L’ordre public musulman et europeen en D.I.P au maroc
L’ORDRE PUBLIC MUSULMAN ET EUROPEEN EN D.I.P AU MAROC Le droit international privé est emprunté en 1913 au code tunisien, tandis que le D.O.C est inspiré pour la plupart de ses dispositions au droit musulman. Nous citons ci-après quelques règles impératives pour les seuls musulmans et de ce fait, sont d’ordre public, à savoir : 1°/ LA CESSION DE CREANCE Objet de l’article 2OO du DOC, et comprends bien entendu les intérêts échus et non payés, sachant bien que le droit musulman, aux termes de l’article 870 PROHIBE l’intérêt sur l’argent ; laquelle prohibition est d’ordre public ? Elle n’a plus cours de nos jours dans les pratiques et transactions bancaires et commerciales. 2°/ LA COMPENSATION Elle est stipulée aux termes de l’article 357, et n’a pas à avoir lieu entre musulmans uniquement, et ce dans le cas où elle constituerait une violation de la loi…