Livre DIP le rattachement

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L E   R A T T A C H E M E N T   Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur : * La liberté économique des étrangers ( portes ouvertes) * Garantie d’une justice ( non religieuse) * Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de […]

La qualification

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L A   Q U A L I F I C A T I O N   Le problème de la qualification de la loi applicable, est toujours préalable au choix de la loi.   Si pas de solution, le juge marocain saisi , ne peut que raisonner selon la loi marocaine (LEX       FORI)   et non […]