La Loi Notariale

LE PROJET DE LOI NOTARIALE MAROCAINE EST ADOPTE PAR LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU MAROC     Les notaires du Maroc n’affichent pas encore tout a fait leur totale satisfaction du projet de loi de leur profession, adopté le 26 janvier dernier par le conseil de gouvernement de leur pays . Il reste à ce projet beaucoup de long et périlleux chemin à parcourir, au cours duquel des surprises peuvent surgir . Le projet sera…

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Le Renvoi

Exemple typique de problème posé: Un anglais domicilié au Maroc, la loi marocaine (article 3 du DCC) renvoie à la loi nationale: la loi anglaise; la loi anglaise, renvoie l’anglais à la loi du domicile: la loi marocaine. Le problème de renvoi est plus fréquemment rencontré en matière de : * Divorce * succession * arrêt Fargo ( la cour française de cassation, toutes chambres réunies a dit que : «  la France étant son domicile de…

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