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LE PROJET DE LOI NOTARIALE MAROCAINE EST ADOPTE PAR LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU MAROC     Les notaires du Maroc n’affichent pas encore tout a fait leur totale satisfaction du projet de loi de leur profession, adopté le 26 janvier dernier par le conseil de gouvernement de leur pays […]

La Loi Notariale


Notion sur le Rattachement Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur: * La liberté économique des étrangers (portes ouvertes) * Garantie d’une justice (non religieuse) * Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de statut personnel et successoral. Ainsi le législateur du 12 […]

Le Rattachement