Aptitudes

Le notariat Marocain (type latin) est institué au Maroc par :
Le Dahir du 4 mai 1925 portant organisation du notariat.
Ce Dahir est une copie textuelle intégrale de la loi française dite : «Ventôse », du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803).

Le Notaire : Houcine SEFRIOUI

NOMME PAR DAHIR DE SA MAJESTE LE ROI,

– Délégataire de l’autorité publique qui

* Confère à ses actes l’authenticité ayant
– les forces probantes
– et forces exécutoires
* Elimine au départ le recours aux Tribunaux :
(92% du contentieux judiciaire : S.S.P)
* Conserve en dépôt :
– tous documents des transactions
– toutes sommes
* Assure la sécurité des transactions
* Contribues à la sécurité juridique publique

Attributions / compétences:

  • Le statut personnel et successoral : des non musulmans quelque soit leur nationalité
  • La vie juridique des sociétés: (constitution, gestion juridique, augmentation réduction du capital dissolution)
  • Les transactions immobilières : des immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation à la conservation foncière
  • La vie juridique domestique quotidienne : Procurations, reconnaissance de dettes, remises, dépôts de sommes, affaires commerciales, baux, loyers, dépôts de divers actes.
  • Contrats d’investissements (« Mon notaire rend mes projets plus sûrs »)
  • Contrats de nantissements, d’hypothèques et assimilés
  • Le conseil juridique et fiscal (responsable)

Mon travail répond aux besoins de : Sécurité, compétence, secret, rapidité, conservation, preuve, disponibilité (Ce que dit le notaire, c’ est la loi qui le dit »), autorité de la chose jugée (« Le notaire y a passé, on ne peut plus s’ en dédire. »)