Thème II

Du  26° Congrès International de

De l’Union Internationale du Notariat

Au Maroc en 2010

                               Marrakech du 3 au 5 Octobre  2010

 

L’acte authentique notarial au service de

La sécurité des investissements,

En particulier, son efficacité

Pour sa publicité dans les registres

Et sa force exécutoire.»

(Coordonnateur international : Not. Dr. Franco Salerno-Cardillo – Italie)

Par

Maître Houcine SEFRIOUI

Notaire à Casablanca (Maroc)

                      Conseiller général et de Direction

                       Président de la CAAF de l’UINL

                         Président du 26° congrès et du

                              Comité d’organisation

                                UINL MAROC 2010

L’intitulé, la politique et l’économie de ce thème  ont été longuement débattues, rapprochées, refondues, aménagées et finalement proposé par la prestigieuse Commission intercontinentale  spécialisée des Thèmes et des congrès et fut –non sans débat-  approuvé le 8 novembre 2008, par  le conseil de Direction de l’UINL, réuni lors de sa_____ session, à Québec City, au Canada.

Je vais – comme dans mes habitudes à l’UINL-  m’efforcer et  essayer, en toute modestie et simplicité de l’analyser dans ces quelques lignes,- et bien entendu, dans la traduction aux langues usuelles de l’union-, selon ma propre  vision – bien limitée d’ailleurs- en conformité  et quelque part, en parallèle, et des fois en débordant ou en s’éloignant quelque peu,

Du plan proposé, par notre confrère, l’illustre et estimé coordonnateur international honorablement mandaté pour cette délicate mission, aux seuls effet, et cause, de démontrer les grandes : dimension et utilité sans limite de la noble fonction notariale.

Il sera ainsi traité  ci après en quatre grands volets distincts :

1^er volet : Le notaire, le notariat, et l’acte authentique notarié,

2^ème volet: la sécurisation de l’investissement passe par le notariat

3^ème volet : les inscriptions dans les registres d’enregistrement et de   

Conservation foncière et les entraves subjectives à la sécurisation           

4^ème volet : la force exécutoire y afférente.

LE PREMIER  VOLET :

                               LE NOTAIRE, LE NOTARIAT,

                ET L’ACTE AUTHENTIQUE NOTARIE;

I/ par QUI ?  L’ACTEUR principal: l’auteur de l ‘acte authentique notarié  

II/ par QUOI ?  LE MOYEN : l’instrument l’acte authentique notarié  

I.- L’AUTEUR ; Le notaire                        II.- LE MOYEN,

L’acteur principal                                            par quoi ? Le notariat

—————————————           : ———————

* Officier Public…………………………………………= responsable de ce qu’il rédige

* Professionnel d’application du droit……= Devoir de conseil,

                                                                 De retenue,

De secret professionnel

*Investi de toutes les fonctions …………..= acte aux forces         

                                                                 probantes                         

                                                                Exécutoires

*instituteur du droit…………………………………= explique le droit,

                                                                Éclaire l’usager

*pompier des litiges…………………………………= médiateur,                    

                                                               Conciliateur,

                                                    Solutionne les compléxités,

                                                     Calme les effervescences

* médecin de famille……………=  confident des grands problèmes

                           L’analyse avec son scanner psychologique

                           Dépositaire et garant de leurs secrets

Il est ainsi perçu et qualifié du public, comme une personne douée, dotée et

Qualifiée d’expertise, et de professionnalisme, incontestés, incontestables et partant incontournables à justes titre et raison

 

du simple authentificateur de signatures et consignateur de la volonté des parties à une institution qui accompagne le citoyen

d’un simple témoin à un acteur actif qui joue un rôle de consultant, d’arbitre ou de stabilisateur dans les relations entre les personnes, au sein de familles et dans l’économie

l’institution du notariat a réussi à s’imposer en tant qu’acteur incontournable pour tous les actes relatifs au domaine de l’immobilier.

Le recours au service du Notaire est devenu le moyen le plus sûr et fiable pour mener à bien l’acquisition par un individu de son logement ou pour l’achat par une entreprise,

 Ces éléments méritent d’être tirés au clair dans une

ANALYSE  EXHAUSTIVE

 

ACCADEMIQUEMENT ET PROFESSIONNELLEMENT parlant, par expérience pratique vécue, tout au long d’une carrière de plus  d’un tiers de siècle,

L’acte notarié, présente, incontestablement- au Maroc, et comme partout, ailleurs dans les pays de notariat de type latin, adoptant ou s’inspirant des grandes lignes ou de l’esprit de la loi française de ventose -,  des avantages plus que considérables, puisqu’il est,

*reçu et dressé en la forme authentique, par le notaire, officier Public,

Dument nommé,

*ayant serment de fidélité en justice,

*dans la juridiction de sa compétence territoriale,

*détenteur de l’autorité publique, de la foi publique,

*de la magistrature volontaire ;

*revêtu du sceau officiel de l’Etat, un des attributs de la souveraineté ;

Avec le drapeau national et le timbre à l’effigie du Chef de l’Etat

*sincère, fait foi, par la présomption légale, de son contenu, sa date certaine, consigné au répertoire officiel des actes, soumis dans les délais impartis d’un mois aux formalités du sceau (l’enregistrement) :

*conservé indéfiniment- même en cas de changement de détenteur pendant plus de 100 ans, et remis ensuite aux archives nationales de l’Etat.

 Ces attributs ne sont conférés à aucun des autres auxiliaires de la justice quelque soit la dénomination, la fonction, le qualificatif; étant ici

Précisé pour la circonstance que le notaire n’est pas l’auxiliaire de la justice, il est lui-même la justice de l’accord, ET SURTOUT DE L’EQUILIBRE.

(Le notaire ne figure pas dans le jugement comme l’avocat, le greffier,

 L’interprète, le traducteur, le témoin ; l’expert ; l’huissier)

SA JURIDICTION, EST EGALE ET PARALLELE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT.

    Le notaire procure indiscutablement, de par sa fonction, ses attributions ;

Sa compétence rationae  materiae ;, la sécurité juridique aux usagers, puisqu’il ne se  passe inévitablement pas, de ;

*la comparution physique, réelle, et effective des parties à l’acte

*la production, la justification et la vérification de leurs identités ; qualités, et pouvoirs précis et réels de représentation 

*la déclaration claire et précise des engagements réciproques

*la prise de connaissance par la lecture de l’acte séance tenante

*la signature de l’acte par les parties à l’engagement

* la production des documents en relation directe avec l’engagement

Son acte authentique ; notarié ; est de par sa justesse, et sa force ; un jugement en dernier ressort, ayant la force de l’autorité de la chose jugée, sauf inscription pour faux.

Dans ce même ordre d’idées, et il faut bien le rappeler à cette occasion que le très célèbre tribunal de Casablanca (Maroc), a, sous  le Protectorat Français, rendu, un  jugement en date du 2 juillet 193O, Confirmé d’ailleurs par la cour d’appel, de Rabat, et par la Cour Française de Cassation en date du 4 juin 1931, avait dit en ces termes que ;

« L’acte authentique s’impose au respect du juge, et la foi due à un tel acte, ne peut être détruite par les présomptions quelles que soient leurs nature et leurs forces ».

 Donc, l’acte notarié est une preuve intangible, dit on à ce sujet et partout:

     « PAS DE PREUVE SUR LA PREUVE » ; car

 « Ce que dit le notaire, c’est la loi qui le dit »

                         et encore

 « ce que nous écrivons , c’est la loi  » des parties ;

 Le notaire, magistrat de l’accord, agit en qualité de personne publique TEMOIN PRIVILIGIE et désintéressé, investi pour cette fonction de

JUGE DE LA PAIX CIVILE ET SOCIALE, qui prévient les litiges, par avance, par un écrit, lu, réfléchi, accepté, approuvé, signé et incontesté.

Devant lui, en tant que juge de l’équilibre. Il n’y a ni gagnant ni perdant,

Chacune des parties rentre dans ses plein, entier et légitime droits.

 « L‘homme juste produit la justice hors de lui,

 Et parce qu’il porte la justice en lui » …disait Emile Chartier 

 

III.- LA MANIERE,  (Le COMMENT ?) 

Pour aboutir d’abord et avant tout à la tranquillité des usagers, et  produisant d’ailleurs- dans l’ensemble – une sorte de paix  Sociale, 

Il y a déjà  tous les éléments  précités – entre autres- à ne pas s’attarder trop longtemps et inutilement à les développer, mais juste à les aborder en bref.

   

D’abord ………..AUTHENTIFIER : (rendre véridique, véritable, conforme) c’est à dire par procurer

 le SERVICE DE LA PREUVE PRIVILIGIEE,

à la place d’autres preuves nécessairement soumises à vérification et à en contrôler la véracité;

    1-CONFERER la NE VARIETUR  aux engagements des   

    cocontractants,,

Puisque leurs engagements sont réciproques, contradictoirement admis, lus ; approuvés, non contestables, ni contestés, par l’apposition de la signature sur l’acte, C’est l’application du

PRINCIPE de  L’AUTONOMIE  TOTALE DE LA VOLONTE

Ce qui procure indiscutablement à l’acte notarié

 * LA FORCE PROBANTE

* LA FORCE EXECUTOIRE

De ce fait l’acte  authentique notarié a le niveau d’un  jugement  en DERNIER RESSORT Ayant

AUTORITE DE LA CHOSE  JUGEE

- Exécutoire sans APPEL, ni CASSATION, dès sa   

Notification, ne peut être attaqué qu’en faux et usage   

De faux

 

1-Il vise à ASSURER et RASSURER

Assurer le co-contractant et lui procurer la tranquillité,

Rassurer par son efficacité, contre tout soupçon et toute incertitude.

« Ce que dit le notaire, c’est la loi qui le dit »

«  Le notaire y a passé, on n’en peut plus »

« Le notaire  l’a instrumenté, on en est tranquille, et sans soucis »

Le reste des analyses est forcèment en rapport avec le SECURISATION DE L’INVESTISSEMENT

Le notariat n’est autre qu’une sorte de   MAGISTRATURE

D’une autre nature, totalement différente de la traditionnelle magistrature contentieuse juridictionnelle, de solution des conflits

Le notaire maintient l’équilibre sans gagnant ni perdant;

Ils (usagers) sont égaux devant la loi, quelque soit leur rang social.

Cette magistrature de l’accord et de l’équilibre est créée par l’ÉTAT pour :

-la tranquillité publique,

-la sécurité juridique,

-le service public de l’authenticité et de la preuve.

Cette magistrature de la sécurité juridique procure la paix publique

Elle est totalement différente de la magistrature contentieuse ;

C’est une magistrature : rappelons le :

*volontaire, voulue, choisie, acceptée par les parties elles-mêmes

*contractuelle : la loi des parties, équilibrée, négociée volontairement

*conventionnelle : librement consentie, sans aucun vice de consentement

*préventive des litiges : évite les litiges, prévoit ses solutions à l’avance

*exécutoire : rapide sur le champs, sans autre pourvoi abusif et  Dilatoire

*recherchée pour la sécurité et la tranquillité qu’elle procure.

Donc, par la diversité de ses multiples interventions, le notaire au moyen de l’acte authentique notarié contribue, incontestablement et incontournablement  à la Sécurité et la tranquillité pour que l’usager ne fait  rien d’autre et sans aucun quelconque souci que se consacrer entièrement et librement au développement de son activité économique.

Il est ainsi dit, constaté et prouvé qu’

« Ouvrir une étude de notaire, fermer un tribunal»

Autrement dit : fermer des dossiers d’affaires contentieuses pouvant conduire au tribunal ; et encombrer un tribunal.

Le Deuxième volet :   L’ACTE AUTHENTIQUE NOTARIE

                         EST UNE UTILITE POUR

                         SECURISER L’INVESTISSEMENT

 

La sécurisation de l’investissement constitue un des aspects incontournables de la  paix sociale, et n’est d’ailleurs, assurée privilégiement  –  que par l’acte authentique notarié.

Les usagers de l’institution notariale, est une clientèle vaste, large, terrible, fougueuse et foudroyante s’en rendent bien comptes quand ils veulent ou  se trouvent dans des  domaines et terrains  très dangereux, voire même périlleux, et glissant à tout moment ; la seule garantie pour sécuriser leur investissement, c’est le recours au service et aux bons soins du notaire et à personne d’autre que lui

Pour ASSURER  et RASSURER, expliqués ci-après;

Etant ici précisé que 

Le role du Notaire  devient de plus en plus la plus sûre et la plus  fiable des securités juridiques pour réussir efficacement l’acquisition d’ un bien immobilier ou formaliser

Surement la vie juridique d’ une entreprise,

 

 en voici quelques exemples de ses deligeances , découlant à la fois de  la loi, de la réglementation, et des usages et Pratiques professionnellement suivies, .

faisant  son efficacité pour sa publicité dans les registres

d’ENREGISTREMENT ET DE CONSERVATION FONCIERE

1/ obligation de consultation préalable du  dossier du Titre foncier:

 Avant de recevoir et de dresser tout acte de mutation immobiliere, le notaire commence d’abord et avant toute deligeance par consulter obligatoirement le TITRE FONCIER,,localiser minutieusement son existence, et vérifier dans ses moindres détails la situation juridique du bien en question,  notamment

 

a) l’identité exacte du propriètaire(vendeur) avec reference de sa carte d’identité(CIN)

b) la designation précise du bien avec ses consistances en detail, sans n’y rien omettre

c)origine de propriété (acte d’acquisition, avec refrence des mentions d’enregistrement)

d) les charges grevant le bien à vendre (hypothèques- saisies-expropriation-mitoyenneté)

e)duplicata(déposé ou retiré ou perdu)

 

après service fait, Le notaire , commence en toute extrème prudence par donner à l’acquereur tous les renseignements recueillis sur le  bien en question, et tenir compte de sa decision de continuer ou de se retirer en toute liberté de la transaction projetée.

 

si aucune objection n’est soulevée de la part du candidat à l’acquisition,le notaire

  dresse le projet d’ acte objet de la transaction à soumettre à l’accord des parties en

présence..

 

2/Vient en suite LA NEGOCIATION des parties entre elles (sans le concours, ni la participation du notaire, qui n’est que le redacteur des conventions arrétées directement

Entre elles, par respect et application du principe de l’autonomie totale de la volonté)donc elles se mettent  d’accord sur

a)       le prix, les modalités de paiement,

b)        l’entrée en possession,la remise des clefs, les penalités en cas de retard,

c)        le sort du gardien en place

d)       Les conditions generales, les conditions speciales , particulières,

e)        les contributions Fiscales dues par le propriétaire vendeur

      f)  Les charges communes, les charges locatives dues au syndicat des copriiétaires

 

Tout est clarifié, convenu, arreté,le notaire ecrit noir sur blanc, le contrat definitif,qui devient LA LOI DES PARTIE, qui leur est applicable et opposable en cas d’inexecution ou de mauvaise compréhension..

