Le pacs

Le pacs

 

L e   P A C S  

le Pacte Civil de Solidarité

 

 

Il est réglementé par le texte du 15.11.1999

 

C’est une convention conclue entre les partenaires, constituant un couple non mariés .

 

Ils prennent (un réel engagement de vie commune, bien entendu entre majeurs de sexes différents ou même identiques.

 

Il est prohibé et totalement interdit entre ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et nièces, alliés et collatéraux au 3° degré.

La prohibition touche également l’inceste, les personnes mariées

(bigames, déjà engagés par les liens du mariage) ainsi que les majeurs sous tutelle.

 

FORMALITES

Rédaction d’un acte notarié en deux exemplaires , déposés au greffe du tribunal civil pour les deux partenaires,

coût : 3.000 franc français ou  : 5.000-DH.

 

AVANTAGES

Fait naître une sorte d’aide mutuelle

– solidarité des dettes

– meubles par moitié, le tout est dans

l’indivision

 

MODIFICATIONS

Toutes modification suppose l’accord des deux partenaires.

 

R U P T U R E

Suppose également l’accord des deux partenaires, ou bien rupture est automatique par le mariage des deux partenaires, ou de l’un des deux, ou encore par le décès.

 

 

 

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