Archives d'étiquette : vente d’immeubles

  Houcine Sefrioui, notaire à Casablanca, Maroc, conseiller Executif permanent de l’UINL, Chargé d’affaires à l’ONU , à l’Unesco et au Vatican vice-président de l’institut international d’histoire du notariat 1.   Droit immobilier Il existe au Maroc deux régimes des biens: les biens des collectivités les biens MELK propriété privée des particuliers. Chacune des deux catégories, est divisée en 2 régimes: les biens immatriculés à la conservation foncière: Les biens immatriculés à la conservation foncière sont soumis à la loi (Dahir: ordonnance Royale) du 12 août 1913 et les textes suivants . Ce régime trouve son origine dans „l’act Torrens“ (loi Australienne du nom de son auteur Sir Torrens, adoptée par le parlement d’Australie en1858). En résumé, c’est le propriétaire qui suit la propriété, et non l’inverse; soit un „Titre Foncier“ pour le bien délimité topographiquement sur le terrain. Le „Livre Foncier“ contient tous les droits réels, origines, situation juridique exacte et…

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