 

3/ La signature

Le notaire donne aux parties, la lecture integrale du contrat,en explicant et commentant ses moindres détails, et si aucune objection n’y'est soulevée, Il est procedé à sa signature et aux paraphes de la MINUTE, des deux parties COMPARANTES séance tenante, et JAMAIS HORS LA PRESENCE DU NOTAIRE, ou hors de l’etu

Je veux dire

.LA PROHIBITION DE LA MINUTE VOYAGEUSE A LA SIGNATURE.

 

Les signatures ne doivent pas ILLISIBLES, les noms prénoms de chacun, est manuscrits suivis de la date (jour mois et année), suivie de l’heure et des minutes de la signature.

 

Bien entendu après avoir pris la précaution de joindre à l’acte les photocopies des cartes d’identité ( CIN) des comparants.

 

 

 

4/ la consignation du PRIX DE VENTE :

Le notaire procede au lieu et place du vendeur à l’encaissement du montant du prix de vente.

 

Dans la pratique courante, le prix de vente est déposé à l’étude du  notaire , contre reçu (sous reserve d’encaissement),

 

Le notaire garde soit dans le compte de l’etude , soit à

LA CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION- après expiration d’un mois- le montant, ou son reliquat, auparavant consigné,- en totalité- jusqu’à l’accomplissement des formalités attachées à la transaction, savoir :

a)       Enregistrement (formalité du SCEAU)aux frais de l’acquereur

b)       appurement des charges grevant le bien immobilier vendu (vendeur)

c)       obtention des mains levées des charges (hypohtaires, de saisies et autres)V

d)       inscription foncière  (paiement des droits et obtention du certificat foncier) à la charge exclusive de l’acquereur.

e)       paiement des contributions fiscales, y compris la redevance au titre de (l’IGR-TPI), dues par le vendeur et obtention du QUITUS FISCAL, c’est’une attestation des services de recouvrement fisca,l certifiant du paiement des impôts grevant le bien vendu.par prélévement sur le prix de vente consigné à la caisse de l’étude.

f)        arriéré des quote-parts dues par le vendeur aux charges  des parties indivises,communes et obtention du certificat du syndic de la copropriété

 

Le notaire s’atelle à apurer  toute dette ou charge grevant le bien immobilier objet de la vente (impôts, hypothèques, charges de copropriétés etc……..).

UNE AUTRE MARQUE DE CONFIANCE ET DE RESPONSABILITE DU NOTAIRE

DANS LE CAS DE CREDIT HYPOTHECAIRE ET DE RACHAT DE CREDIT

  

Le financement de l’acquisition d’un bien immobilier au moyen d’un credit bancaire abouti suite à l’intervention du notaire.

 

Cette procedure commence par un ecrit intitulé selon le cas choisi:

 promesse ou compromis de vente considérée comme document de base pour d’un crédit bancaire

 

Le déblocage des fonds (crédit) se fait dans la quasi-totalité des cas entre les mains d’un notaire,suite à son engagement d’ accomplir dans un délai d’ un mois l’ inscription à la conservation foncière, de la garantie sous forme d’une hypothèque).

 

Le crédit foncier, comme moyen de financement des investissements immobiliers, se développe de jour en jour sur la base la prestation notariale,

 

L’organisme preteur debloque en toute confiance le montant du crédit , entre les mains d’un notaire en contre partie de l’ engagement express, du notaire,” de ne pas s’en dessaisir avant l’inscription des garanties hypothecaire au benefice de la banque”.

 

Dans le meme ordre d’idée d’EFFICACITE DE SECURISER L’INVESTISSEMENT

 Le notaire joue le rôle GARANT, D’ARBITRE,DE SEQUESTRE ET D’HOMME DE CONFIANCE ENTRE DEUX BANQUES  dans le cas de la réalisation d’un rachat par une banque  de crédit octroyé par une autre, à un emprunteur sortant de la première

Et rentrant à la seconde (juste pour question de taux bancaire reduit par la nouvelle)

.

Le notaire est investi- dans ce cas d’espèce- de la confiance des deux etablissements bancaires,pour que leurs droits et ganties soient integralement, globalement et conjoitement sauvegardés sans aucune entrave, ni perte ou reduction d’interet..

 Dans ce qui est analysé , décortiqué, expliqué  et précédament détaillé, appuyé d’exemples vivants et vecus, j’ai été amené à constater que les tous les virulents adversaires du notariat (les avocats et les experts comptables pour ne citer qu’eux par exemple)

 Sont les tous premiers à

RECOURIR INCONTOURNABLEMENT à l’acte authentique pour sécuriser leurs transactions et éviter les multiples et innombrables risques périls et dangers que peut leur causer l’utilisation de l’écrit SSP ; avec tous ses aléas connus ou vices cachés.

Surtout  à  titre primordial et prioritaire dans les affaires en relation avec; 

1/ LE DROIT DE LA FAMILLE

Et plus précisément en matière successorale, très délicate;

transmettre le patrimoine ou en faciliter sa transmission, après décès et sans en léser  des ayants droits après la disparition du decujus, constitue une nouvelle tache morale et juridique du notaire, qui en est tout le temps sollicité pour des raisons de neutralité et de credibilité

 Les cas les  plus fréquents qui se posent aux notaires, et necessitant d’abord un ” DEVOIR DE CONSEIL “  :

a-proteger l’heritière fille d’un successible non reservataire de droit musulman.

b-Constitution d’un leg au benefice d’un non successible.

Dans le premier cas, deux hypothèses à conseiller

_*  la donation en nue propriété à la fille donataire, et la réserve de l’usufruit au donateur, (père ou mere, sans psteriorité masculine).

la constitution d’une société Holding (dirigée par la fille successible, heritière reservataire- seule ou en concours avec sa ou ses sœurs) pour gèrer le patrimoine immobilier ou un portefeuille de titres dont les dispositions statutaires peuvent assurer aux filles une priorité pour être dirigeantes de la société et les gérantes de ses activités au quotidien, en laissant aux successibles non reservataires (les tantes et oncles en concours légalement avec elles) un simple rôle d’associé minoritaire qui ne peuvent jamais s’immiscer dans la gestion quotidienne des patrimoines transmis par voie d’hérédité.

Ce n’est nullement difficile ni compliqué en pratique quotidienne à comprendre;et  c’est là, le savoir faire avec talent du notaire

Dans le second cas en présence,

Il est conseillé de  léguer la propportion du (<1/3), est la meilleure  solution qualifiée de tanzil,(IMPUTATION)- sorte de parachutage-  donation avec réserve d’usufruit etc……

En dehors de ces cas de droit de la famille, nous donnons un aperçu sur

2/ L’IMMOBILIER

Ah !!!! le délicat, l’épineux problème de l’immobilier !!!!!

Virage dangereux, mortèl, terrain glissant et ainsi de suite !

L’immobilier qui est CONSIDERE ET PERCU COMME

Un hyper marché d’escroquerie, de misérables abus de confiance et de corruption, à la fois économique, sociale et relationnelle, où chacun cherche à prouver “sa bonne conscience”. 

Signalons quand même au passage ; que l’une des parties  fait glisser- à coup sur et inévitablement- même, le plus averti, DES CONNAISSEURS Sur une peau de banane, pour réaliser à tout prix  le maître mot « le profit »,

LA PROCEDURE  de securisation en matière D’ALIENATION DES BIENS IMMOBILIERS EST DELICATEMENT TRES  PENIBLE  POUR LE NOTAIRE VIS-A-VIS DU VENDEUR COMME DE L’ACQUEREUR ,

Voici, ci après à titre d’exemple indicatif,-et non limitatif- quelques aperçus :

Il faut faire la distinction entre les biens immobiliers:

a) dits “Melk”- non encore inscrits à la conservation foncière, mais qui peuvent l’étre à tout moment – relevant de la compétence des actes adoulaires ou de SSP .( A l’exception des actes de partage ou de location que peuvent instrumenter les notaires).

 

Le notaire peut instrumenter- par marque de confiance et d’efficacité de sa prestation- les biens immobiliers à la condition qu’ils soient l’onjet de REQUISITION D’IMMATRRICULATION , introduite à la conservation foncière,enrolée, bornée, publiée au bulletin officiel, CLOTUREE, (en bornage), SANS opposition de preference.

 

b) Immatriculés, ayant un titre foncier, inscrit au cadastre, de situation juridique, foncière, topographique, assainie, régis par (les dahirs du 12/8/ 1913, et 2 juin 1915.)

 

Les Notaires ont, en cettematière,  une  compétence formelle , exprèsse, liée et légalement déléguée, pour toute aliénation, constitution de droits réels des  biens immatriculés à la conservation foncière .après accompÿÿssÿÿent des formalités d’enregistrement auprès des services d’enregistrement et du timbre.

 

Pourquoi LE MOBILIER EST IL UN TERRAIN GLISSANT ??

IL FAUT S’ARMER DE L’EXTREME PRUDENCE ET DE  MEFIANCE !!

En matière de transaction immobilière,(de fisc,et de mariage)trompe qui peut !!

Pour dresser les actes de mutation immobilière, il faut  observer minutieusement et scrupuleusement toutes les règles de prudence d’usage,effectuer des (consultation du titre foncier, obtention d’une mainlevée d’hypothèque, obtention d’une autorisation de morcellement, paiement de tous les droits , taxes , contributions, redevances et  quitus fiscal précités,  etc.)DEPOSER UNE PRENOTATION D’INSCRIPTION PROVISOIRE SUR LE TITRE FONCIER DE DIX JOURS RENOUVELABLES.

 

 et encore, dès qu’un conflit surgit dans l’exécution des dispositions contractuelles, la première personne à laquelle il faut s’accrocher , c’est le notaire, aussi bien par les avocats conseils des cocontractants que du parquet.(vengeance,destruction, jalousie)

 

Le notaire est  tres exposé; tout le monde veut sa peau ….. par jalousie sans plus.    

 

      Pour depasser ce serieux handicap , il a été mis en (octobre 2007) en place une assurance responsabilité civile professionnelle, contractée auprès d’un assureur privé, couvrant tous les risques que peut encourir le notaire dans l’exercice de ses fonctions pour faute professionnelle, non  intentionnelle.(couvrant jusqu’à 15 MDH -1,3 M EURO) par Notaire et par an).

 

Telles sont les difficultés quotidiennes, pour ne pas dire les problèmes posés à la securisation des investissement en vue de  l’efficacité ‘intrinsèque et extrinsèque de l’acte authentique notarié  pour son inscription sur les registres de l’enregistrement et de conservation foncière.

 

Maintenant il est logique d’exprimer l’avis d’expert, pratiquant au quotidien et opérationnel sur le terrain miné par les magouilles et les intrigues.

 

Afin d’assurer le plein succès (DANS L’AVENIR)  la   réalisation de l’efficacité de la sécurisation de l’investissement, il faut bien le dire et j’en suis sûr et affirmativement certain, que :

a)- la transmission, la circulation, la constitution, la gestion des biens patrimoniaux, doit nécessairement -pour éviter toutes désagréables surprises- passer par le moyen de

 «la sécurité notariale » ;ce qui va  contribuer , incontestablement à la “sécurité” aussi bien au sens large qu’au sens étroit du mot,

 Cette sécurité est  non seulement souhaitable et souhaitée, mais ardemment recherchée pour la confiance que procure l’acte authentique notarié.

Bien que la loi notariale du 4 mai 1925 ; n’est  pas à ce jour   toilettée, ni même actualisée ; ni même mise à  niveau ;

Nous n’avons nul besoin de la réforme qui n’a que trop durer à venir, voilà déjà 50 ans d’indépendance, que nous travaillons dans la lettre du texte du 4 mai 1925, et l’esprit de la loi ventose du 16 mars 1803, conçue au XVII° siecle.

C’EST NOTRE COMPORTEMENT QUI FAIT NOTRE DEONTOLOGIE

DIT MOI CE QUE TU FAIS , JE TE DIRAI QUI TU ES, n’est ce pas!

L ‘Etat marocain, les services publics, les juridictions de jugement, la société  civile et plus particulièrement LES USAGERS  du notariat sont absolument conscients de l’utilité juridictionnelle, économique, surtout bancaire  et  sociale de  l’acte authentique notarié  pour sécuriser les investissements, et son efficacité ABSOLUMENT NECESSAIRE pour toutes les inscriptions sur les registres officiels et publics,

 

Le notariat est intervenu efficacement et très rapidement, mais intérêts de certains INTERETS sordides partisans ou doctrinaux au parlement, ont   limité pour eux –par manque de civisme et de patriotisme- l’efficience de l’intervention  de la puissance publique dans les deux sens étroit et restreint.

 

 Toujours est – il, qu’il (l’Etat) à édicté l’authenticité des transactions dans les affaires suivantes :

Rapport MALIKI

B) autrement dit,   sans « la sécurité  authentique» au moyen de l’acte notarié,  et avec la continuation, l’hégémonique  interventionnisme insistant, des adversaires de l’institution de l’authenticité et de la preuve qui sont des:

1)       les faux, « conseillers » tout venants de toutes sortes (pseudos, conseillers juridiques, conseillers fonciers, comptables, fiduciaires ; conseils en sociétés, conseillers fiscaux  .etc.), sans droit, ni statut, qui ajoutent mensongèrement sur leurs cartes de visites « conseil juridique » et font un tapage médiatique incessant, assourdissant et dérangeant pour demander l’abolition de l’authenticité; préférant à sa place les “zones d’ombre, de non droit,

D’économie souterraine” à l’instar des anglo-saxons.

2)      Les écrivains publics, des écrits, faits  par « les tout venants : n’importe qui ? N’importe comment ? Et n’importe quoi ? en la forme informelle des «sous-seing privés», se réclamant d’une catégorie de confectionneur d’actes à « date certaine », et aspirent à la reconnaissance de leurs écrits 

           Comme actes valablement admis uniquement après    

           Légalisation matérielle des signatures à la commune.

