Archives d'étiquette : la Loi

Le Code de la famille :   Le Roi Mohamed VI, a consacré son discours du 10 octobre 2003, devant le parlement, à la justice, l’équité, l’égalité, l’équilibre en droits et en devoirs entre l’homme, la femme, et l’enfant, dans des règles contenues dans le code de la famille, en vue d’arrimer résolument le Maroc au XXI° siècle .   Le code de la famille, est venu instaurer une relation basée sur : – la co- responsabilité conjointe du ménage – la préservation de la famille, et la garantie des droits des enfants. – la consécration du principe de l’égalité, en rétablissant la femme dans ses droits, car  : «Aux yeux de la loi, les femmes sont égales aux hommes» disait–Il.   Ce code de la famille, devenu la loi 03-70 de 400 articles, présente l’avantage à la fois : de désacraliser la Moudouwana de 1958, qui est la seule loi marocaine d’inspiration religieuse,…

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L A   Q U A L I F I C A T I O N   Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi.   Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX       FORI)   et non à la (LEGE + CAUSAE) par réference à la loi étrangère .   Au Maroc, les conditions de FOND, relèvent de la loi NATIONALE les conditions de FORME,relèvent de la loi LOCALE, soit la loi du LIEU : LOCUS REGIS ACTUM .exemple la célébration est une question de pure forme, et ce , en accord avec la jurisprudence française : cf arret casanalis.   La convention de la HAYE du 5.10.1961, a édicté dans son article 1er qui suit , une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi…

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L E   R A T T A C H E M E N T   Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur : * La liberté économique des étrangers ( portes ouvertes) * Garantie d’une justice ( non religieuse) * Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de statut personnel et successoral.   Ainsi le législateur du 12 août 1913 sur le Dahir de la condition civile des étrangers au Maroc , avait des obligations qui découlaient des traités et engagements internationaux qui limitaient sa pleine liberté de légiférer à sa guise , un système plus favorable aux étrangers , qu’à l’ordre public religieux local .   Ceci dit :   Le DIP marocain pose deux catégories de   rattachement selon qu’il s’agisse de : * Statut personnel * de nationalité, en tenant bien entendu compte de l’ordre public. Le juge saisi, détermine d’abord : –…

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