Archives d'étiquette : nationale

L A   Q U A L I F I C A T I O N   Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi.   Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX       FORI)   et non à la (LEGE + CAUSAE) par réference à la loi étrangère .   Au Maroc, les conditions de FOND, relèvent de la loi NATIONALE les conditions de FORME,relèvent de la loi LOCALE, soit la loi du LIEU : LOCUS REGIS ACTUM .exemple la célébration est une question de pure forme, et ce , en accord avec la jurisprudence française : cf arret casanalis.   La convention de la HAYE du 5.10.1961, a édicté dans son article 1er qui suit , une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi…

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L A   Q U A L I F I C A T I O N   Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi.   Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX       FORI)   et non à la (LEGE + CAUSAE) par réference à la loi étrangère .   Au Maroc, les conditions de FOND, relèvent de la loi NATIONALE les conditions de FORME,relèvent de la loi LOCALE, soit la loi du LIEU : LOCUS REGIS ACTUM .exemple la célébration est une question de pure forme, et ce , en accord avec la jurisprudence française : cf arret casanalis.   La convention de la HAYE du 5.10.1961, a édicté dans son article 1er qui suit , une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi…

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  L E     R E N V O I   Exemple typique de problème posé   : Un anglais domicilié au Maroc, la loi marocaine ( art 3 du DCC) renvoie à la loi nationale : la loi anglaise ; la loi anglaise ,renvoie l’anglais à la loi du domicile : la loi marocaine.   Le problème de renvoi est plus fréquemment rencontré en matière de : * Divorce * succession * arrêt Fargo ( la cour française de cassation, toutes chambres réunies a dit que : «  la France étant son domicile de fait ; c’est la loi française qui est applicable ».   En matière de succession, la cour d’appel de Rabat 30/1/1960 a dit à propos de la liquidation d’une succession ce qui suit :   «  La matière successorale doit être empruntée à la loi qui régit la succession, c’est à dire la loi nationale du decujus : le défunt ».   Au Maroc, il existe…

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