La Loi Notariale

LE PROJET DE LOI NOTARIALE MAROCAINE EST ADOPTE PAR LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU MAROC     Les notaires du Maroc n’affichent pas encore tout a fait leur totale satisfaction du projet de loi de leur profession, adopté le 26 janvier dernier par le conseil de gouvernement de leur pays . Il reste à ce projet beaucoup de long et périlleux chemin à parcourir, au cours duquel des surprises peuvent surgir . Le projet sera…

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Le Rattachement

Notion sur le Rattachement Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur: * La liberté économique des étrangers (portes ouvertes) * Garantie d’une justice (non religieuse) * Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de statut personnel et successoral. Ainsi le législateur du 12 août 1913 sur le Dahir de la condition civile des étrangers au Maroc, avait des obligations qui découlaient des traités et engagements internationaux qui limitaient…

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