 L’investissement immobilier continuera à coup sur à  être rongé par cette prostitution, ce proxenetisme juridique, ce cancer, ce sida, mortel à moyen et à long terme, de l’envahissant écrit SSP qui est «  un acte sauvage » qui torpille impitoyablement l’économie régulière au profit et à l’avantage de l’économie souterraine, informelle et surtout CORRUPTIONNELLE

 Je n’en veux qu’une seule preuve, concrète  des 1.500.000 contrats non soumis tous les ans à la formalité d’enregistrement, faisant perdre à coup sur au trésor public des milliards considérables de dirhams,susceptible

D’être utilisés dans les secteurs qui en ont bien besoin. et qu’on nous dise pas “sécuriser l’investissement” de cette  façon( par les écrits s.s p)

 Ainsi, les « clients » du SSP, les “fraudeurs”,  bénéficiaires indélicats  de ces derniers, « écrits » avancent et soutiennent sous divers prétextes, que :

 

- l’acte notarié est trop long et pointueux, (prévient les conflits à l’avance)

- les honoraires du notaire sont trop chers. (Mais devient moins chers en cas de

-          conflit long et coûteux

-           en blocage d’activité, d”énergie productive,

-          et en frais d’avocats et de procédures)

Ces adversaires du service de l’authenticité et de la preuve,  s’exposent inéluctablement

1/- de par le défaut, de sécurité, pour contrer toutes sortes d’escroqueries, de tracas, de conflits les  victimes incontestés des « écrits SSP » s’en trouvent ainsi mêles à d’interminables contentieux judiciaires, civils et pénaux, encombrant les juridictions, et qui durent 2 ans en 1^er instance, 3 ans en appel, et 5 ans en cassation ; avec tout ce que cela comporte comme :

Manque à gagner, – frais de justice, – honoraires d’avocats, qui se “sucrent et se taisent”‘, occasionnant la perte évidente de temps et  surtout de crédibilité à tous horizons.

 Il est, ainsi, démontré au moyen des analyses et des statistiques fiables  que 92% des affaires qui encombrent les prétoires des juridictions, ont pour origine et sources, les «  écrits sous seings privés ».

 Il en est de même pour les affaires se rapportant à des loyers. ; Dont 80% du contentieux a pour objet, les petits imprimés de «  contrat de loyer »achetés à 2 dh dans les bureaux de tabacs et remplis comment ? Et par qui ? Qui ne sont ni notaires ? Ni professionnels de droit, n’ayant nullement la formation, ni la responsabilité nécessaires adéquates.

L’écrit sous seing privé, utilisé pour sécuriser  l’investissement, conduit directement et à plus d’un motif  – à ne plus justifier- au contentieux judiciaire, au détriment du développement économique et social plus que certains et partant de la paix sociale, juridique, et économique,

A la place de l’anarchie dans les affaires dans laquelle trampent sans scripule aucun, et au quotidien, les adversaires de la prestation notariale.

Pour cela, l’expérience a démontré – à juste titre et raison- que l’abolition de l’ « écrit SSP » a conduit directement à la remise en ordre de l’authenticité

Qui  garantit l’ordre contractuel, conventionnel, sans aucune ambiguïté, d’où la  

 

PROPOSITION DE REFORME ci-après

Pour arriver à instaurer un développement durable sur le plan sécuritaire juridico- social, et pour une sincérité dans les transactions, sans détours, ni magouille, il est proposé le projet de réforme ci-après :

I/- « Tout acte a caractère immobilier sujet à publicité  sur les registres fonciers, doit, SOUS PEINE DE  NULLITE être dressé en la forme  authentique EXCLUSIVEMENT ». .

 

II  «  que la loi régissant l’immatriculation de la propriété foncière, en l’occurrence le Dahir (ordonnance royale) en date du 12 Août 1913 et « celle du 2 Juin 1915, fassent immédiatement et sans plus tarder « l’objet de REFONTE  d’actualisation, en tenant impérativement compte de l’authenticité des transactions immobilières, comme il est stipulé ci avant dans le paragraphe précédant.

 

 3°/ L’ENTREPRISE

Dans  l’entreprise

A/- industrielle       B/-commerciale    C/-artisanale

D/- agricole            E/- de service,

Le notaire s’attelle à  assurer pour l’entreprise individuelle comme pour la sociétaire

a)      la création, la constitution, la formalisation.

b)      Le suivi de toute la vie juridique

c)      La conservation- à plus d’un siècle – de tous les documents, même en  cas de disparition, et de dissolution.

d)      Le dépôt au greffe du tribunal de commerce

e)      Les publicités légales, y compris au Bulletin Officiel

f)      L’ouverture et la surveillance de la tenue du dossier  juridique spécial  à la conservation foncière et des hypothèques, pour les biens immobiliers de l’entité

  A lui seul le Notaire est :

- le magistrat, le témoin privilégié,

- le greffier ( sincère)

- le notificateur

- l’archiviste

- le conservateur

- le percepteur des droits pour le compte du trésor public de la transaction,

de l’usager du service public de la preuve, instrumentée en son étude.

La pratique quotidienne a permis de constater et les anciens conservateurs peuvent bien le confirmer sans hesitation aucune que :

a)      80% des dossiers speciaux juridiques des sociétés, ouverts dans les conservations foncières du Royaume ; ne sont pas du tout à jour, en matière de pouvoirs ; de depot de pièces de publicités consequentes !

b)      Que pour bloquer une transaction operée par un « concurrent » ; l’on

Subtilise facilement un document important, tel que les pouvoirs  conferes à un dirigeant ;

      c) que les fiduciaires et les ecrivains publics qui operent sur une société ne déposent pas les documents et à leur depart, oucessation d’activité ; la société  se trouvent sans repers ; beaucoup d’entités sociétaires sont dans ce cas

d’amputation 

      d) la NOUVELLE   REFORME   DE   LA    SARL

En vue de son DEVELOPPEMENT sur le plan social

La loi marocaine  n° 5-96 sur les sociétés commerciales (des personnes), à savoir

* en nom collectif,

* la société en commandite simple,

* la société en commandite par actions,

*la SARL,

* la société en participation

 a été modifiée actualisée, simplifiée et complétée par la NOUVELLE  loi n° 21-05., entrée en vigueur dès  qu’elle a été homologuée par dahir ( ordonnance royale) d’application ,n° 01-06-21 en date du 14 février 2006,  Publiée au Bulletin Officiel du Royaume n° 5400 du 2 mars 2006,

1/-  Cette  nouvelle loi est d’apparence beaucoup plus souple,que demontrera l’application :

 * Le capital à la constitution peut être de 10.000 DH.

    Le (1/4) quart du capital ajoute L’article 51,est à libérer au moment de la   

    constitution», soit 2.500 DH, (250 euros = 300 $ us).

    Suggestion pratique personnelle :

    il aurait fallu prévoir le versement de ce capital à la caisse de l’étude du   

    notaire « constituant » pour abréger le temps et faire très vite.

 

    Les autres 3/4 restants (7.500 dh) doivent être libérés dans un délai de 2   

    ans, à partir de l’immatriculation de la SARL au registre de commerce.

     L’article 96 ( de la nouvelle loi) édicte que

     Les conditions de publicité des nouvelles sociétés( maintenues) devraient    

     être intégralement remplies ; pour que les tiers co-contractants prennent

     pleinement connaissance de toutes les données dont ils auraient besoin à

     l’occasion des relations d’affaires avec la société et ses organes de gestion

      SUR LE PLAN DE  LA RESPONSABILITE  et de LA SOLIDARITE                  

       entre les titulaires des parts sociales

      la responsabilité ne se limite qu’ au montant des apports à la société.

       Chacun des titulaires des parts sociales demeure  totalement responsable de ses actes professionnels et sociétaires sur l’ensemble de son patrimoine.

les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports à la société, mais sur le plan civil ils demeurent responsables sur leur patrimoine personnel.

 DANS Les relations  BANCAIRES de la société et ses gérants,

 La responsabilité limitée aux apports EST pratiquement  FICTIVE,    Du fait que les banques exigent dans tous les cas et, avant  tout octroi de crédit, le maximum de garanties réelles telles

 * la constitution d’hypothèques ( et) (ou)

* de cautions « solidaires » et personnelle.

la SARL demeure la  forme juridique de l’entreprise sociétaire d’apparence simple et facile.

Pour un meilleur, sincère, et équitable développement social tant pour l’ usager, que pour l’entité sociétaire elle-même , il y a lieu d’adopter le plus rapidement possible la proposition de réforme ci-après :

PROPOSITION DE REFORME

      – « Tous les actes de la vie juridique des  société, doivent  pour leur

        « publicité sur les registres de commerce et fonciers, être SOUS    

          PEINE D’IRRECEVABILITE, annexés à un acte qui en constate le

         dépôt au rang des minutes d’un Notaire à charge pour lui de   

         vérifier, les qualités et capacités des parties, ainsi que la  

         conformité à la loi applicable en la matière »

 

4/- dans le domaine agricole

Et plus précisément pour la terre

Il est tout de même déplorable et très navrant  de souligner que plus de 50% de la population rurale marocaine, est ignorante ne sachant ni lire, ni écrire.

Les procurations, mandats, les prêts et les requêtes, faits par « écrits sous seings privés » et parfois même par acte adulaire, exposant inévitablement à la regrettable et fâcheuse mauvaise surprise de voir ces actes contenir :

LA VENTE OU L’HYPOTHEQUE , au lieu de l’ engagement réel :

* reconnaissance de dette

*la vente définitive au prix quittancé en numéraire, dès avant la conclusion de l’acte.

Pour contribuer au développement social durable le et avancé dans ce secteur sensible, le notaire n’instrumente aucun acte s’y rapportant avant que le  terrain en  l’objet ne soit immatriculé à la Conservation Foncière, ou au moins, en cours d’immatriculation au moyen d’une réquisition, bornée, publiée, et clôturée sans opposition- comme il est dit et expliqué ci-avant .

En effet  , pour instrumenter un acte notarié concernant un usager illettré du notariat, le notaire, malgré.

-          l’identification certifiée attestée au moyen d’une pièce d’identité  (et) ou de témoins

-           

-          il se fait – inévitablement – assister de témoins certificateurs, et instrumentaires parmi les ascendants, les descendants, les collatéraux ou même des voisins majeurs, , de l’usager illettré, comparant, appelés à assister pour la sincérité  de l’acte.

Le notaire, comme le pilote d’avion, sauve d’abord sa peau, avant de sauver et d’épater ses passagers.

 

L’OUVERTURE SUR LA MODERNITE

 

Il n’y a pas d’accouchement sans douleur du fait qu’en premier lieu, le notaire s’expose

-à coup sur, à tout moment, et par tous les moyens et des adversaires de l’authenticité à des :

- jalousie haineuse, de ridicules humiliation

- guerre d’influence pour le mettre à genoux

- poursuite non fondée, injustifiée.

- horribles calomnies, et par voix de presse notamment.

L’acte notarié, et le notaire, qui se fait respecter, empêche l’agent public, corrompu, de sa sale besogne, de son  pain quotidien, qui lui crée, de ce fait, toutes sortes de

-          propagande calomnieuse,

-          difficulté de réaliser dans le temps et dans l’espace «  le service fait » à l’avantage de l’écrit SSP ? et du soudoyeur indélicat

la solution penche incontestablement vers le coté

             DU PASSAGE A L’ACTE NOTARIE ELECTRONIQUE

En Décembre 2007, une loi sur le traitement de données juridiques par procédés électronique a été promulguée au Maroc.

 

Cette loi, nécéssitant un DECRET D’APPLICATION, en cours de conception, contribuera certainement à UNE VALEUR AJOUTEE aux conditions d’exercice de la prestation notariale

 

L’acte AUTHENTIQUE NOTARIE électronique, la signature électronique, L’APOSTILLE ; le paiement électronique des DROITS d’enregistrement ; de conservation foncière, et des contributions fiscales, devront absolument suivre

Pour une electronisation aussi parfaite que possible pour ne plus tomber sous le coup « qu’il faut encore et absolument attendre » quoi ? l’infini ; ou l’indéfini !!comme toujours en pareille matière ?

Je reprends l’analyse pour éclaircir que l’acte authentiquement reçu, dressé, et saisi par l’officier public, aura affaire , DE PAR L’ELECTRONISATION, à la paisible et sincère machine

( l’ordinateur, serveur central), au lieu de l’agent public malicieux, malhonnête qui n’a de préoccupation majeure, que de se remplir les poches.

Donc la sécurisation incontestée et incontestable, est à la fois.

1/- sœur légitime jumelle de l’authenticité par acte notarié.

2/- intimement et irrévocablement liée au transfert des pouvoirs de décisions à la technologie au lieu et place de l’homme, par

« la notarisation électronique » analysée comme suit

L’ ELECTRONISATION DU NOTARIAT ET DES SERVICES

DE L’ENREGISTREMENT, DE LA CONSERVATION FONCIERE

 ET DES PERCETIONS DES CONTRIBUTIONS FISCALES.

Notre notariat, bien que sa loi de 1925, soit inique, ne peut en aucun cas, se passer,  dans l’immédiat, de suivre le progrès et de mettre sa pendule à l’heure électronique , sans prétention d’oublier pour autant l’authentique et pionnière  machine à écrire «  REMINGTON » qui a été d’une permanente serviabilité et  fidélité exemplaires.

Ainsi, il faut bien l’avouer et le crier tout haut, à bon entendant, que les efforts d’adaptation ne doivent nullement et primordialement DENATURER,  l’identification L’INTEGRITE, la CONFIDENTIALITE , et surtout  LA FORCE de L’AUTHENTICITE, qui demeure attachée à 

     1) l’acte, en tant que document,

-                  2) à la Signature dématérialisée,

-                  3) qu’à l’apostille

-                  4) et à la certification par l’organe Représentatif de  

-                    l’institution notariale au lieu et place d’une autorité judiciaire

-                    Eloignée de la réalité quotidienne de la phraséologie notariale.

-           

Ceci doit nous interpeller dans l’immédiat, est bien entendu, la mise à jour ou plutôt la mise à niveau de notre législation compte tenu du support électronique nécessairement plus rapide et plus crédible en termes de

        Corruption de l’agent publique.

Ainsi, s’imposent les modifications législatives suivantes, au niveau ;

* du Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats

(art 418-488/9)

     * du Dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime

(Article 83 )

* de la loi 17-95  formant droit des sociétés ( articles 22 – 23 – et 31 )

Comme suit :

1)       l’article 418 du DOC (= l’article 1317 du code civil français) ;

   «  l ‘acte authentique est celui qui est reçu………… A été rédigé ».

      § 2  ajouter nécessairement ;

      « L’acte authentique  peut être fait en SUPPORT PAPIER tout comme 

       EN SUPPORT ELECTRONIQUE, dans les formes prescrites par la

       Voie réglementaire »

    2) l’article 488 du DOC ;

«  la vente est parfaite……………………………….clauses du contrat ».

§2   ajouter …..

«  les ventes SOUS SUPPORT ELECTRONIQUES doivent être déclarées valables si elles réunissent les éléments substantiels prévus au paragraphe précédant »

1)       l’article 489.  la vente immobilière 

« ….. Doivent être faites PAR ACTE AUTHENTIQUE, SUR SUPPORT PAPIER tout comme sur SUPPORT ELECTRONIQUE, dans les formes prescrites par voie réglementaire »

2)      L’article 83 du code de commerce maritime.

