LE MARIAGE HOMOSEXUEL
La loi hollandaise du 1er avril 2001 a réglementé le mariage des personnes du même sexe, dans les mêmes conditions que celles d’un mariage entre un homme et une femme.
Ce genre d’union, ne reçoit pas la reconnaissance dans les pays étrangers et surtout dans les relations parents /enfants.
De ce fait, un enfant né dans un mariage homosexuel, n’appartient pas forcément et naturellement aux 2 conjoints de sexe opposé.
Il ne descend que de l’un des deux, et ne se rattache au second que par voie d’adoption.
Le mariage des homosexuels se fait enregistrer sur simple déclaration faite à l’officier d’état civil, qui assure la célébration dans la même forme de solennité.
LE DIVORCE HOMOSEXUEL
La même loi hollandaise du 1er avril 2001 permet également la dissolution du lien du mariage homosexuel, sans recours au juge, mais par simple déclaration à l’officier d’état civil, qui transforme le mariage en un « partenariat enregistré » dans les formes ci-après.
De fait il est mis fin au mariage, auquel succédera un simple « partenariat enregistré » sur le registre d’Etat civil.
Le partenariat peut, tout comme le mariage, être dissout sans intervention du juge, dans les mêmes conditions et formes de la dissolution du mariage homosexuel.
Dans les 2cas, le notaire instrumenté un acte authentique constatant que le partenariat enregistré est rompu irrémédiablement.
Laquelle convention :
1/- détermine :
- les obligations alimentaires (pour les enfants)
- le droit de visite aux enfants par les parents
- le partage de la communauté des biens
2/- sera déposée par le notaire au bureau de l’officier
d’état civil pour mettre fin au partenariat enregistré.