La Loi Notariale 27 mars 2010 – Posted in: articles, Maroc, Notariat – Tags: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

LE PROJET DE LOI NOTARIALE MAROCAINE

EST ADOPTE PAR

LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU MAROC

 

 

Les notaires du Maroc n’affichent pas encore tout a fait leur totale satisfaction du projet de loi de leur profession, adopté le 26 janvier dernier par le conseil de gouvernement de leur pays .

Il reste à ce projet beaucoup de long et périlleux chemin à parcourir, au cours duquel des surprises peuvent surgir .

Le projet sera donc, après son adoption par le conseil des ministres présidé par le Roi Mohammed VI du Maroc, transmis au Parlement,

D’abord à la chambre des représentants , où la commission technique de la justice , aura à l’examiner , le discuter , l’amender – bien entendu dans quel sens, et ensuite devant la commission, du même nom, mais cette fois ci , de la chambre des conseillers (le sénat).

Représentants et conseillers de chaque chambre, ne légifèreront pas pour

une institution de leur pays et pour l’avenir des générations futures, mais pour obéir à la doctrine politique de leur parti, à l’intérêt d’un lobbyisme

Tendancieux , et corporatiste.

C’est devant les parlementaires de ces deux commissions que les dès seront

Jetés, sans que les notaires n’aient à dire leurs mots , car jusque là , ils ne sont pas représentés au parlement; leur statut actuel de fonctionnaires publics , définition donnée en 1925 au notaire , ne leur permet pas .

Le projet, à premiere vue et lecture, va,

Xxx   d’une part donner naissance, à l’ORDRE DES NOTAIRES, avec

===   un conseil national du notariat

===   des chambres régionales

qui ensemble veilleront au respect scrupuleux de la déontologie;

xxx et qui d’autre part, étendra leur compétence rationae materiae sur des

domaines spécifiques et rationae loci, sur l’ensemble du territoire national

xxxx et autoriser enfin, le groupement des notaires –qui le désirent- en SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE, entre eux

sans toutefois oublier:

LA MORALISATION, LA DISCIPLINE, et LA TARIFICATION des

Prestations de service, avec toutes ses composantes :

Le coté intellectuel , le contrat d’entreprise , et les débours.

Les notaires exerçant actuellement sont au nombre de 550 dont

  • plus de la moitié sont des femmes, toutes compétentes et sérieuses
  • plus de la moitié sont dans les villes de Casablanca (170) et Rabat.

Ce nombre qui progresse à raison de 50 a 60 par an, parmi les 1500 clercs et premiers clercs en stages théoriques et pratiques dans les études , reste très

Faible, par rapport à la densité galopante et croissante que connaît la population recensée à 30 millions d’habitants en septembre 2004 , d’une part et a l’exode rural vers les villes , et qui constituent 9000 bidonvilles d’autre part.

En dehors , du notariat dit moderne et de type Latin au Maroc,

Il existe également deux autres institutions notariales spécifiquement de statut personnel et successoral :

  1. a) musulman ( les adouls , au singulier Adel)
  2. b) Israelite (souffrim rabbinique)
  3. c) de droit International Prive(non musulman, non israélite; le notariat latin .

tous les trois analysés brièvement et succintement ci après :

A] les adouls : notariat traditionnel , auxiliaire de la justice musulmane dite [attaoutiq] = notariat coranique et de droit musulman .

Ce notariat est. dévolu au juge-notaire , juge des affaires des mineurs , devenu depuis 2005, juge de la famille , juge du droit de la famille,

Il est. compétent a la fois en matière de statut personnel et successoral et de la propriété immobilière non immatriculée à la conservation foncière et des hypothèques .

Les adouls sont donc dans cet espace du notariat traditionnel, des rédacteurs instrumentaires , ou encore des témoins privilégies de constat et de la preuve.

Ils sont toujours rédacteurs et instrumentaires à deux, (jamais à un seul),

Pour constater, témoigner, et consigner des declarations des parties requérantes et comparantes devant eux.

Les adouls sont spécialistes du droit musulman dans son sens large ,

Savoir , les règles du statut personnel musulman, mariages , divorces, successions , libéralités, filiation, représentation, la minorité, la majorité, l’émancipation, les conversions à l’islam, et l’ immobilier non encore immatriculé .

Ils sont nommés par le ministre de la justice, exercent dans le ressort du tribunal civil de première instance, leurs actes sont soumis à l’approbation , l’homologation et le refus , du juge –notaire, qui appose son sceau de notariat.

La discipline est partagée entre le parquet général, la juridiction de droit commun et le ministère de la justice ,.

Les prestations de leurs services sont tarifées.

Leurs actes homologués par le cadi, juge notaire , sont authentiques , à force probante .

Leur statut qui date 1982 , est en cours de refonte , de reforme et d’actualisation .

B] le notariat souffrim, ministère de notariat hebraique rabbinique, exerce sous l’autorité du rabbin Israélite ,qui est en même temps , président de la chambre civile de droit religieux mosaïque, prés le tribunal de première instance.

C’est le rabbin qui est. juge notaire , disposant du sceaux official du notariat,

Les soffrim, sont, à l’instar des adouls musulmans , des rédacteurs instrumentaires d’actes de mariage[ koutouba: acte écrit,] et divorce,.