«  le contrat peut être fait …… par acte ssp …….. »

Rectificatif  proposé ;

« le contrat  doit être fait par acte AUTHENTIQUE, sur support PAPIER ou sur support ELECTRONIQUE, suivant les formes déterminées par le pouvoir réglementaire .

3)      en matière de droit des sociétés (loi 17-95 sur la société anonyme) ;

Actualiser les articles 22 – 23 – et  31 comme suit

……. Etablis en la FORME EXCLUSIVEMENT  AUTHENTIQUE

Sur  support PAPIER  ou sur support ELECTRONIQUE.

En résumé

La sécurisation, la protection de l’investissement, n’est qu’une justice à rendre équitablement par l’homme juste à ses semblables qui méritent humainement d’en bénéficier ; ce qui rejoint à mon sens le dictons ci après reproduit  :

 

« l ‘homme juste produit la justice hors de lui, et parce qu’il porte la justice en lui » disait Emile Chartier.

L’ADVERSITE A L’ACTE AUTHENTIQUE NOTARIAL

Et L’ENTRAVE A L’INVESTISSEMENT et A SA SECURISATION

SONT MANIFESTEMENT CAUSES PAR LA CORRUPTION DE L’AGENT PUBLIC

 

Par définition, l’agent public, est indiscutablement employé  au service  du public, pour satisfaire un besoin public et une utilité publique pour lesquels, il est rémunéré par les charges publiques, le trésor public, et de ce fait,l’agent public n’a pas à proprement parlé, droit à une double rémunération, à la fois PUBLIQUE , du trésor public, sur les recettes de la collectivité publique alimentées par le contribuable       

et du  PUBLIC, du citoyen, USAGER  du service public

 

Le notariat, est à la fois  UN SERVICE  PUBLIC 

                              AU SERVICE DU  PUBLIC

                             Pour les besoins du PUBLIC,

                              et privés pour les usagers

L’ACTE NOTARIE, quant à lui, est un  acte PUBLIC, un jugement en dernier ressort, définitif, sans révision au fond, assorti des forces probante et exécutoire ( à analyser largement dans les pages à suivre).

 

Le lien  triangulaire,des angles et des arcs, entre l’agent public, le service à rendre au public, et l’acte public,doit nécessairement et impérativement, etre :        LA JUSTICE, LA SINCERITE ET LA VERITE ,

 mais hélas, dans la plupart des cas , le lien est incontournablement , le « profit, l’enrichissement rapide sans cause, la corruption ».

 

La corruption- quant à elle- n’est qu’un mal, qui empoisonne et ronge  la vie du PUBLIC, parce que le «forcé de  corrompre »  achète le corrompu, le soudoie, qui manifeste la facilité pour etre corropu et obtenir ses faveurs, pour faire et rendre normal, ce qui est anormale.

 

Des fois la corruption ; c’est pour « acheter le temps » et éviter les va-et-vient ;

Une autre fois , c’est « payer pour payer » avant que l’affaire ne tombe de date, et on paie les penalités et majorations de retard consequent,

Donc ; corrompre ; c’est pour activer l’aboutissement

 

Donc – à mon humble avis, dans ce cas précis- il faut éviter et , à tout prix et à tout jamais le CONTACT entre les PERSONNES PUBLIQUES (les agents de service) et les PERSONNES PRIVEES ( les particuliers) liées par les liens de la corruption .

 

 Quelles sont donc,

LES POCHES, les nids,  ou les PLAIES de la corruption dans le seul axe notariat-administration publique. ?

 

Il faut bien délimiter  les champs d’action,

Qui commencent par :

LA CONSULTATION  du dossier de base, point de départ de l’avant contrat,

Soit le DOSSIER DU TITRE FONCIER, à la conservation foncière

Soit  la MAPPE  au service topographique du Cadastre,

Soit  LE REGISTRE DE COMMERCE, au greffe du Tribunal de commerce

Soit  LE PLAN D’AMENAGEMENT de la ville, à l’agence urbaine (urbanistique)

Soit  LE SERVICE DU PLAN  à la commune urbaine ou rurale /

 

Tous ces services qui sont, de par la loi et la réglementation applicables, d’une évidence INCONTOURNABLES,  leurs agents de service, doivent  vous servir par OBLIGATION de faire, mais, bien au contraire , ils ne le font pas par une VOLONTE délibérée de NE PAS FAIRE,

Et entre ces deux OBLIGATIONS, de faire ou de ne pas faire, ils vous mettent dans L’OBLIGATION DE DONNER, sinon, c’est un va-et-vient SANS CESSE Et INFINI, jusqu’au moment où vous le comprendrez. soit de vous même , soit par personne interposée,en la personne du courtier ou l’intermédiaire qui se fait rémunérer  lui aussi, au passage, et des deux cotés : « on a rien sans rien ».

C’est bien désolant ! n’est ce pas ?

 

 A ce sujet,le regretté souverain, SA MAJESTE LE ROI HASSANII, était helàs un visionnaire, un futuriste, qui avait étudié dans les années cinquante, à l’université de Bordeaux, « L’esprit des lois » au berceau du pays de Montesquieu, et avait dit dans une conférence publique de presse , que « Deux bastions –remparts- ne doivent jamais tomber(dans la corruption) : le notariat (justice équitable) et la conservation de la propriété foncière ( garante de la propriété privée).

 

L’administré, le sujet passif, le client, le subordonné, pour ne pas mentir à nous même, l’usager DU SERVICE PUBLIC, attend des pouvoirs publics, constitués des gouvernants : ministres, élus , du bas jusqu’au sommet de la pyramide, une guerre ouverte et médiatisée, CONTRE  les nids, les poches , et le fléau de la corruption .

Mais, l’élu, a bien corrompu ses électeurs, son parti politique, ses co-élus au deuxième tour pour  être porté–électoralement non démocratiquement, par la tricherie et la fraude, illicite et immorale- à la présidence d’une institution convoitée.

 

 De quel respect pourra –t-il se prévaloir, et se percevoir de la part même de ceux qu’il a pu malicieusement  corrompre ?

 

Il en est de même du conservateur de la propriété foncière, qui “achète son poste” et qui doit PARTAGER le “panier” avec son protecteur à l’administration centrale.

Ne me dites pas qu’un acte notarié ou un jugement declaratif et rectificatif, necessitent plusieurs mois d’attente,de mars à décembre 2008 ? à la conservation d’ANFA.  par souci de régularité, mais par envie de recevoir l’intéréssé le plus préssé, “qui finira par comprendre la longue reflexion de Monsieur le conservateur.

ATTENUATION DE L’INCURABLE EPIDEMIE

 

Il est possible d’envisager trois niveaux,

-          supranational

-          national

-          à la base.

 

LE NIVEAU SUPRA NATIONAL

 

Ce niveau – à mon sens, et je ne trompe pas du tout- ne pourra être que l’organisme international le plus influent, voire le plus contraignant, et craintif, soit LA BANQUE MONDIALE. Qui lorsqu’elle en informe le gouvernement, que celui-ci finit par « bouger » sérieusement.

 

Les gouvernements, quelque soient  leur force,et detention de pouvoir,ne serai-ce que par un mauvais classement ; porté sur le DOING BUSNESS, craignent pour   leur crédibilité, et leur mise à l’index, de la part des médias, de leurs opposants nationaux réfugiés à l’etranger  et même internationaux, d’être au ban, par le biais du bannissement de la part  des investisseurs à la fois de la société civile, que des institutions bancaires internationales, de crédits.

 

La banque mondiale est une force de contrainte et de pression sans égale et sans limite ; ne dit on pas «  CELUI QUI PAYE, C’EST LUI QUI COMMANDE ».

 

Il suffit que la banque mondiale IMPOSE

 L’INFORMATISATION, L’ELECTRONISATION DU SERVICE PUBLIC constituant le circuit de la relation SERVICE  NOTARIAL, avec les SERVICES ADMINISTRATIFS, visés, que les choses rentrent dans l’ordre, et ainsi l’homme n’ait pour interlocuteur que LA MACHINE  soit L’ORDINATEUR,(serveur central) au lieu et à la place du contact avec l’HOMME et ses manières….dilatoires corruptionnelles

 

La machine n’a jamais eu et n’aura nullement et à tou ja,ais honte, et ne favorise personne ;oui, c’est OUI ; et non , c’est NON, et d’une manière CATEGORIQUE,

 il n’y aura jamais de : oui mais,

                         ou de non, mais…..et… je vais m’arranger pour !!!!!!

 

Donc, c’est à la banque mondiale qui accorde des DONS, des crédits de fonctionnement, d’équipement, et d’investissement d’IMPOSER bien entendu  dans le temps et dans l’espace, LA DESTINATION ET L’UTILISATION EXACTES des prets ou des dons, autrement dit, ce qui doit être fait, dans le sens du développement durable de sécurisation des investissements, pour ne plus continuer à s’éterniser dans l’archaïsme , le sous-développement procédural et interminable de l’administration, et ce pour la rendre effectivement et réellement un service public, au seul et unique service du public, pour satisfaire réellement et inévitablement un besoin du public, et non des sinistres corrompus qui après avoir rempli leur avoirs bancaires, viennent trouver refuge dans la fonction notariale au mepris de toutes les valeurs intrinsèques et extrinsèques de l’institution.

TOUT EN ETANT –PAR UNE FLAGRANTE ET HONTEUSE INJUSTICE- DISPENSES ET EXONERES DES DIPLOMES. DE STAGES. D’EXAMENS DE premiers clers et PROFESSIONNELS, ET MEME DE CONDITION DE FONCTION prétendument avoir assurée par mensonge.

Aucun notariat de par le monde m’est prêt à admettre que l’institution

Devient dans son pays « un depotoir,une poubelle de toutes les saletés .

 

SUR LE PLAN NATIONAL.

 

Il y a lieu   d’EMANCIPER, et de force, l’administration, à tout jamais et qui se caractérise éternellement par «  vocation »  récalcitrante.

 Comment ?

 

 Par la volonté POLITIQUE  du DEVOIR  de serviabilité, donc de  démocratisation , non singulièrement et volontairement voulue, mais impérativement imposée.

Un dicton ancien  dit : « admettre ou se démettre ». et un autre dit :

« L’agent public a peur, mais n’a  pas honte ».

 

Au niveau  des services de l’administration fiscale,

La relation du notariat et du public (usager),  avec les  défectueux systèmes  suivis poursuivis,  sur lesquels tiennent et se cramponnent , à tout jamais les bureaux de :

 

L’enregistrement des actes, « délabrés »,

 les services qui traitent archaïquement :

La déclaration  de l’IGR, la taxe sur les profits immobiliers (qui mettent plusieurs mois, et de commissions en commissions, pour obtenir un quitus fiscal)

La  déclaration pour l’inscription à la Patente, nécessitent des débats infinis,  

La déclaration d’existence d’une société

Toutes ces formalités peuvent l’être DIRTECTEMENT avec l’ordinateur

de l’administration visée, sans SE DEPLACER, sans SE BOUSCULER , sans aller et venir à n’en plus finir, au bon gré des agents, savourant odieusement, la mise à genou de leurs faciles proies , et à la fois malheureux et infortunés « clients », justifiant ainsi et par là, « leur raison d’être », et « leur gagne pain » halal (non prohibé).

 

Seuls les bureaux s’enregistrement et de la TPI, nécessitent une analyse particulière

Que nous résumons  brièvement ci-après :

Il faut donc commencer par avoir une «  identification électronique » comme, et bien entendu une carte de retrait bancaire ou encore appelée dans le jargon usuel «la carte d’identité électronique »« la télépaiement » «  la télécarte »

.  cette «  carte d’identité de paiement électronique », solutionne, dans un premier temps, le fonctionnement de la certification électronique .

un exemple simple et rapide , le notaire va

1/ établir son acte sur  support électronique, le faire signer des parties comparantes physiquement ou à distance,(signature scannée gardée «  top secret » par le notaire)

2/en établir

a)un extrait pour l’enregistrement, ET IMMEDIATEMENT pour la TPI, ne contenant que l’essentiel ;

-la comparution identifiant avec détail les : vendeur, acquéreur, la désignation du bien vendu, l’origine de propriété, à laquelle tient tant le service d’enregistrement, la date de jouissance, le prix, ses modalités de paiement, éventuellement le prêt hypothécaire : (montant , taux d’interets,durée,garantie, 1° ou 2° rang) ; le reste des conditions, domicile élu, réquisition ne les intéressent et ne les concernent pas.

 

 

b) un autre extrait  servant D’EXPEDITION AUTHENTIQUE pour la conservation foncière, et éventuellement un EXTRAIT COPIE pour le percepteur.-pour acquittement des impôts fonciers dus et non encore acquittés par le vendeur- sortant- du bien en question.

3/ ,se connecter avec sa « carte »SECURISEE,numeriquement sur le site de l’organisme voulu, (e-EN =enregistrement,  e-CF= conservation foncière,  e-P=perception) et s’identifier en indiquant son numéro d’identification et son code personnel sécurisé.

 Il accède (envoie) alors, le résumé de son  acte, intéressant l’administration donnée, le signer électroniquement, proposer le montant des droits, exemples :

 (enregistrement à 1,5 %  3%  6% selon le cas en présence-

a)       ou encore pour la CF 1.% + 150 fixe et certificat 

b)      ou encore les droits du greffe,

c)       ou enfin le montants des impôts à payer ;

Une fois l’ORDINATEUR, répondant administratif, est d’accord, sur la proposition soumise, et le calcul des droits proposés, la « machine » donne l’OK, (l’accord sur la proposition) et le notaire paie en glissant sa carte de crédit sur l’appareil monétique de paiement pour les

-          débit de son compte

-          -et crédit IMMEDIAT du compte de l’administration fiscale, foncière, judiciaire (comme au supermarché, ou au guichet électronique) et qui sera débitée sur le champs et séance tenante du montant à payer avant de délivrer les éléments de réponse :

-          les mentions d’enregistrement + la déclaration de versement (paiement)

-          le certificat d’inscription foncière

-          le récépissé de dépôt au greffe avec le reçu de paiement

-          le reçu de paiement des taxes municipales (TU-TE- IGR,TPI) ;

-          sans aucune quelconque discussion byzantine à n’en plus finir, avec qui que se soit, et pour quoi que se soit.

Observer qu’avec ce procédé,  nous réalisons concrètement beaucoup d’économie de temps, de courses inutiles, des vas et vient, des entrechoquements, des magouilles devenues pain quotidien des infidèles au devoir, des interminables grèves,.en un mot.la corruption active et passive et j’en passe généreusement.

