Archives d'étiquette : mariage

Houcine Sefrioui REFORME DU Droit de la Famille (deux ans après) Par Me Sefrioui Houcine Notaire à Casablanca                      La journée mondiale de la femme coïncide cette année, avec le Premier anniversaire de la mise en application au Maroc du Droit de la famille …….                    Ce droit de la famille a , essentiellement :                  – proclame l’égalité des deux conjoints dans le mariage                 – insiste sur le rôle primordial de la femme au sein de la famille, examines en détail ci après.                    I – mise en application du principe de l’égalité de la femme avec l’homme dans le mariage Ce principe sacro saint de l’égalité trouve visiblement son application dans les dispositions légales suivantes.                  1/ – l’age des conjoints pour le mariage.                  L’age fixe a dix huit ans , aussi bien pour l’un comme pour  l’autre, de façon, a ce…

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Houcine Sefrioui, notaire à Casablanca, Maroc, conseiller Executif permanent de l’UINL, Chargé d’affaires à l’ONU , à l’Unesco et au Vatican vice-président de l’institut international d’histoire du notariat      1.   Droit de la famille 1.1. Droit du mariage 1.1.1.  Le mariage des musulmans Le mariage des musulmans est consensuel et solennel. Il obéit, quant aux conditions de fond, aux prescriptions du Droit musulman et, quant aux conditions de forme, aux prescriptions édictées par la Moudouwana (code de statut personnel et successoral de 1958 , réformée et modernisée par la loi 70.03. Il commence par AL KHOTBA (fiançailles) sorte de demande en mariage suivant un cérémonial, suivi de promesse, engagement, cadeaux en métal précieux et tissus, avec les traditionnelles offrandes de lait et de dattes, qui varient selon les milieux. La rupture des fiançailles obéit à une réglementation particulière et bien précise, quant à la restitution ou non de la totalité…

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   L’O R D R E     P U B L I C   L’ordre Public, est un obstacle, sinon un échec à l’application de la loi compétente. L’Ordre Public ECARTE la loi étrangère contraire à l’Ordre Public interne.   L’exemple typique à cet égard, est la Polygamie de marocain en France, où la loi marocaine sera écartée  au profit de la loi française du domicile.   En France, c’est la laïcité du mariage ; par contre en Grèce, le mariage est religieux orthodoxe.   En Europe, la monogamie est de règle d’une part, et le refus catégorique d’autre part, d’appliquer des lois étrangères qui édictent des empêchements au mariage basés sur des distinctions de race, de religion, et considèrent de telles prohibitions, contraires à l’ordre public et à la liberté individuelle.   Ainsi, l’ordre public s’apprécie selon les cas, et le moment du litige, du fait que la notion d’ordre public…

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   L’O R D R E     P U B L I C   L’ordre Public, est un obstacle, sinon un échec à l’application de la loi compétente. L’Ordre Public ECARTE la loi étrangère contraire à l’Ordre Public interne.   L’exemple typique à cet égard, est la Polygamie de marocain en France, où la loi marocaine sera écartée  au profit de la loi française du domicile.   En France, c’est la laïcité du mariage ; par contre en Grèce, le mariage est religieux orthodoxe.   En Europe, la monogamie est de règle d’une part, et le refus catégorique d’autre part, d’appliquer des lois étrangères qui édictent des empêchements au mariage basés sur des distinctions de race, de religion, et considèrent de telles prohibitions, contraires à l’ordre public et à la liberté individuelle.   Ainsi, l’ordre public s’apprécie selon les cas, et le moment du litige, du fait que la notion d’ordre public…

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Droits de la Famille Par Me Sefrioui Houcine Notaire à Casablanca   La journée mondiale de la femme coincide cette année, avec le premier anniversaire de la mise en application au Maroc du droit de la famille ……. Ce droit de la famille a , essentiellement ; – proclame l’égalité des deux conjoints dans le mariage – insiste sur le rôle primordial de la femme au sein de la famille, examines en détail ci après. I – mise en application du principe de l’égalité de la femme avec l’homme dans le mariage Ce principe sacro saint de l’égalité trouve visiblement son application dans les dispositions légales suivantes. 1/ – l’age des conjoints pour le mariage. L’age fixe a dix huit ans , aussi bien pour l’un comme pour l’autre, de façon, a ce que la jeune fille, auparavant mariée peut être malgré elle , a 16 ans, ne tombe pas…

