINS respectifs pour la validité d’une disposition testamentaire.

 

Quand l’individu est titulaire de deux nationalités différentes, le juge choisit parmi les deux, celle qui est la plus effective

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