Le notariat Marocain (type latin) est institué au Maroc par :
Le Dahir du 4 mai 1925 portant organisation du notariat.
Ce Dahir est une copie textuelle intégrale de la loi française dite : «Ventôse », du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803).


 

Le Notaire : Houcine SEFRIOUI

NOMME PAR DAHIR DE SA MAJESTE LE ROI,

- Délégataire de l’autorité publique qui

* Confère à ses actes l’authenticité ayant
      - les forces probantes
      - et forces exécutoires
* Elimine au départ le recours aux Tribunaux :
      (92% du contentieux judiciaire : S.S.P)
* Conserve en dépôt :
      - tous documents des transactions
      - toutes sommes
* Assure la sécurité des transactions
* Contribues à la sécurité juridique publique

Attributions / compétences:
  • Le statut personnel et successoral :
    des non musulmans quelque soit leur nationalité
  • La vie juridique des sociétés:
    (constitution, gestion juridique, augmentation réduction du capital dissolution)
  • Les transactions immobilières :
    des immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation à la conservation foncière
  • La vie juridique domestique quotidienne :
    Procurations, reconnaissance de dettes, remises, dépôts de sommes, affaires commerciales, baux, loyers, dépôts de divers actes.
  • Contrats d’investissements
    ("Mon notaire rend mes projets plus sûrs")
  • Contrats de nantissements, d’hypothèques et assimilés
  • Le conseil juridique et fiscal (responsable)
Mon travail répond aux besoins de :
Sécurité, compétence, secret, rapidité, conservation, preuve, disponibilité (Ce que dit le notaire, c' est la loi qui le dit"),
autorité de la chose jugée ("Le notaire y a passé, on ne peut plus s' en dédire.")