Sa fonction essentielle est également le statut personnel et successoral Israélite, mosaïque[loi de sidna moise] rabbinique , dévolue au rabbin, qui

L’exerce en toute indépendance religieuse ,sans aucune immixtion aucune

De la part de l’autorité religieuse musulmane , et ce sans changement depuis

L’avènement de l’islam au Maroc depuis l’an 800.

C] les notaires , de type Latin.

Sont nommés par Dahir (ordonnance Royale) et leurs actes sont reçus et dresses en langue française, et même en langue arabe si les parties le souhaitent..

Le notaire selon le texte, – en projet bien sûr – devient officier public,

Je le complète par : professionnel d’application du droit ;

Etabli, selon la rédaction du conseiller rapporteur Real, de la loi de ventose

Du 16 mars 1803, pour

A] recevoir les actes auxquels les parties doivent – de par la loi régissant la matière – ou veulent, faire donner le caractère d’authenticité attachée aux actes de l’autorité publique,

Et j’ajoute:

AYANT LES FORCES PROPANTE ET EXECUTOIRE SANS REVISION AU FOND),

B] en assurer la date CERTAINE,

C] en conserver le dépot

D] en délivrer les GROSSES EXECUTOIRES EN L’ETAT,

Les expéditions authentiques pour les formalités, et simples copies ordinaires

Le notaire , est considéré comme un garant de l’Etat de droit, puisque les parties a l’acte jouissent et exercent la plénitude de leurs droits et libertés , notamment l’autonomie totale de leur volonté.

C’est un arbitre équitable et impartial des contrats qu’ il reçoit et dont il a la charge d’assurer :

-LA MORALITE

-L’EQUILIBRE

-LE RESPECT DE LA LEGALITE

-LA SECURITE JURIDIQUE .

c’est une magistrature volontaire, contractuelle, conventionnelle, de

compromis, dans la mesure où la volonté des parties contractantes est

librement consentie, exprimée, dans le sens de l’accord sur un droit conventionnel choisi et non imposé .

le notariat est. également une magistrature d’exécution, à la fois par la force exécutoire des actes authentiques considères de par leur authenticité comme des jugements inattaquables, ayant reçus la force et l’autorité de la chose

jugée , d’une part et par le prélèvement et la perception-a la source- pour le compte du trésor Public de l’Etat , des droits fiscaux consécutifs ou constitutifs par l’acte authentique d’autre part.

C’est enfin , une magistrature preventive des conflits et des litiges, évitant ainsi et par voie de consequence, l’engorgement et l’encombrement des tribunaux et des jurisdictions de tout ordre et de tout degré, qui a ce jour

Sont saisis de bons nombres d’affaires banales, tout le temps civiles et pénalisées, disciplinarisées et correctionnalisées, incomprises et même criminalisées , la plupart du temps sans fondement déontologique,

Il est, ici, rappelé à titre d’exemples que

  • 92 % du contentieux judiciaire ayant pour origine des écrits SSP
  • 80 % des affaires de loyer, ayant pour base de litiges des imprimés vendus pour le besoin dans des kiosques de tabacs et des bureaux de buralistes, non adaptés aux conventions à préciser et à étudier minutieusement à la transaction et aux conditions spécifiques en présence.

Le notaire est, considéré comme

un TÉMOIN PRIVILIGIÉ DE LA PREUVE INTANGIBLE,

GARANT DE L’ETAT DE DROIT

PAS DE PREUVE SUR LA PREUVE

Au delà du role de la rédaction d’actes, le notaire a

-LE DEVOIR DE CONSEIL, sur bon nombre de questions,

en matière de:

-droit privé entre les personnes physiques et morales,

-statut personnel et successoral non musulman, non juif

-dépositaire des secrets et conseils des familles

-formalités juridiques et incidences fiscales de l’acte

-la vie juridique des sociétés et de l’entreprise.

 

Le notaire assure pour les parties en presence, le role de :

Mediation , de conciliation et d’arbitrage, face a un disaccord qui surgit.

Il est le mieux place pour chercher , trouver, tenter, et aboutir à des

Solutions intermediaries et mettre ainsi fin aux divergences à l’amiable.

Une etude de notaire ouverte, est un tribunal fermé.

La difference de formation et d’exercice de fonctions sociales entre les:

Notaires, les adouls, les magistrates et les avocats , les gens de la profession du chiffre, sont toutes très utiles, nécessaires, indispensables, incontournables, pour le rôle social qu’ils remplissent, sont évidemment différentes les unes des autres, vues les spécificités et les particularités de leurs respectables missions et spécialisations, oh, combine non negligeables.

A titre d’exemples ; les notaires se spécialisent en droit international privé, droit foncier, droit des sociétés, droit civil et des affaires approfondies.

Les adouls se spécialisent en droit musulman detaillé.

La profession du chiffre , en techniques comptables droit fiscal approfondi, exonérations exemptions, prescriptions , formalités, délais, et imprimés adéquats

Les magistrats et les avocats , surtout en matière de procédures et d’application de la loi correspondant à un litige ou à un cas déterminé.

Telles sont les idées directrices en matière notariale.

Il n’est de projet valablement admis, et dont les règles ainsi posées et retenues sont celles qui reçoivent l’adhésion spontanées des sujects de droit auxquels ils vont s’appliquer .

Houcine sefrioui
Docteur en Droit
Notaire à Casablanca (Maroc)
Conseiller exécutif de l’Union Internationale du Notariat Latin