L’ordre public musulman et europeen en D.I.P au maroc
L’ORDRE PUBLIC MUSULMAN ET EUROPEEN EN D.I.P AU MAROC Le droit international privé est emprunté en 1913 au code tunisien, tandis que le D.O.C est inspiré pour la plupart de ses dispositions au droit musulman. Nous citons ci-après quelques règles impératives pour les seuls musulmans et de ce fait, sont d’ordre public, à savoir : 1°/ LA CESSION DE CREANCE Objet de l’article 2OO du DOC, et comprends bien entendu les intérêts échus et non payés, sachant bien que le droit musulman, aux termes de l’article 870 PROHIBE l’intérêt sur l’argent ; laquelle prohibition est d’ordre public ? Elle n’a plus cours de nos jours dans les pratiques et transactions bancaires et commerciales. 2°/ LA COMPENSATION Elle est stipulée aux termes de l’article 357, et n’a pas à avoir lieu entre musulmans uniquement, et ce dans le cas où elle constituerait une violation de la loi…
Livre DIP le rattachement
L E R A T T A C H E M E N T Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur : * La liberté économique des étrangers ( portes ouvertes) * Garantie d’une justice ( non religieuse) * Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de statut personnel et successoral. Ainsi le législateur du 12 août 1913 sur le Dahir de la condition civile des étrangers au Maroc, avait des obligations qui découlaient des traités et engagements internationaux qui limitaient sa pleine liberté de légiférer à sa guise, un système plus favorable aux étrangers, qu’à l’ordre public religieux local . Ceci dit : Le DIP marocain pose deux catégories de rattachement selon qu’il s’agisse de : * Statut personnel * de nationalité, en tenant bien entendu compte de l’ordre public. Le juge saisi, détermine d’abord : – la loi applicable –…