Le renvoi

Le renvoi

 

L E     R E N V O I

 

Exemple typique de problème posé   :

Un anglais domicilié au Maroc, la loi marocaine ( art 3 du DCC) renvoie à la loi nationale : la loi anglaise ; la loi anglaise ,renvoie l’anglais à la loi du domicile : la loi marocaine.

 

Le problème de renvoi est plus fréquemment rencontré en matière de :

* Divorce

* succession

* arrêt Fargo ( la cour française de cassation, toutes chambres réunies a dit que : «  la France étant son domicile de fait ; c’est la loi française qui est applicable ».

 

En matière de succession, la cour d’appel de Rabat 30/1/1960 a dit à propos de la liquidation d’une succession ce qui suit :

 

«  La matière successorale doit être empruntée à la loi qui régit la succession, c’est à dire la loi nationale du decujus : le défunt ».

 

Au Maroc, il existe plusieurs systèmes de statut personnel (musulman, exclusivement sunnite, juif, catholique et mixte), alors qu’il n’existe qu’une seule autorité de gouvernement.

 

Ces statuts co-existent pacifiquement et en parfaite harmonie depuis l’avènement de l’islam au VII° siècle de l’ère grégorienne.

 

Il est à préciser et à affirmer qu’il n’a jamais été question ni de :

  • Conflits entre « la Charia » : droit musulman,

et les Us et coutumes Berbères ;

  • Conflits inter- ethniques ,
  • Conflits inter-confessionnels ;
  • Conflits inter-racial

 

Les règles posées par le Maroc depuis 1913, intacts et non modifiés à ce jour, ne sont pas très différentes de celles existantes dans la plupart des pays du monde , du fait qu’il emprunte le système de personnalités des lois à celui des capitulations justifié par le caractère religieux de la loi locale musulmane, Hébraïque, selon les cas ; et par le souci de l’élément étranger de conserver la référence à sa loi nationale qui est son statut d’origine.

 

« La théorie de renvoi ne doit trouver aucune application au Maroc » rapporte l’éminent Juriste Joffre de Lapradelle.

 

L’écrivain – juriste Menard, justifie en ces termes le rejet du renvoi :

  • Les tribunaux français (établis au Maroc) sont les heritiers des juridictions consulaires supprimées, dont ils continent   l’esprit et la tradition… en faisant bénéficier l’étranger de sa propre loi nationale.
  • Les lois de statut personnel sont : – Diverses..et de nature Confessionnelles.

 

A titre d’exemple, en Grande Bretagne,le statut personnel, renvoie à la loi du domicile : le Maroc, qui se trouve devant l’application du droit confessionnel musulman ou judaïque .

 

Certains Etats comme la Grande Bretagne, la Belgique ,le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche et l’Espagne ,entre autres admettent le renvoi au premier degré.

 

D’autres comme la Hollande, l’Italie, le Portugal, la Grèce, et l’ensemble des pays arabo-musulman refusent catégoriquement l’application de la théorie du renvoi.

 

 

 

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