Lorsque tout est en règle , l’ordinateur ( de l’enregistrement, de la CF, du greffe, ou de la perception selon le cas) délivre en plus un certificat électronique à la volée disponible en ligne seulement en quelques minutes -, horodate à la seconde, l’opération, avant d’être cryptée et chiffrée avec bien entendu les  ( mentions d’enregistrement, N° , volume d’inscription CF, déclaration de versement fiscal etc), puis, il sera imperativement transmis aux serveurs sécurisés de la chambre nationale du notariat pour être répertorié au minutier central tenu par le serveur notarial.

 Le certificat est enfin archivé au coffre-fort électronique, de la chambre nationale, qui en quelques minutes pourra opérer tout contrôle opportun sur place.

Un autre seul inconvenéant specifique à « nous marocain !!!!!!! », quand l’agent public ne veut pas servir, il prétend que « le systme est planté » Quel mensonge, le systeme informatique ne « plante » qu’au Maroc seulement, mais pas ailleurs ?

D’autres « indelicats » sement le doute sur le cout de l’informatique.

Complexité  coût  et  profit évident pour la société civile.

 Si l’on pose éventuellement aux « administratifs opérationnels » les questions de la complexité technique  -à laquelle ils doivent s’y adapter et à appliquer,  et des coûts de l’opération, on aura à coup sur, affaire au pessimisme et aux septiques maladifs des « phalangistes » et des « illustres » routiniers qui s’opposent mélancoliquement à toutes évolutions dans le sphère de leurs traditionnelles et coutumières attributions.

A première vue diraient ceux qui végètent dans l’archaïsme du service public que «Tout ce système est compliqué à mettre en place », et que s’il est facilement applicable dans les pays d’Europe et des Etats-Unis, il n’est pas transportable au Maroc, vu ceci et vu cela !!!!

 Et à ce stade de réponse négative, la malheureuse société civile  continuera, de ce fait et à coup sur, à végéter et à stagner dans la médiocrité par rapport à l’évolution des pays – non européens mais juste- subsahariens, limitrophes ou très proches de nos frontières-qui nous  devanceraient dans un petit bref avenir très  proches, ce qui serait impardonnable et inexcusable !!!..

 L’acte authentique, la signature, électroniques, et les liens et traitement par ordinateur,  comme il est amplement détaillé ci avant -doivent se développer impérativement et à très brèves échéances car ils s’imposent comme une réalité et deviennent  une nécessite urgente d’économie de temps, d’argent et de  sécurité, et d’anéantissement du sous développement à la fois mental, fonctionnel et opérationnel.

Sur le plan coût

Je dirai que  le coût de l’équipement reviendrait encore moins cher que la grève tournante des « supers INCONTOURNABLES technocrates » agents publics de «grande importance»ETERNELS,DURABLES,IMMORTELS, IRREMPLACABLES, ET INAMOVIBLES et l’est encore moins pour les usagers qui souffrent, se démoralisent, s’insurgent, avant d’obtenir  satisfaction.

 Combien coûte à la conservation foncière un seul jour « ouvrable » BROYE par une grève? …. De fantaisie…. Pour faire pression… ?

je ne parle, pas, évidemment, de plusieurs jours par semaine, de plusieurs semaines et des mois durant ?….

.combien coûte le temps , le retard à inscrire sur le titre foncier, une expedition d’acte contenant un investissement par un etranger et dont le dossier traine des mois et des mois par un conservateur qui ne vise que degoutter le notaire pour que celui-ci dise à l’etranger “va toi-même voir le conservateur” c’est-à-dire en clair un gibier facile à plumer

Je ne pense pas uniquement aux rentrées des caisses, mais au temps perdu à l’usager par les vas et vient, à n’en plus finir, devant des portes fermées et des piquets de grèves,  mais aux dossiers  en retard, en souffrance, qui s’accumulent, qui tombent de dates, qui subissent des pénalités et majorations de retard, à la charge du malheureux contribuable, sans parler du mécontentement général de part et d’autres, notamment avec certains fonctionnaires qui ne pensent qu’à l’enrichissement, quotidien, rapide et sans cause, avant de se réfugier– très rapidement, illicitement et immoralement, au mépris de toute déontologie internationale qui s’y oppose–, par une intégration d’office, sans justification de diplôme ni d’accomplissement de stage effectif et continu, encore moins d’un examen professionnel  de contrôle de « connaissances pratiques »dans le corps du notariat dans le seul but de parvenir au blanchiment déguisé du produit de leur butin ; à la recherche d’ une sortie «très honorable » et « paradisiaque »  avec un compte bancaire bloqué et très bien garni en dizaines de millions de dirhams spoliés, quand et comment .

Je n’exagère pas, mais, malheureusement et c’est la triste, fâcheuse et dérangeante réalité, quotidiennement, vécue depuis quelques temps ça et là, sans lui voir le bout du tunnel.

Je prends l’exemple des « teledeclarations », de la TPI,

 N’économise –t-elle pas les interminables queues et fils d’attente des déclarants et des coursiers devant les services fiscaux ? dans les couloirs étrois, encombrés, sales et infectes ; avec comme seules réponses,  le service ne reçoit qu’à 13 heures, et après13 H ?,il est allé dejeuner jusqu’à 14 ! et après 14 h ; le chef n’est revenu, et revient demain !

Et le lendemain ,  on ne trouve pas ton dossier, ta declaration, elle fait le circuit….. Revenez de main plus le surlendemain, dans trois jours, dans une semaine; des mendiqnts,qui implorent, supplient,se bousculent, et dans ces conditions ; ils sont prets de payer la corruption et faire exactement tout ce qu’on leur demande, pourvu qu’ils arrivent à payer et tout le temps “payer pour payer ».

Où sont donc les associations de la societé civile, s’inscrivant dans ce qu’elles appellent « la defense des droits de l’homme », ces derniers« mendiants » traités inhumainement n’ont paq de droits.

 je ne détaille pas les dizaines, interminables et  vexantes, va et vient, suivies des réponses, injurieuses et vexatoires, négatives , verbales inacceptables  de l’administration fiscale ou encore des écrits, choquants  et tout le temps,ne parlons pas non plus de l’ envoi de convocations, des avis d’imposition, des lettres , par la poste, qui n’arrivent pas à temps ou pas du tout, et les recommandées avec accusés de réception , quel flux et reflux que l’on peut réellement éviter par le fait de s’adresser à la machine plutôt qu’à l’homme malhonnête et délibérément corrompu.

Que de temps perdu, d’argent gaspillé, de mécontentements occasionnés, de critiques répandues, de protestations soulevées, de plaintes parvenues, non examinées, tout le temps gracieusement ,offertes avec dédain au panier des ordures.

 L’ordinateur reçoit, enregistre, et accuse réception sans honte, et ne fait aucune faveur. Il est juste, impartial et équitable,tout humanisme à part ; l’administré préfère avoir à faire à la machine plutot qu’à l’agent public,malhonnete , malélevé, traitre à son pays .

Le système proposé – ci avant décrit et détaillé – de dematerialisation se révèle concluant, il pourrait à coup sur,  se généraliser très avantageusement  et à tous les niveaux  bien entendu au service de la Société et partant de l’économie à tous les niveaux

Commençons et tout de suite par ça, avant de s’attaquer sérieusement au reste.

Je ne suis nullement partisan des réflexions purement théoriques des « Havardistes»,des centraliens, théoriciens sortis des grandes écoles, qui croient à la « solution miracle » dégagée de la lecture des anciens dossiers qui envisagent de tout changer par « de simples circulaires », mais il faut écouter les opérationnels, qui PRATIQUENT au quotidien,sur le terrain glissant, perilleux et dangereux, c’est là où réside la différence, car le changement durable ne réussit jamais à partir des services centraux, mais à partir de la difficulté à laquelle tu trouves “la solution pratique”, vécue sur place et au quotidien .

 

CONCLUSION :

 

Le Notaire au Maroc est avant tout, un MAGISTRAT, un justicier de l’accord ; de la prevention des litiges ; bref un acteur incontournable en matière immobilière et societale ; qui  contribue efficacement au développement  économique à la fois de son pais ; mais encore à la sécurisation des transactions.

 

Cette  contribution positivement remarquée peut être améliorée davantage par:

-Une vulgarisation plus intense et ciblée du travail et dans des domaines de compétences de l’institution  Notariale.

-Une mobilisation des composantes du système politique pour que le recours aux prestations notariales soit généralisé à tout ce qui concerne le patrimoine, sa transmission ; et à la vie juridique de l’entreprise.  

-Une restructuration de la pyramide juridique ; autrement dit 

« aue chaque profession fasse son travail specifique et specialisé » ; comme il est dit, chacun balaye devant sa porte… et les vaches sont bien gardées .

  

 C’est nous qui ( dans le présent) avons et qui (dans le futur) aurons raison avec le temps,

ET DANS L’ESPACE , MEME CELUI DU CHAMPS D’ACTION DES ANGLO SAXON, EN DECADENCE DEPUIS LE SUPRIME IMMOBILIER DE 2008 AUX USA

 l’histoire ne pardonne et n’oublie jamais et finit par

 NOUS DONNER RAISON

                            Houcine SEFRIOUI (MAROC)

                                                                                                 

4^ème volet :

LA FORCE EXECUTOIRE DE  L’ACTE AUTHENTIQUE NOTARIE S’AFFIRME comme Utilité à sécuriser l’investissement  économique sociale, )

 

Le Saint Coran, a légué, entre autres,  à tous les humains de la terre – qu’ils soient ou non, de confession musulmane – l’institution du notariat ; parce que ce livre sacré, tout comme les autres, toutes d’essence divine, auxquels nous avons l’obligation ferme et prescrite de croire(1), a prévu que les gens – de tous les  temps, fussent-ils anciens ou modernes ;actuels,ou futurs, – ont été, et sont, et seront, toujours, et inévitablement, confrontés, à :

-         une demande intense, croissante, et assoiffée  de droit (2)

-         une revendication pertinente, multiforme, et impatiente de sécurité, d’impartialité, d’équité, et surtout  d’efficacité, dans la garantie de leurs droits, aussi bien, singulier que pluriel, individuel ou collectif. (3)

         De ce fait, la principale des revendications souhaitée et unanimement recherchée, est incontestablement

LA SECURITE  DANS LA PREUVE ;

 et de ce fait, et au moyen du notariat, il n’est     

nullement  besoin de

FAIRE LA PREUVE DE LA PREUVE .

Le notariat est à tout jamais

« LA PREMIERE DES LIBERTES »

Ou encore

«  LA LIBERTE D’EXERCER TOUTES LES LIBERTES »

 «  le droit au droit » de jouir et d’exercer                        REELEMENT ses  pleins droits .

        Ainsi, libertés et droits ne sont garantis – sans conteste – que par « l’institution notariale », dans ce que j’ai la prétention d’appeler :

« le marché du droit » ;ou encore « le ring de la compétition » déséquilibrée.

        Cette noble institution notariale joue, dans ce marché multicolore et multiforme de droit, un rôle  éminent et privilégié dans :

-         la garantie des droits Individuels et collectifs,

-         les libertés en toute égalité, à gauche comme à droite, en toute équité et impartialité ; qui se résument  en

      « LA CONFIANCE PUBLIQUE » ou encore

      «  LA MAGISTRATURE MORALE  » qui,

1/- tranche dans le sens des « droits naturels de la  

     personne humaine » et  « le bien de la société ».

2/- reçoit l’adhésion spontanée des sujets en

      présence.

le tout, et bien entendu, dans le plus grand profit de :

         *  la société en général,

         **et de tous les acteurs de la vie juridique(4).                  

 Par quels :        instruments ? 

et quels moyens ? = c’est à dire

             «  LA FORCE DE FRAPPE »

 

A/  les instruments :  sont soit : MATERIEL 

      soit  HUMAIN.

I/  l’ instrument MATERIEL, se concrétise par   

     l’ A C T E :

l’acte authentique : l’acte notarié, expliqué comme suit :

a)  l’acte a deux sens :  * large et  ** restreint :

* le premier sens veut dire – à mon humble sens –

    L’ ACTION ; se définit comme étant :

    « fait, que ne constate pas nécessairement   

     l’écriture (l’acte de commerce / l’acte    de    

     gouvernement, acte de tolérance, acte de pure

     faculté)

 ** le second sens veut bien dire : le document

      se définit comme étant :

     «  ECRIT qui constate ce qui a été dit,

      consenti, ou convenu »

b)  authentique :   vient du latin et du grec :

      «authentikos  » :

      le pouvoir, l’autorité est inattaquable 

      ou encore :  «  auto  » : de soi même

                         «hentes» mot indo-européen : 

       qui  REALISE

       qui  ACHEVE

achève et réalise de soi même ; sans autre preuve.

  Il est lui même INCONTESTABLEMENT une preuve(5)et tenu pour SINCERE et VERITABLE,(6) parce qu’ :

1/ il est un acte « DE L’AUTORITE PUBLIQUE »

             un pouvoir légitime (7) dans la société, 

2/ il émane, et dérive de l’expression

   fondamentale de laSOUVERAINTE (8) , qu’est

    « LE POUVOIR DE JUSTICE »  schématisée

     comme suit :

• la souveraineté d’un Etat, constitue le tronc

commun (un arbre).

• la justice en est une branche (solide ou fragile)
• le notariat constitue un  des rameaux de cette branche.(9)

 

3/ il est – pour les grammairiens- qualifié de

     « PERFORMATIF » qui réunit en lui même :

      « dire  »(10)  et « faire  » (11)

• dire :  en toute vérité, la volonté librement exprimée
•  faire : la preuve intangible,  appliquer et respecter cette volonté affirmée

 

4/- il est EXECUTOIRE, parce qu’il est tenu pour 

     VRAI, il n’a pas besoin d’une vérification

     officielle supplémentaire de la valeur de son

      contenu, qui a été faite, analysée, dès sa 

      création ( élaboration, lecture approbative, et

      signature). (12)

II/ l’ instrument H U M A I N :  le notaire !

Le notaire ; dans ce sens, est indépendamment de ses qualificatifs de MAGISTRAT

                          de « l’amiable » (13)

                          et, avec la plénitude de ses 

                           attributs :

• un gage de sécurité et d’efficacité
• un conciliateur averti
• un accès facile, peu onéreux  et égalitaire au droit
• très proche des citoyens ++++++++++++
• un des piliers de l’ordre juridique
• exerce la mission de service public 
• sa signature confère la sécurité des transactions (14)
• auprès duquel s’exerce pleinement la liberté contractuelle
• s’exerce la justice préventive des litiges
• protecteur des consommateurs (15)
• une fonction nature de médiation (résolution des conflits)
• assure la transparence des transactions
• assure- par son acte notarié- l’efficacité économique (16)
• un gage de pérennité et de stabilité (conservation des actes),  est avant et après tout également :

 

LE TEMOIN PRIVILIGIE ET OBLIGE ;

Ainsi, Le notaire est le seul professionnel libéral du droit, qui jouisse du privilège de délivrer

«  la grosse » revêtue de « la formule exécutoire »

sans autorisation révision du juge.