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  L e   P A C S   le Pacte Civil de Solidarité     Il est réglementé par le texte du 15.11.1999   C’est une convention conclue entre les partenaires, constituant un couple non mariés .   Ils prennent (un réel engagement de vie commune, bien entendu entre majeurs de sexes différents ou même identiques.   Il est prohibé et totalement interdit entre ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et nièces, alliés et collatéraux au 3° degré. La prohibition touche également l’inceste, les personnes mariées (bigames, déjà engagés par les liens du mariage) ainsi que les majeurs sous tutelle.   FORMALITES Rédaction d’un acte notarié en deux exemplaires , déposés au greffe du tribunal civil pour les deux partenaires, coût : 3.000 franc français ou  : 5.000-DH.   AVANTAGES Fait naître une sorte d’aide mutuelle – solidarité des dettes – meubles par moitié, le tout est dans l’indivision   MODIFICATIONS…

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Les régimes matrimoniaux en matière de mariages internationaux     Ils sont régis par la convention internationale de la Haye, signée le 14 mars 1978, entrée en vigueur en France, le 01/09/1992.   Elle s’applique aux :   Etrangers, immigrés en Europe Français émigrés   époux étrangers, désireux d’acquérir des immeubles en France Français mariés avant, et désireux de changer de régimes en vue de se soumettre à la loi nouvellement applicable.   APPLICATION   Si la volonté des époux est pour un rattachement subjectif : il faut conclure un contrat de mariage. S’il n’y a pas de contrat de mariage , ni une volonté de rattachement, il y aura forcément un rattachement objectif, donc l’application de la convention de la Haye.   E X E M P L E S :   I/ EN CAS DE RESIDENCE COMMUNE DES      DEUX CONJOINTS:                                                                  c’est le cas de deux ressortissants…

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LE MARIAGE HOMOSEXUEL   La loi hollandaise du 1er avril 2001 a réglementé le mariage des personnes du même sexe, dans les mêmes conditions que celles d’un mariage entre un homme et une femme.   Ce genre d’union, ne reçoit pas la reconnaissance dans les pays étrangers et surtout dans les relations parents /enfants.   De ce fait, un enfant né dans un mariage homosexuel, n’appartient pas forcément et naturellement aux 2 conjoints de sexe opposé.   Il ne descend que de l’un des deux, et ne se rattache au second que par voie d’adoption.   Le mariage des homosexuels se fait enregistrer sur simple déclaration faite à l’officier d’état civil, qui assure la célébration dans la même forme de solennité. LE DIVORCE HOMOSEXUEL   La même loi hollandaise du 1er avril 2001 permet également la dissolution du lien du mariage homosexuel, sans recours au juge, mais par simple déclaration…

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L E   R A T T A C H E M E N T   Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur : * La liberté économique des étrangers ( portes ouvertes) * Garantie d’une justice ( non religieuse) * Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de statut personnel et successoral.   Ainsi le législateur du 12 août 1913 sur le Dahir de la condition civile des étrangers au Maroc, avait des obligations qui découlaient des traités et engagements internationaux qui limitaient sa pleine liberté de légiférer à sa guise, un système plus favorable aux étrangers, qu’à l’ordre public religieux local .   Ceci dit : Le DIP marocain pose deux catégories de   rattachement selon qu’il s’agisse de : * Statut personnel * de nationalité, en tenant bien entendu compte de l’ordre public. Le juge saisi, détermine d’abord : – la loi applicable –…

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L E   R A T T A C H E M E N T   Le Maroc du XX° siècle a jeté les bases du modernisme fondé sur : * La liberté économique des étrangers ( portes ouvertes) * Garantie d’une justice ( non religieuse) * Bénéfice de référence à leur loi nationale en matière de statut personnel et successoral.   Ainsi le législateur du 12 août 1913 sur le Dahir de la condition civile des étrangers au Maroc , avait des obligations qui découlaient des traités et engagements internationaux qui limitaient sa pleine liberté de légiférer à sa guise , un système plus favorable aux étrangers , qu’à l’ordre public religieux local .   Ceci dit :   Le DIP marocain pose deux catégories de   rattachement selon qu’il s’agisse de : * Statut personnel * de nationalité, en tenant bien entendu compte de l’ordre public. Le juge saisi, détermine d’abord : –…

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10/10