Livre DIP le rattachement

Le Rattachement

Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur :

* La liberté économique des étrangers ( portes ouvertes)

* Garantie d’une justice ( non religieuse)

* Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de

statut personnel et successoral.

Ainsi le législateur du 12 août 1913 sur le Dahir de la condition civile des étrangers au Maroc, avait des obligations qui découlaient des traités et engagements internationaux qui limitaient sa pleine liberté de légiférer à sa guise, un système plus favorable aux étrangers, qu’à l’ordre public religieux local .

Ceci dit :

Le DIP marocain pose deux catégories de rattachement selon qu’il s’agisse de :

* Statut personnel

* de nationalité,

en tenant bien entendu compte de l’ordre public.

Le juge saisi, détermine d’abord :

– la loi applicable

– ensuite la règle de rattachement, surtout en matières de :

• successions

• testaments : l’article 992, du code civil hollandais, si question de fond, NUL le testament doit être NOTARIE Français, Testament : Olographe : Locus régi actum

Forme : est valable

• Mariage : greque épouse une française, la Loi

grec exige la célébration religieuse orthodoxe,

conflit de qualification : fond : mariage est

N U L forme : mariage valable

Mots clés: célébration DIP économique étrangers internationaux législateur LIBERTE loi applicable loi nationale mariage maroc modernisme nationalité rattachement religieux local