Le notaire et sa fonction

Le notaire et sa fonction

LE NOTAIRE ET SA FONCTION

 

Le notaire, professionnel du droit, est un officier public, nommé par l’État pour conférer l’authenticité aux actes juridiques et contrats contenus dans les documents qu’il rédige et pour agir comme conseiller en faveur des personnes faisant appel à son ministère.

 

Le notaire, tout en détenant l’autorité publique, exerce sa fonction de manière impartiale et indépendante, en dehors de toute hiérarchie étatique.

 

Le ministère notarial, s’étendant à l’ensemble des activités juridiques du domaine non-contentieux, assure la sécurité juridique à l’usager du droit, prévient les litiges éventuels, qu’il peut résoudre par l’exercice de la médiation juridique et représente un instrument indispensable à l’administration d’une bonne justice.

 

La loi nationale détermine la sphère de compétence de chaque notaire ainsi qu’un nombre de notaires suffisant pour assurer convenablement leur mission.

La loi détermine aussi le lieu d’implantation de chaque office notarial, en garantissant une répartition équitable sur tout le territoire national.

 

Les notaires doivent appartenir à un organe collégial. Un seul organisme composé exclusivement de notaires assume la représentation du Notariat de chaque pays.

 

La loi de chaque État détermine les conditions d’accès à la profession notariale et l’exercice de la fonction publique notariale. Elle établit à cet effet les épreuves ou examens considérés nécessaires et exige en tout cas des candidats la maîtrise en droit et la qualification juridique.

 

 

(Principes fondamentaux du Notariat)

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *