Le rattachement

Le rattachement

L E   R A T T A C H E M E N T

 

Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur :

* La liberté économique des étrangers ( portes ouvertes)

* Garantie d’une justice ( non religieuse)

* Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de

statut personnel et successoral.

 

Ainsi le législateur du 12 août 1913 sur le Dahir de la condition civile des étrangers au Maroc , avait des obligations qui découlaient des traités et engagements internationaux qui limitaient sa pleine liberté de légiférer à sa guise , un système plus favorable aux étrangers , qu’à l’ordre public religieux local .

 

Ceci dit :

 

Le DIP marocain pose deux catégories de   rattachement selon qu’il s’agisse de :

* Statut personnel

* de nationalité,

en tenant bien entendu compte de l’ordre public.

Le juge saisi, détermine d’abord :

– la loi applicable

– ensuite la règle de rattachement,   surtout en matières de :

  • successions
  • testaments : l’article 992, du code civil hollandais, si question de fond, NUL le testament doit être NOTARIE Français, Testament : Olographe : Locus régi actum

Forme      : est valable

 

  • Mariage :  greque épouse une française, la Loi

grec exige la célébration religieuse orthodoxe,

conflit de qualification : fond : mariage est

N U L forme : mariage valable

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