(L’ACTE NOTARIE IMPOSE LE RESPECT

  DU JUGE). (17)

Le notaire est lui même un juge de

 La magistrature volontaire, conventionnelle, contractuelle, d’exécution(18) , du compromis, que l’on le précise pas et ne le répète pas assez.

En plus de ce qui précède et en bref seulement,   le notaire- avec tout ce qui lui incombe comme :

• obligation de MOYEN  ou de RESULTAT, travaille mieux, si les contractants en sa présence sont SINCERES, INTEGRES(19).
• d’abord au fond d’eux mêmes (esprits fripons)
• ensuite dans leurs déclarations sans arrières pensées
• enfin dans l’exécution fidèle

               ( et sans détours, ni friponneries) de leurs  

                engagements. (19)

       Malheureusement, nous sommes quotidiennement témoins à une espèce de « DETOURNEMENT DE DROIT ET DES JURIDICTIONS » concrétisé  par des recours abusifs, vexatoires et artificiels, à la pyramide judiciaire, ce qui dénote :

- chez les plaideurs malhonnêtes : un sens

 d’escroquerie sociale

- et chez les magistrats poursuivant le notaire : une

   perte du sens de droit, la démolition des

   « monuments de prestige » au lieu de les

   entretenir et les préserver.

Le droit devient, de ce fait, lamentablement condamnable, et méprisable, où tout devient d’une manière galopante, PRETEXTE à CONTENTIEUX  JUDICIAIRE, et partant le moyen d’une radicalisation de l’allergie (20) à la fois à la personne du notaire et à la noble règle de droit.

Je n’exagère en rien, en disant à haute voix,- ce que tout le monde étale et PROPAGE, de bouche à oreille dans les salles d’audience des juridictions,et à haute voix,au grand jour, dans les salons et sur les terrasses de cafés- que c’est une forme déguisée perfectionnée , voulue et recherchée

D’ANARCHIE, de VIOLENCE, qui ne fait qu’ouvrir largement les portes et les prétextes à toutes les autres comme la criminalité, la délinquance et la prostitution intellectuelle, rencontrées, malheureusement ça et là, et aggravée surtout bassement par des « journaux à scandale ».

« des journaux de concierge, de démolition et non d’édification» des mercenaires à la solde du mensonge

Ne cherchons pas, ailleurs les moyens de PREVENIR, et GUERIR les conflits et les contentieux ! ils existent…où ?  le notariat ! qui est qualifié comme étant :

-         la magistrature du contentieux

-         la magistrature volontaire

-         la magistrature contractuelle  

-         la magistrature préventive des conflits

-         la magistrature du compromis

-         la magistrature de conseil, de médiation, de conciliation et d’arbitrage ; en  somme :

-          « la loi de l’Etat », assortie de

-          « la force de la loi »,

-          la loi de l’équilibre, de

-           la contrainte, -(contre la défaillance et la récalcitrante toutes deux abusivement utilisées)- de

-          l’exécution forcée, jugée,

-         acceptée par le respect de la signature , donnant une valeur réelle à l’engagement souscrit.

 Il faut élargir son utilisation,lui laisser sa place ne pas briser son élan de tout authentifier et la laisser jouer son rôle de prévention des conflits, et de création d’un droit conventionnel.(21)

C’est par son intervention que l’acte pourra jouir du caractère :

• Performatif  : c’est à dire qui associe à la fois :

               – le « dire » : la manifestation de la 

                  volonté librement exprimée

               – et le « faire » : l’officialisation , 

                 (apposition de son sceau (22)signe de

                  certification par l’autorité publique).

L’œuvre pratique d’application du droit

« son grand œuvre », l’encre cochée sur le papier, l’écriture, qui devient une « force » (23) dès  l’apposition du sceau, pour passer du virtuel à l’actuel ;  cette FORCE , qui nous amène à traiter le 2^ème volet :

* LES MOYENS,

qui  sont  :

la force probante et la force exécutoire apparaissant comme  «  la force de frappe du notariat ». (24)

B/  LES MOYENS : 

L’une des principales originalités de la conception de la fonction notariale , -telle qu’elle résulte ainsi de l’officialisation – est :

         LA FORCE EXECUTOIRE (25) :

 Ici, LA FORCE, -à mon sens- prend SA LEGITIMITE de la Justice,  car «  la FORCE, sans la justice serait TYRANIQUE, tout comme :

LA JUSTICE sans la force serait IMPUISSANTE

La « force exécutoire » de l’acte  se définit sommairement  comme :

 « la capacité de l’acte notarié (authentique, officiel, difficilement attaquable) à recevoir l’exécution SPONTANEE des engagements-équitables- qu’il comporte  par le seul fait de sa passation devant l’autorité publique :le notaire (26).

Ainsi , vis-à-vis des TIERS :

la possibilité  de procéder à certaines formalités avec des effets juridiques   précis ;

Et à l’égard des PARTIES  CONTRACTANTES A L’ACTE :

L’exécution forcée, en cas d’inexécution  spontanée, quand l’acte doit entrer en application et produire des effets dans le temps et dans l’espace (27) en termes d’engagements à réaliser.

On comprend mieux par l’exemple ci-après :

 une reconnaissance de dette, civile ou commerciale, ( considérant d’avance – et ce n’est toujours pas souvent le cas- qu’elle est certaine, liquide et exigible) ne  reçoit pas, de la part du débiteur sa parfaite et intégrale exécution dans les délais impartis à l’égard de son créancier.

On se  place sur le terrain glissant du titre en présence :

- soit que cette reconnaissance de dette revêt la 

  Forme d’écrit SSP ou notariée (authentique) 28.

DANS LE CAS DE LA FORME  S.S.P

cet écrit de reconnaissance –souvent anarchique, sauvage, partial et inégal-  requiert de la part du créancier, titulaire et bénéficiaire de la dette impayée,

Une PROCEDURE JUDICIAIRE PREALABLE

consistant entre autres , en une intégrale

                       REVISION AU FOND ,

 longue, durable et coûteuse en frais et en honoraires d’experts et d’avocats, devant la juridiction judiciaire compétente

                Rationae materiae et rationae loci,

 qui souffre déjà d’engorgement.

La pyramide judiciaire de jugement,disons le au passage, souffre  de cette  douloureuse  situation actuelle d’engorgement et -avouons-le, honnêtement, franchement, et objectivement- .

Elle ne peut plus assurer de manière satisfaisante « son propre service public » de résorption des montagnes des litiges des relations économiques et sociales .

    Le volume du contentieux soumis aux juridictions de tous degrés, -il faut bien le dénoncer et le reconnaître- littéralement explosé, au fil des jours, par rapport aux moyens humains mis en place, pour y faire face, et qui  se compliquent par le fait de la malhonnêteté, l’escroquerie intellectuelle, la friponnerie, à ne pas détailler ici,  MERCENAIRES DU DROIT, des usagers, habitués des prétoires, phalangistes des plaintes et fessiers des bans des salles d’audience, habitués à jamais à se plaindre à tout ! pour tout ! partout ! contre tout ! aimant être au centre des discussions , et des perpétuels acteurs des films et scénarios savamment montés de toutes pièces, dirai-je, nouvelle forme de prostitution et de  terrorisme : LE CHANTAGE.

Un petit aperçu ( en simple moyenne) sur :

A/ le volume des affaires qui sont la :

• conséquence des écrits SSP  92 %
• conséquence des imprimés « contrats de location » vendus dans les kiosques de tabacs : 80 %

 

B/ les  longs et interminables délais :

-         les toutes petites affaires( domestiques ou de simple police) : 5 mois

-         les affaires courantes de 1^ère instance : 5 à 10 mois

-         l’appel devant les chambres des cours : 10 à  16 mois

-         en cassation : une affaire immobilière (de 1993 à fin 1998) et 2 ans pour que le dossier arrive en fin de parcours, dirai-je de problèmes de dactylographie, de bureaucratie, des jours fériés et j’en passe.

Le plaideur serait vivement conseillé d’adapter et de recycler de temps à autre ses successibles à ce genre de  marathon judiciaire en cours, pour qu’ils n’en oublient rien de son contenu et de ses pénibles et tortueux détours et labyrinthes.

       Cette complication n’est pas la même ,si l’on se place sur le terrain- de l’officialisation et l’authentification notariale- moins compliqué et moins dangereux, dans les engagements , bien entendu ,comme l’énonce l’acte :

« arrêtés directement entre les parties , sans le concours , ni la     participation du notaire , qui n en est, que le rédacteur ,

 juste, impartial, équitable, librement exprimés par les parties comparantes, , cochés par le notaire sur le papier , en  la forme notariée ;  lus , acceptés et signés, d’elles (30).

DANS LE CAS DE LA FORME NOTARIEE ;

La chose est beaucoup moins compliquée, toujours dans le même exemple de la reconnaissance de dette , liquide , certaine et exigible , non exécutée de la part du débiteur .

Le créancier bénéficiaire, s’adresse au notaire, et lui demande la délivrance d’une

« expédition authentique EXECUTOIRE », communément appelée « LA GROSSE » dans le jargon commun aux -  juridictions  judiciaires de jugement ( les tribunaux – les greffes) et aux

Juridictions volontaires, magistrats de l’amiable,  le notaire.

Ce notaire ,ainsi saisi, et bien entendu, après avoir épuisé et calmement toutes tentatives de : « justice préventive » de litige, de résolution amiable des conflits, demeurées infructueuses ,,  met en route les voies d’exécution prévues par la loi, et qui consistent à mettre le créancier bénéficiaire en possession de cette fameuse « grosse » , complétée et revêtue de «  la formule

Exécutoire» *(31)  sacramentelle, qui est la sœur jumelle de celle délivrée  pour Les décisions judiciaires à exécuter par les voies normales et habituelles d’exécution,

SANS REVISION AU FOND

NI AUTRE AUTORISATION PREALABLE DU JUGE.

Le titulaire d’une expédition exécutoire  est fondé d’agir beaucoup plus facilement et très rapidement avec d’énormes pouvoirs d’exécution.

La procédure judiciaire  favorise bien entendu les porteurs de ce titre juridique, qui ACCABLENT MOINS L’APPAREIL JUDICIAIRE, tout comme les arrangements amiables.

N’a- t- on pas proclamé, un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès !

L’acte notarié, avec la force probante qui lui est attachée, est non seulement une utilité pratique , mais également et incontestablement une nécessité logique, économique et sociale ;

(32)

Economique : par la réduction des coûts en termes de temps et d’argent

 sociale : par:

• une certaine tranquillité publique et partant
•  une sécurité des transactions,

d’où pour la justice assise notamment, investie de la fonction primordialement la leur qui est de « dire le droit », en étant également « la bouche du droit » résultant de l’acte contenant la volonté expresse et on équivoque des parties, ce qui témoigne une certaine

« PREFERENCE DE LA MAGISTRATURE NOTARIALE ». 

En résumé, l’acte notarié , est authentiquement revêtu à la fois de :

-         « LA FORCE PROBANTE »(32),

à laquelle se rattache la notion de date certaine, et qui a indiscutablement

« UNE VALEUR DE VERITE » certaine.

-         « LA FORCE EXECUTOIRE » qui exprime l’idée d’une

-         « VALEUR DE CONTRAINTE »et d’exécution rapide sans révision au fond .

Qu’on le veuille ou non , le notaire, avec son rôle juridictionnel et social d’authentificateur de la volonté des parties, librement consentie et exprimée, sans équivoque, , sans  erreur, ni dol, ni  ,violence, encore moins, une lésion, est incontestablement et à coup sur

« le magistrat délégué par LE ROI (33)

                                  et par l’ETAT    ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Asunto II

Congreso internacional 26° de

Unión internacional del cuerpo de notarios

En Marruecos en 2010

                                                          Marrakech de los 3 al 5 de octubre de 2010

El acto notarial notarial con el servicio de

La seguridad de las inversiones,

Particularmente, su eficacia

Para su publicidad en los registros

Y su fuerza ejecutiva. “

(Coordinador internacional: No. El Dr. Franco Salerno-Cardillo – Italia)

Por

Houcine principal SEFRIOUI

Notario en Casablanca (Marruecos)

                                                              Para aconsejar a general y de la dirección

                                                                       Presidente del CAAF del UINL

                                                                       Presidente del congreso 26° y de

                                                                                 Comité de dirección

                                                                            UINL MARRUECOS 2010

El título, las políticas y la economía de este asunto lengthily fueron discutidos, traídos más cerca, refundidos, arreglados y finalmente propuestos por la Comisión intercontinental especializada prestigiosa de los asuntos y los congresos y eran – no sin el discusión aprobado el 8 de noviembre de 2008, por el tablero de la gerencia del UINL, unida juntos a la hora de la sesión del sa_____, en la ciudad de Quebec, Canadá.

Voy – como en mis prácticas con el UINL- de hacer un esfuerzo y una prueba, en toda la modestia y simplicidad de analizarla en estas algunas líneas, – y por supuesto, en la traducción con las idiomas generalmente de la unión, según mi propio – de la visión limitado bien además en de la conformidad y de un poco de parte, desborda el paralelo, y de los tiempos mientras que o mientras que separa algo,

El plan sugerido, por nuestro compañero-miembro, ilustra lo e internacional co-ordinating estimada elegido honorable para esta misión delicada, con solamente el efecto, y las causas, para demostrar los grandes: dimensión y utilidad ilimitada de la función notarial noble.

Será ci así tratado después en cuatro obturadores distintos grandes:

1r obturador: El notario, cuerpo de notarios, y el acto notarial authenticado,

2do obturador: la seguridad de los pasos de la inversión del cuerpo de notarios

3ro obturador: inscripciones en los registros de la grabación y de   

Conservación de la tierra y obstáculos subjetivos con la seguridad           

4to obturador: la fuerza ejecutiva y relacionada.

