Aptitudes


Le notariat Marocain (type latin) est institué au Maroc par:

Le Dahir du 4 mai 1925, reformé en 2003 par la nouvelle loi 3209 portant organisation du notariat.
Ce Dahir est une copie textuelle intégrale de la loi française dite : «Ventôse », du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803).

La loi 3209 n’est pas faite dans son texte ni dans son esprit par les notaires, pour les notaires, mais par les groupes de pression et adversaires du notariat.

Le Notaire : Maitre Houcine SEFRIOUI

NOMME PAR DAHIR DE SA MAJESTE LE ROI,

– Délégataire de l’autorité publique qui

* Confère à ses actes l’authenticité ayant
– les forces probantes
– et forces exécutoires
* Elimine au départ le recours aux Tribunaux: 92% du contentieux judiciaire : S.S.P
* Conserve en dépôt :
– tous documents des transactions
– toutes sommes
* Assure la sécurité des transactions
* Contribues à la sécurité juridique publique

 

Attributions / compétences:

  • Le statut personnel et successoral :
    des non musulmans quelque soit leur nationalité 
  • La vie juridique des sociétés:
    (constitution, gestion juridique, augmentation réduction du capital dissolution)
  • Les transactions immobilières: des immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation à la conservation foncière
  • La vie juridique domestique quotidienne: Procurations, reconnaissance de dettes, remises, dépôts de sommes, affaires commerciales, baux, loyers, dépôts de divers actes. 
  • Contrats d’investissements (“Mon notaire rend mes projets plus sûrs”)
  • Contrats de nantissements, d’hypothèques et assimilés
  • Le conseil juridique et fiscal (responsable)

 

Mes Aptitudes et l’execution de mon travail répondent aux besoins de:
Sécurité, compétence, secret, rapidité, conservation, preuve, disponibilité (“Ce que dit le notaire, c’ est la loi qui le dit”), autorité de la chose jugée

Le notaire y a passé, on ne peut plus s’en dédire.

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