Livre Droit immobilier

Livre Droit immobilier

 

Houcine Sefrioui, notaire à Casablanca, Maroc,

conseiller Executif permanent de l’UINL,

Chargé d’affaires à l’ONU , à l’Unesco et au Vatican

vice-président de l’institut international d’histoire du notariat

1.   Droit immobilier

Il existe au Maroc deux régimes des biens:

  • les biens des collectivités
  • les biens MELK propriété privée des particuliers.

Chacune des deux catégories, est divisée en 2 régimes:

  • les biens immatriculés à la conservation foncière: Les biens immatriculés à la conservation foncière sont soumis à la loi (Dahir: ordonnance Royale) du 12 août 1913 et les textes suivants . Ce régime trouve son origine dans „l’act Torrens“ (loi Australienne du nom de son auteur Sir Torrens, adoptée par le parlement d’Australie en1858). En résumé, c’est le propriétaire qui suit la propriété, et non l’inverse; soit un „Titre Foncier“ pour le bien délimité topographiquement sur le terrain. Le „Livre Foncier“ contient tous les droits réels, origines, situation juridique exacte et réelle.
  • les biens non immatriculés relèvent du droit musulman, et les actes sont établis en la forme adulaire (traditionnelle); et peuvent par la suite faire l’objet d’une „réquisition d’immatriculation“.

1.1. La vente d’immeubles

Toute personne qui acquiert un droit immobilier, bien entendu sur la foi des inscriptions figurant au titre foncier en question, voit son droit définitivement consolidé par son inscription sur le titre, indispensable pour que l’acte (notarié d’acquisition) produise tous ses pleins effets.

L’inscription produit non seulement un effet constitutif du droit réel, mais a également, – par le poids de l’acte notarié – à la fois, la force probante, et la force exécutoire, car seuls les droits inscrits dans les livres fonciers font preuve – irréfutable et intangible – aussi bien à l’égard des tiers, qu’à celle des parties co-contractantes elles-mêmes.

Ce régime procure évidemment toute sécurité et garantie aux tiers acquéreurs inscrits.

1.2. D‘autres contrats

Les contrats notariés – établis au Maroc par les notaires de type latin – sont textuellement les mêmes que ceux établis par leurs Confrères collègues européens ou latino-américains, sans aucune quelconque différence.

1.3. Droits réels sur un bien immobilier

Le régime hypothécaire, est réglementé par le Dahir (Loi) du 2 juin 1915 . Il n’a retenu que deux privilèges:

  1. celui des droits du Trésor bien entendu à défaut de mobilier,
  2. celui des frais de justice pour:
  • la réalisation de l’immeuble
  • la distribution du prix.

Le Créancier hypothécaire, bénéficiaire d’une hypothèque en garantie de sa créance portant sur un bien immobilier peut, aux termes de l’article 204 du Dahir (loi) du 2 Juin 1915 , s’il n’est pas payé à l’échéance convenue ou fixée, faire dresser un commandement immobilier à fin de saisie, sans autre formalité, mais seulement au vue du certificat spécial, délivré par le conservateur de la Propriété foncière et des hypothèques territorialement compétent.

1.4. Facilités

Le législateur a prévu – dans un double souci de facilité et de sécurité des transactions la possibilité de:

  • la consultation des livres et des plans fonciers,
  • l’obtention des copies certifiées conformes de tous les documents déposés dans le dossier du livre foncier.

par toute personne sur simple réquisition et contre paiement des droits de consultations et de copies.

 

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