EL PRIMER OBTURADOR:

                               EL NOTARIO, CUERPO DE NOTARIOS,

                Y el ACTO NOTARIAL AUTHENTICADO;

¿I/por CUÁL?  El AGENTE principal: el autor de L acto notarial authenticado `  

¿II/por QUÉ?  LOS MEDIOS: el instrumento el acto notarial authenticado  

I. – el AUTOR; Notario II.- los MEDIOS,

¿El agente principal por qué? Cuerpo de notarios

—————————————           : ———————

* Oficial público ………………………………………… = responsable de lo que escribe

* Profesional del uso del derecho ……………= tener del consejo,

                                                                  De la reserva,

       Del secreto profesional

* Invertido de todas las funciones………….. = acto con las fuerzas         

                                                                  Convencimiento                         

                                                                  Ejecutivo

* El profesor Del derecho …………………………..= explica la derecha,

                                                                   Encienda a usuario

* Bombero de los pleitos ……………………………..= mediador,                    

                                                                   Conciliador,

                                                                   Solucione las complejidades,

                                                                   Calme los effervescences

* Médico de cabecera …………… = confidente de los problemas principales

                                                 Análisis con su explorador psicologico

                                                 Agente y garante de sus secrecies

Se percibe y se califica así del público, como una persona dotada, equipada y

Descrito de maestría, y de profesionalismo, uncontested, innegable y por lo tanto imposible evitar con la derecha titula y razón

Authentificator simple de firmas y consignador de la voluntad de las partes en una institución que acompaña a ciudadano

De un testigo simple a un agente activo que hace a parte del consultor, del árbitro o del estabilizador en las relaciones entre la gente, dentro de las familias y en la economía

La institución Del cuerpo de notarios tuvo éxito en ser esencial como agente imposible evitar para todos los actos referente al campo del inmobiliario.

El recurso al servicio Del notario se convirtió en los medios más seguros y confiables de concluir la adquisición de un individuo de su cubierta o para la compra de una compañía,

 Estos elementos merecen ser dibujados con la Luz en una

ANÁLISIS EXHAUSTIVO

 

ACCADEMIQUEMENT Y PROFESIONALMENTE discurso, por el experimento práctico vivido, a través de una carrera de más de un tercio del siglo,

El acto notarial, presentes, indiscutiblemente en Marruecos, y como por todas partes, a otra parte en los países del cuerpo de los notarios del tipo latino, adoptando o tomando como punto de partida el esquema general o el alcohol de la ley francesa del ventose -, de las ventajas más que considerables, puesto que es,

* Recibo y elaborado en la forma auténtica, por el notario, el oficial público,

Debido nombrado,

* Teniendo juramento de la fidelidad en justicia,

* En la jurisdicción de sus lugares geométricos del ratione de la jurisdicción,

* Sostenedor de la autoridad pública, la fe pública,

* Del magistrature voluntario;

* Sello oficial cubierto del estado, una de las cualidades de la soberanía;

Con la bandera nacional y la estampilla con el effigy del jefe del estado

* Sincero, tomado, por la presunción legal, de su contenido, su fecha indiscutible, consignada al repertorio oficial de los actos, sujetado dentro de uno asignado mes a las formalidades del sello (la grabación):

* Preservado indefinidamente incluso en caso del cambio del sostenedor durante más de 100 años, y después dado a los expedientes públicos del estado.

 Estas cualidades se confieren a ningunos de los otros auxiliares de la justicia que algo es la denominación, la función, el calificador; estando aquí

Especificado para la circunstancia que el notario no es el auxiliar de la justicia, es sí mismo la justicia del acuerdo, Y ESPECIALMENTE DEL BALANCE.

(El notario no aparece en el juicio como abogado, el vendedor,

 El intérprete, el traductor, el testigo; el experto; el ujier)

LA JURISDICCIÓN DEL SA, ES IGUAL Y PARALELA A LA JURISDICCIÓN DEL JUICIO.

 El notario consigue incuestionable, de su función, sus atribuciones;

Sus materiae de los rationae de la capacidad;, seguridad legal con los usuarios, puesto que no ocurre inevitable, de;

* aspecto físico, verdadero, y eficaz de las piezas al acto

* producción, la justificación y la comprobación de sus identidades; calidades, y capacidades exactas y verdaderas de la representación 

* el declaración claro y especifica contratos recíprocos

* el conocimiento por la lectura del acto inmediatamente

* la firma del acto por las partes sobre el contrato

* producción de los documentos en la relación directa al contrato

Su acto notarial; authenticado; es de su exactitud, y de su fuerza; un juicio adentro en la primavera pasada, teniendo la fuerza de la autoridad de la decisión final, excepto la inscripción para la falsificación.

En esta misma orden de ideas, y él debe manar se recuerde a esta ocasión que la corte muy famosa de Casablanca (Marruecos), bajo protectorado francés, se ha vuelto, a un juicio el 2 de julio de 193 O, Confirmé además por del tribunal de apelación, de la reducción, y por la corte francesa de la casación el 4 de junio de 1931, había dicho en estos términos eso;

“El acto notarial es esencial en el respecto del juez, y la fe debido a tal acto, no se puede destruir por las presunciones lo que su naturaleza y sus fuerzas”.

 Por lo tanto, el acto notarial es una cosa intangible de la prueba, sabida como una en este tema y por todas partes:

     “NINGUNA PRUEBA EN LA PRUEBA”; porque

           “Qué el notario dice, es la ley que lo dice”

                                    Y aún

                           “qué escribimos, es la ley” de las piezas;

 El notario, magistrado del acuerdo, acto como calidad pública cualquiera TESTIGO PRIVILIGIE y satisfecho, invertida para esta función de

La JUSTICIA CIVIL Y SOCIAL DE LA PAZ, que previene los pleitos, por avance, en una escritura, leído, reflejado, aceptado, aprobado, firmada y uncontested.

Delante de él, como juez del balance. Ni está ganando ni perdedor,

Cada parte vuelve en su lleno, entero y los legitimates enderezan.

 “L la derecha del hombre del `produce la justicia fuera de él,

 Y porque lleva la justicia en él “… dijo a Emile Chartier

 III la MANERA.-, (CÓMO?) 

Para conducir inicialmente y sobretodo a La Paz de los usuarios, y de producir además en su totalidad – de una clase de paz social, 

Hay ya todo el – antedicho de los elementos entre otras cosas que no es retrasado también un rato largo y desarrollarlos innecesariamente, pero apenas acercarles en fin.

    

Inicialmente ……….. AUTHENTICAR: (para hacer veracious, verdad, en conformidad) es decir consiguiendo

 SERVICIO DE LA PRUEBA PRIVILIGIEE,

en el lugar de la otra evidencia sujetada necesariamente a la comprobación y controlar la veracidad de ella;

    1-CONFERER NE VARIETUR sobre los contratos de   

    el contraer,

Desde sus contratos recíprocos, contradictorily se admiten, leen; las aprobaciones, noncontestable, ni disputado, por la fijación de la firma en el acto, es el uso de

PRINCIPIO de la AUTONOMÍA TOTAL de la voluntad

Qué consigue incuestionable para el acto notarial

 * LA FUERZA CONCLUYENTE

* LA FUERZA EJECUTIVA

Este hecho el acto notarial authenticado tiene el nivel de un juicio en la PRIMAVERA PASADA que tiene

AUTORIDAD DE LA COSA JUGEE

- Ejecutivo sin LLAMADA, ni la CASACIÓN, en fecha su   

La notificación, se puede atacar solamente fuera de la falsificación y del uso   

Falsificación

1 que apunta ASEGURARSE y TRANQUILIZAR

Para asegurar el contraer y conseguirle paz,

Para tranquilizar por su eficacia, contra cualquier suspicacia y cualquier incertidumbre.

“Qué el notario dice, es la ley que lo dice”

“El notario pasado allí, uno no puede sobre él más”

“El notario equipado, uno es reservado, y sin la preocupación”

El resto del analiza está inevitable con respecto a la SEGURIDAD de la INVERSIÓN

El cuerpo de notarios no está con excepción de una clase de MAGISTRATURE

De otra naturaleza, totalmente diferente del magistrature discutible jurisdiccional tradicional, solución de los conflictos

El notario mantiene el balance sin ganar ni el perdedor;

(Usuarios) son igual delante de la ley, algo son su estado social.

Este magistrature del acuerdo y del equilibrio es creado por el ESTADO para:

él paz pública,

él seguridad legal,

él utilidad pública de la autenticidad y de la prueba.

Este magistrature de la seguridad legal consigue paz pública

Es totalmente diferente del magistrature discutible;

Es un magistrature: precisémoslo:

* voluntario, deseado, elegido, aceptado por las piezas ellos mismos

* contractual: la ley de las piezas, equilibrado, negociadas voluntariamente

* convencional: convenido libremente, sin cualquier vicio del asentimiento

* preservativo de los pleitos: evite los pleitos, considera sus soluciones por adelantado

* ejecutivo: rápido en los campos, sin otra súplica abusiva y dilatoria

* requerido para la seguridad y la paz que consigue.

Por lo tanto, por la diversidad de sus intervenciones múltiples, el notario por medio del acto notarial authenticado contribuye, indiscutiblemente e incontournablement con seguridad y paz de modo que el usuario no haga todo lo demás y sin ninguna preocupación sin especificar sino de dedicarse enteramente y libremente al desarrollo de su actividad económica.

Es así dicha, observada y probada eso

“Para abrir una oficina de notario, para cerrar una corte”

Es decir: para cerrar los archivos de los negocios discutibles que pueden conducir a la corte; y para estorbar una corte.

El segundo obturador:   El ACTO NOTARIAL   AUTHENTICADO

                          ES UNA UTILIDAD

                          PARA HACER SEGURO la INVERSIÓN

La seguridad de la inversión constituye uno de los aspectos imposibles evitar de paz social, y no es, asegurado además del – del privilégiement que por el acto notarial authenticado.

Los usuarios de la institución notarial, son clientes extensos, amplio, terrible, impetuoso y pulsando abajo de cuentas van bien de cuando desean o están en campos y argumentos muy peligrosos, y peligroso uniforme, y el deslizarse constantemente; la única garantía para hacer seguro su inversión, es el recurso al servicio y al buen cuidado del notario y cualquiera de otro que él

PARA ASEGURARSE y TRANQUILIZAR, explicado de aquí en adelante;

Siendo especificado aquí eso 

El papel del notario llega a ser cada vez más el más seguro y el más confiable de las medidas de seguridad legales de hacer con eficacia un éxito de la adquisición de un inmobiliario o de formalizarlo

Vida seguramente legal de una compañía,

 Aquí están algunos ejemplos de sus deligeances, levantándose al mismo tiempo de la ley, de la regulación, y del haber seguido del aplicacion y práctico profesionalmente,

Fabricación de su eficacia para su publicidad en los registros

De la CONSERVACIÓN de la grabación Y de la TIERRA

1/obligación preliminar de la consulta del archivo del título de tierra:

 Antes de recibir y de elaborar cualquier acto del cambio verdadero, el notario comienza inicialmente y sobretodo los deligeances consultando el TÍTULO de TIERRA obligatorio, localizando su existencia a fondo, y llegar sus menos detalles la situación legal del bueno en la pregunta, particularmente

tiene) la identidad exacta del dueño (vendedor) con referencia de su tarjeta del indentity (CIN)

la designación de b) especifica bueno con sus consistencias detalladamente, sin y nada omitir

origen de c) de la característica (acto de la adquisición, con el refrence de las menciones de la grabación)

D) carga cargar el bueno ser vendido (la propiedad del asimiento-expropiación-empalme de las hipotecas)

Duplicado de E) (depositado o retirado o perdido)

después de servicio hecho, el notario, comienzo en toda la prudencia extrema dando al comprador que toda la información recogió en el bueno en la pregunta, y tomar cuenta de su decisión para continuar o con la libertad completa a retirarse proyectó la transacción.

Si no se suscita ninguna objeción a nombre del candidato a la adquisición, el notario

  Elabore el proyecto del objeto del acto de la transacción que se sujetará al acuerdo de las piezas adentro

Presencia.

2/viene en la continuación la NEGOCIACIÓN de las piezas entre ellas (sin la competencia, ni la participación del notario, que es solamente el escritor de convenciones directamente paradas

Entre ellos, por respecto y el uso del principio de la autonomía total de la voluntad) convienen así encendido

a)       precio de , los modos del pago,

b)       la entrada de en la posesión, entrega de las llaves, penas en caso de retrasa,

c)       sino de protector en lugar

d)       Condiciones generales, condiciones especiales, particulares,

e)       Contribuciones del impuesto que tenían por el vendedor del dueño

      F) Costes comunes, cargas de alquiler debido al sindicato de los dueños comunes

Se clarifica se para todo, convenido, el notario escribe negro en el blanco, el contrato final, que se convierte en la LEY de la PIEZA, que es aplicable y opposable para él en caso del inexecution o de la mala comprensión.

3/la firma

El notario da a las piezas, la lectura integral del contrato, explicando y comentando sobre sus menos detalles, y si no se levanta ningún y de la objeción, se procede a su firma y a las rúbricas del MINUTO, de las dos piezas QUE COMPARAN inmediatamente, y NUNCA HACIA FUERA la PRESENCIA del NOTARIO, o del estudio

Deseo decir

.LAPROHIBITION DEL MINUTO VOYAGEUSE A LA FIRMA.

Las firmas no tienen ILEGIBLE, los nombres de los nombres cada uno, son cartas recordativas manuscritas de la fecha (día y año del mes), seguidas hora y los minutos de la firma.

Por supuesto después tomando la precaución para ensamblar al acto las tarjetas del indentity de las fotocopias (CIN) de comparar.

4/envío del PRECIO DE VENTA:

El notario procede al lugar y al lugar del vendedor al cobro de la cantidad del precio de venta.

En la práctica la corriente, el precio de venta es el ser estudiado depositado del notario, contra recibo (conforme al cobro),

El protector del notario en la cuenta del estudio, o con

El CASO OFDEPOSIT Y GERENCIA después de un vencimiento del mes la cantidad, o su resto, consignado antes, – enteramente hasta el logro de las formalidades unidas a la transacción, conocimiento:

a)       Registración (formalidad del SELLO) con los costos del comprador

b)       revisión de cargas que cargan el inmobiliario vendida (vendedor)

c)       que obtiene las manos levantadas de las cargas (sostenedores del mortage, de asimientos y de otros)

d)       inscripción de la tierra de (pago de las derechas y de la obtención del certificado de tierra) con la carga exclusiva del comprador.

e)       el pago de contribuciones del impuesto, incluyendo los derechos debajo (el IGR-TPI), tenía por el vendedor y obteniendo la DESCARGA FINAL del IMPUESTO, es un certificado de los servicios de la cubierta del impuesto, L el certificar del pago de los impuestos que cargan el buen vendu.par que quita en el precio de venta consignado al caso con el estudio.

f)        contingentes pospuestos de que tenían por el vendedor con las cargas de las piezas sin repartir, comunes y de obtener el certificado del syndic de la propiedad común

El mono de la araña del notario que se revisará cualquier deuda o cargas que cargan el objeto inmobiliario con la venta (impuestos, hipotecas, cargas de las propiedades comunes etc ………).

