Principes Fondamentaux du Notariat Latin


Bases ou Principes Fondamentaux du système de Notariat Latin

1 – Le notaire, professionnel d’APPLICATION du droit, est
un officier public, EXERCANT LA MAGISTRATURE, VOLONTAIRE,
CONTRACTUELLE, PREVENTIVE DE LITIGES, DANS L’INTERET DE
L’ETAT ET DES UGAGERS , AYANT BESOIN DE SECURITE, ET
DE SES SERVICES,
nommé par l’État pour RECEVOIR TOUS LES ACTES AUXQUELS
LES PARTIES DOIVENT (EN VERTU DE LA LOI)
OU VEULENT (FACULTATIVEMENT) DONNER LE CARACTERE
D’AUTHENTICITE ATTACHEE AUX ACTES DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, ET POUR EN ASSURER LA DATE (CERTAINE),
EN CONSERVER LE DEPOT, EN DELIVRER DES
« GROSSES » ( A FORCE EXECUTOIRE, SANS REVISION AU FOND),
ET DES EXPEDITIONS , AUTHENTIQUEMENT CONFORMES
AUX MINUTES ORIGINALES
LE NOTAIRE PEUT EGALEMENT agir comme conseiller en faveur
des personnes PHYSIQUES ET MORALES faisant appel à son ministère
2 – Le notaire, DETENTEUR de l’autorité publique, exerce sa
fonction de manière impartiale, EQUITABLE et indépendante, en dehors de
touteS PRESSIONS DE GROUPES ET D’ hiérarchie étatique.

3 – Le ministère notarial, s’étendant à l’ensemble des activités
juridiques du domaine non-contentieux, assure la sécurité juridique à
l’usager du droit, prévient les litiges éventuels, qu’il peut résoudre par
l’exercice de la médiation juridique, LA CONCILIATION ,L’ARBITRAGE
DANS LE CADRE DE LA MAGISTRATURE VOLONTAIRE VOULUE
PAR LES PARTIES, CE QUI CONSTITUE EGALEMENT UNE MAGISTRATURE
DCE REFERES, D’EXECUTION RAPIDE,ET DE PREVENTION DES LITIGES,

indispensable à l’administration d’une bonne ET EQUITABLE justice.

Titre II – DU DOCUMENT NOTARIAL
4 – Les actes notariés, portant sur des transactions juridiques de
toute sorte, sont ceux que le notaire INSTRUMENTE ET OFFICIE.
Leur authenticité RESULTE DE la signature DES PARTIES
COMPARANTES et sur le contenu de L’ACTE.
LES MINUTES DES ACTES SONT RECUS,DRESSES,
Répertoriés, FORMALISES ET SOIGNEUSEMENT conservés par le
Notaire, AU RANG DES MINUTES DE SON ETUDE .

5 – Dans le respect constant de la loi, le notaire,OBSERVE ET
APPLIQUE, lors de l’INSTRUMENTATION et de la rédaction
des actes notariés, LES PRINCIPES D’IMPARTIALITE,
D’EQUITE , D’EQUILIBRE , D’EGALITE , ET DE
L’AUTONOMIE TOTALE ET INTEGRALE DE la volonté des
PARTIES EN PRESENCE, EN TENANT COMPTE DES
prescriptions légales ET D’USAGE
. Il vérifie AVEC PRECISIONS , MINUTIEUSE EXACTITUDE,
ET CONFORMITE l’identité, la capacité , la QUALITE, LEGITIME
des parties COMPARANTES A L ‘ACTE
-. Il en OBSERVE LA STRICTE APPLICATION DE LA LOI , tout en s’
assurant SANS AUCUNE EQUIVOQUE que la volonté exprimée par
les parties en présence a été
librement CONSENTIE ET EXPRIMEE, sans égard au support
sur lequel l’acte notarié serait rédigé.

