Livre DIP l’ordre public
L’O R D R E P U B L I C L’ordre Public, est un obstacle, sinon un échec à l’application de la loi compétente. L’Ordre Public ECARTE la loi étrangère contraire à l’Ordre Public interne. L’exemple typique à cet égard, est la Polygamie de marocain en France, où la loi marocaine sera écartée au profit de la loi française du domicile. En France, c’est la laïcité du mariage ; par contre en Grèce, le mariage est religieux orthodoxe. En Europe, la monogamie est de règle d’une part, et le refus catégorique d’autre part, d’appliquer des lois étrangères qui édictent des empêchements au mariage basés sur des distinctions de race, de religion, et considèrent de telles prohibitions, contraires à l’ordre public et à la liberté individuelle. Ainsi, l’ordre public s’apprécie selon les cas, et le moment du litige, du fait que la notion d’ordre public…
Livre DIP la qualification
L A Q U A L I F I C A T I O N Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi. Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX FORI) et non à la (LEGE + CAUSAE) par réference à la loi étrangère . Au Maroc, les conditions de FOND, relèvent de la loi NATIONALE les conditions de FORME,relèvent de la loi LOCALE, soit la loi du LIEU : LOCUS REGIS ACTUM .exemple la célébration est une question de pure forme, et ce , en accord avec la jurisprudence française : cf arret casanalis. La convention de la HAYE du 5.10.1961, a édicté dans son article 1er qui suit , une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi…
La qualification
L A Q U A L I F I C A T I O N Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi. Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX FORI) et non à la (LEGE + CAUSAE) par réference à la loi étrangère . Au Maroc, les conditions de FOND, relèvent de la loi NATIONALE les conditions de FORME,relèvent de la loi LOCALE, soit la loi du LIEU : LOCUS REGIS ACTUM .exemple la célébration est une question de pure forme, et ce , en accord avec la jurisprudence française : cf arret casanalis. La convention de la HAYE du 5.10.1961, a édicté dans son article 1er qui suit , une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi…
Le renvoi
L E R E N V O I Exemple typique de problème posé : Un anglais domicilié au Maroc, la loi marocaine ( art 3 du DCC) renvoie à la loi nationale : la loi anglaise ; la loi anglaise ,renvoie l’anglais à la loi du domicile : la loi marocaine. Le problème de renvoi est plus fréquemment rencontré en matière de : * Divorce * succession * arrêt Fargo ( la cour française de cassation, toutes chambres réunies a dit que : « la France étant son domicile de fait ; c’est la loi française qui est applicable ». En matière de succession, la cour d’appel de Rabat 30/1/1960 a dit à propos de la liquidation d’une succession ce qui suit : « La matière successorale doit être empruntée à la loi qui régit la succession, c’est à dire la loi nationale du decujus : le défunt ». Au Maroc, il existe…