Super Notaire
L A Q U A L I F I C A T I O N Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi. Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX FORI) et non […]
L A Q U A L I F I C A T I O N Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi. Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX FORI) et non […]
L E R E N V O I Exemple typique de problème posé : Un anglais domicilié au Maroc, la loi marocaine ( art 3 du DCC) renvoie à la loi nationale : la loi anglaise ; la loi anglaise ,renvoie l’anglais à la loi du domicile : la loi marocaine. Le problème de renvoi […]