6 – Le notaire est le seul maître de la rédaction de ses actes.
Il est EN DROIT ET EN TOUTE LIBERTE d’accepter ou de refuser
tout projet A lui présenté ou bien d’introduire, en accord avec les parties
CONCERNEES , les modifications qu’il juge NECESSAIREMENT pertinentes.
7 – Les parties à un acte notarié ont le droit d’obtenir
APRES FORMALIES PRESCRITES PAR LA LOI ,des copies de LA MINUTE
Originale, SOUS FORME D’EXPEDITION, déposé chez le notaire.
Les EXPEDITIONS authentiques ont BIEN ENTENDU la même
Valeur que la MINUTE ´originale.
Le notaire ne pourra en délivrer des expéditions QU’ aux
Personnes qui, d’après sa réglementation nationale, auraient un intérêt
DIRECT ET légitime, POUR L’OBTENIR, OU à en connaître le contenu.
8 – Les actes notariés jouissent de la double présomption de légalité
et exactitude de leur contenu et ne peuvent être contestés que par la voie
judiciaire.
Ils sont EN TOUTE EVIDENCE revêtus de la force probante et exécutoire.
9 -L’intervention notariale s’étend aussi, SELON LA LEGISLATION NATIONALE,
à la légalisation des signatures apposées par des particuliers sur des
ECRITS sous seing privé ainsi qu’à la certification de la conformité
des copies à leurs originaux.

10 – Les actes notariés qui répondent aux principes ci-dessus énoncés
devraient être reconnus dans tous les Etats et y produire les mêmes
effets probants, exécutoires et constitutifs de droits et obligations que dans
leurs pays d’origine SOUS RESERVE BIEN ENTENDU D’ETRE REVETUS
D’APPOSTILE, DUMENT CERTIFIEE PAR L’ORGANISME
REPRESENTATIF NATIONAL AUPRES DE L’UINL.

Titre III – DE L’ORGANISATION NOTARIALE
11 – La loi détermine EVENTUELLEMENT la sphère de compétence
RATIONAE MATERIAE (comptence d’ATTRIBUTION) de chaque
notaire ainsi quE LE nombre de notaires suffisant pour assurer
convenablement leur mission DE SERVICE PUBLIC
La loi détermine EGALEMENT le lieu d’implantation de chaque office
notarial, tout en garantissant une répartition équitable sur tout le territoire
national.
12 – Les notaires doivent appartenir INEVITABLEMENT à un organe collégial.
Un seul organisme composé exclusivement de notaires assume
la représentation du Notariat de chaque pays AUPRES DE L’UINL.

13 – La loi de chaque État détermine les conditions d’accès à la
profession notariale et l’exercice de la fonction publique notariale.
Elle établit à cet effet les épreuves ou examens considérés nécessaires
et exige en tout cas des candidats la maîtrise en droit et la plus haute
qualification juridique NOTARIALE.

Titre IV – DE LA DÉONTOLOGIE NOTARIALE
14 – La loi de chaque État détermine le régime disciplinaire des
notaires sous le contrôle permanent des organes
collégiaux, et de l’autorité publique .

15 – Le notaire est tenu à la loyauté et à l’intégrité envers
SES CONFRERES , envers l ‘ETAT ET DES UGAGERS DU SERVICE
PUBLIC NOTARIAL .
16 – Le notaire est tenu EVIDEMMENT au secret professionnel attaché
au caractère public de sa fonction.

17 – Pour parvenir à l’équilibre nécessaire à la conclusion du contrat
sur un pied d’égalité, l’impartialité du notaire s’exprime également par la
prestation d’une assistance adéquate à l’égard de la partie qui se
trouve en état d’infériorité par rapport à l’autre PARTIE CONTRACTANTE
EN PRESENCE .
18 – Le choix du notaire appartient exclusivement aux parties
SANS DEMARCHAGE ,NI MANŒUVRES DOLOSIVES CONCURRENTIELLES,
NI DENIGREMENT DE CONFRERE.

19 – Le notaire est tenu au STRICT respect des règles déontologiques ET MORALES QU’IMPOSENT de sa profession sur le plan tant national qu’international.

Calendrier des Manifestations Internationales :

 

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