OTRA RESPONSABILIDAD Y MARCA DE LA CONFIANZA PARA EL NOTARIO

EN EL CASO DE HIPOTECA Y DEL RESCATE DEL CRÉDITO

  

El financiamiento de la adquisición de un inmobiliario por medio de un crédito de banco condujo el siguiente de la intervención del notario.

Este procedimiento comienza con una escritura dada derecho según el caso seleccionado:

 Prometa o compromiso de la venta considerado como documento del fondo para el crédito de banco

El lanzar de los fondos (crédito) se hace en el total cercano de los casos entre las manos de un notario, siguiendo su comisión para alcanzar en el plazo de un mes la inscripción con la conservación de la tierra, garantía bajo la forma de hipoteca).

El edificio y la asociación de préstamo, como medios del financiamiento de las inversiones verdaderas, desarrolla día en día sobre la base el servicio notarial,

 

El prestamista de la organización libera en toda la confianza la cantidad del crédito, entre las manos de un notario adentro contra la pieza del tren expreso del contrato, del notario, “no privarse algunos antes de la inscripción de las seguridades de hipoteca en.beneficio del banco”.

En la misma orden de la idea de la eficacia DE HACER SEGURO la INVERSIÓN

 El notario hace la parte QUE GARANTIZA, del ÁRBITRO, del SECUESTRO Y del HOMBRE DERECHO ENTRE DOS BANCOS en el caso de la realización de un rescate por un banco del crédito concedido por otro, con un prestatario saliente del primer

Y volviendo en el segundo (apenas para la cuestión de las actividades bancarias de la tarifa reducida por las noticias)

.

Invertir el notario en estos casos concretos de la confianza de las dos casas de actividades bancarias, para las sus derechas y ganties está cabalmente y en común totalmente, salvaguardado sin ningún obstáculo, ni pérdida o reducción del interés.

 En qué se analiza, pelados, explicados y previamente detallados, apoyados los ejemplos vivos y vividos, me trajeron observar que todos los adversarios virulentos del cuerpo de los notarios (los abogados y los expertos contables para cotizarlos solamente por ejemplo)

 Son los primeros con

PARA RECURRIR INCONTOURNABLEMENT al acto notarial para hacer seguro sus transacciones y para evitar los múltiplos y los riesgos de los peligros y los peligros innumerables que el uso de escribir SSP puede causarle; con todos sus riesgos sabidos o defectos ocultados.

Especialmente sobre una base puramente suprema y prioridad en los negocios en lo referente a; 

1/DERECHO DE LA FAMILIA

Y más exacto fuera del successional, asunto muy delicado;

transmitir la herencia o facilitar su transmisión de ella, después de muerte y sin dañar de ellos que tienen derechas después de la desaparición del decujus, constituye un punto moral y legal nuevo del notario, que es toda la hora solicitada por él por razones de neutralidad y credibilidad

 Los casos más frecuentes que se presentan para los notarios, e inicialmente requerir un “DEBER del CONSEJO “:

Uno-a proteja a muchacha de la heredera contra dado derecho para tener éxito no un réservataire de la derecha musulmana.

La constitución de una herencia en.beneficio del nonentitled para tener éxito.

En el primer caso, dos asunciones con aconsejar

_ * la donación en característica desnuda con el donee de la muchacha, y asimientos él usufruct con el donante, (padre o madre, sin el psteriority masculino).

la constitución de una compañía que sostiene (dirigida por la muchacha dada derecho a tener éxito, el réservataire- de la heredera solamente o en competencia con sus o su hermanas) para manejar la herencia verdadera o una carpeta de los títulos de los cuales las provisiones estatutarias pueden asegurar a las muchachas una prioridad para ser compañía principal y manejo de ellos de sus actividades al periódico diario, yéndose con dado derecho para tener éxito no los réservataires (las tías y los tíos en competencia legalmente con ellos) un papel simple del asociado de la minoría que se pueda nunca implicar en la gerencia diaria de las herencias transmitidas por herencia.

Es de ninguna manera difícil ni complicado en la práctica diariamente para incluir/entienda;y está allí, el conocimiento a hacer con el talento del notario

En el segundo caso implicado,

Se aconseja para legar la proporción de (<1/3), es la mejor solución cualificada del tanzil, (CARGA) – clase de donación que se lanza en paracaídas con la reserva del usufruct el etc

Aparte de estos casos de la derecha de la familia, damos un contorno encendido

2/el INMOBILIARIO

¡Amperio hora!!!! ¡el delicado, el problema de espina-Bush del inmobiliario!!!!!

¡Dé vuelta peligroso, mortal, tierra que se desliza y así sucesivamente!

El inmobiliario COMO las cuales el este CONSIDERA Y PERCIBIÓ

Ido de timo, de la abertura pobre de los wretches de la confianza y de la corrupción, al mismo tiempo hiperactivo económico, social y emparentado, donde cada uno intenta probar “su buena conciencia”. 

Anunciemos sin embargo en pasar; que una de las marcas de las piezas se desliza indudablemente e inevitable uniforme, más informado, de los EXPERTOS en una piel del plátano, para realizar a toda costa la palabra principal “el beneficio”,

La seguridad de PROCEDUREof en lo que concierne a la ENAJENACIÓN de las MERCANCÍAS VERDADERAS ES DELICADO MUY DOLOROSA PARA el NOTARIO CON RESPECTO al VENDEDOR COMO COMPRADOR,

Aquí, ci luego como indicative del ejemplo, – y nonrestrictive algunos contornos:

Es necesario hacer la distinción entre las mercancías verdaderas:

) dijo “Melk” – no todavía registrado con la conservación de la tierra, pero que puede sea constantemente – referente a la capacidad de los moonstones de los actos o del SSP.(A excepción de los actos de la división o de emplear que los notarios pueden equipar).

El notario puede equipar cerca y marca de la eficacia de la confianza el suyo servicio las mercancías verdaderas en la condición que ella es el onjet de la DEMANDA de IMMATRRICULATION, introducida con la conservación de la tierra, enrôlée, limitado, publicado en el boletín oficial, CLOTUREE, (en la demarcación), SIN la oposición preferiblemente.

b) Colocados, teniendo un título de tierra, votante registrado con el registro de tierra, de la situación legal, tierra, topográfico, limpiado, gobernada por (dahirs de los 12/8/el junio de 1913, y 2 1915.)

Los notarios tienen, en esta materia, una capacidad formal, expresa, dependiente y delegado legalmente, para cualquier enajenación, establecimiento de las derechas en el rem de las mercancías registradas al logro de la conservación .après de la tierra de las formalidades de la grabación cerca de los servicios de la grabación y de la estampilla.

¿Por qué MUEBLES DEL ESTE ÉL una TIERRA DESLIZANTE??

¡ES NECESARIO SER ARMADO CON la PRUDENCIA Y la DESCONFIANZA EXTREMAS!!

¡En lo que concierne a la transacción verdadera, (del departamento de impuesto, y de la unión) cuerno que puede!!

Para elaborar los actos del cambio verdadero, es necesario observar a fondo y escrupulosamente todas las reglas de la prudencia del uso, de realizar (consulta del título de tierra, obteniendo un lanzamiento de la hipoteca, obteniendo una autorización de empaquetar hacia fuera, el pago de las todas las derechas, impuestos, contribuciones, derechos y gravar las descargas finales antedichas, el etc) PARA DEPOSITAR un PRENOTATION PROVISIONAL de la INSCRIPCIÓN EN DIEZ DÍAS el TÍTULO de TIERRA REANUDABLE.

 Y aún, tan pronto como un conflicto emerja en la ejecución de las provisiones contractuales, las primeras nadie para las cuales él sea necesario aferrarse, es el notario, también al lado de los consejos de contraer del piso del entarimado.(venganza, destrucción, celos)

Exponen al notario muy; cada uno desea su piel ….. por celos sin más.    

      Para exceder esta desventaja seria, fue instalado en (octubre de 2007) una responsabilidad civil profesional del seguro, contraída cerca de un asegurador privado, cubriendo todos los riesgos que el notario en el funcionamiento de sus deberes para la mala conducta profesional puede incurrir en, nonintentional.(cubierta hasta 15 MDH- EURO de 1.3 M) por Notary y per annum).

Tales son las dificultades diarias, no decir los problemas que se presentan a la seguridad de las inversiones para la eficacia intrínseca y extrínseca ‘del acto notarial authenticado para su inscripción en los registros de la conservación de la grabación y de la tierra.

Es lógico ahora expresar la opinión del experto, del médico al periódico diario y de operacional en la tierra minada por las trapacerías y los encantos.

 

Para asegurar a cada éxito (en el futuro) la realización de la eficacia de la seguridad de la inversión, es necesario decir que él bien y yo somos seguros y en el afirmativo algunos, de que:

tiene) – la transmisión, circulación, la constitución, la gerencia de las mercancías patrimonial, debe necesariamente – evitar pasar sorprendido todo desagradable por los medios de

 “Seguridad notarial”; qué contribuirá, indiscutiblemente con “seguridad” también en el ancho como con la dirección estrecha de la palabra,

 Esta seguridad no sólo deseable y se desea, pero ardientemente se requiere para la confianza que consigue el acto notarial authenticado.

Aunque la ley notarial del 4 de mayo de 1925; hasta la fecha no está el toilettée, ni actualizados no traído uniforme; ni iguale la nivelación;

No tenemos ninguna necesidad de la reforma que tiene solamente demasiado al último a venir, aquí somos ya 50 años de la independencia, que trabajamos en la letra del texto del 4 de mayo de 1925, y del alcohol del ventose de la ley del 16 de marzo de 1803, concebido con el siglo de XVII°.

ES NUESTRO COMPORTAMIENTO QUE HACE NUESTRA DEONTOLOGÍA

¡A MÍ LA EC DICE QUÉ USTED HACE, DIRÉ a USTED A WHO USTED ES, no este paso!

L “estado marroquí, los servicios públicos, las jurisdicciones del juicio, la compañía civil y más particularmente los USUARIOS del cuerpo de notarios es absolutamente consciente de L” jurisdiccional, económico para uso general, especialmente depositando y social del acto notarial authenticado para hacer seguro las inversiones, y su eficacia ABSOLUTAMENTE NECESARIA para todas las inscripciones en el funcionario y los registros públicos,

El cuerpo de notarios intervino con eficacia y muy rápidamente, pero los intereses de ciertos INTERESES del sordid en favor o doctrinal en el parlamento, limitados para ellos el – para la carencia de la buenos ciudadanía y patriotismo la eficacia de la intervención de la energía pública en los dos estrechos y las direcciones restrictas.

 Es siempre –, de que que (el estado) con decretó la autenticidad de las transacciones en los negocios siguientes:

Informe/cociente MALIKI

B) es decir sin “seguridad auténtica” por medio del acto notarial, y con la continuación, interventionism insistente hegemonic, de los adversarios de la institución de la autenticidad y de la prueba que son:

- falsificaciones 1, “consejeros” que vienen todo de todas las clases (pseudos, asesores jurídicos, tierra, consejeros contables, fiduciarios; consejos en las compañías, los consejeros de impuesto .etc.), sin la derecha, ni el estatuto, que el mensongèrement agrega en sus tarjetas para el teléfono “consejo legal” y hace un dinar incesante de los medios, deafening y disturbando para pedir la abolición de la autenticidad; prefiriendo en su lugar las “zonas de la cortina, nonright,

De la economía subterránea “como anglosajones.

1)       Escritores públicos, de las escrituras, hechos por “venir del conjunto: ¿no importa quién? ¿De todos modos? ¿Y cualquier cosa? en la forma abstracta del “acuerdo privado privado”, demandándose de una categoría del fabricante de actos “fecha indiscutible”, y aspire al reconocimiento de sus escrituras 

           Como los actos permitidos válido solamente luego    

           Legalización material de las firmas a la comuna.

La inversión verdadera continuará indudablemente siendo corroída por esta prostitución, el este procurar legal, este cáncer, este SIDA, mortal a medio y largo plazo, de invadir SSP escrito que sea “un acto salvaje” que pitilessly torpedo la economía regular con el beneficio y la ventaja de la economía subterránea, del extracto y especialmente de CORRUPTIONNELLE

 Estoy trastornado con solamente una prueba, concreto de los 1.500.000 contratos no

sujetó cada año a la formalidad de la grabación, haciendo indudablemente pierden con el Hacienda de los mil millones dirhams considerables, probablemente

Ser utilizado en los sectores que necesitan alguno bien. y aquél no dice a nosotros “hacer seguro la inversión” de esta manera (en las escrituras S.S p)

 Así, los “clientes” del SSP, los “defrauders”, los recipientes indelicate del último, las “escrituras” avanzan y apoyan bajo varios pretextos, de que:

- el acto notarial es demasiado largo y pointueux, (previene los conflictos por adelantado)

 - los honorarios del notario son demasiado costosos. (Pero llega a ser menos costoso en caso de

 -conflicto largo y costoso

-en el bloqueo de la actividad, energía productiva de D “,

-y en costos de abogados y de procedimientos)

Exponen a estos adversarios del servicio de la autenticidad y de la prueba, ineluctably

1/- del defecto, de la seguridad, contradecir todas las clases de timos, preocupación, conflictos que las víctimas uncontested de las “escrituras SSP” es algo mezcla así con conflicto legal, civil y penal interminable, estorbando las jurisdicciones, y que los 2 años pasados en la 1ra autoridad, 3 años en llamada, y 5 años en la casación; con todo el como el cual eso abarca:

Srta. a ganar, – corteje los costos, – honorarios de los abogados, a que “se azucaran y son subsistencia silenciosa” ‘, causando la pérdida de tiempo obvia y especialmente de credibilidad en todos los horizontes.

, Así, se demuestra por medio de analiza y de la estadística confiable que los 92% de los negocios cuáles estorban las cortes de las jurisdicciones, originan adentro y las fuentes, las “escrituras debajo de firmas privadas”.

 Es igual para los negocios que refieren a alquileres. ; ¿los 80% del conflicto tienen como puntería, la forma impresa pequeña de los papeles de “contrato del alquiler” comprado a ADO 2 en las tiendas de los tobacconist y llenado cómo? ¿Y por cuál? ¿Quiénes no son ni los notarios? Ni profesionales de la derecha, no teniendo de ninguna manera la formación, ni el adecuado necesario de la responsabilidad.

La escritura bajo la firma privada, usada para hacer seguro la inversión, los plomos directamente y a más de una razón – de no justificar más con el conflicto legal, detrimento del desarrollo económico y social más que algún y en base de la paz social, legal, y económica,

En el lugar de anarquía en los negocios en los cuales trampent sin No. del scripule, y con el periódico diario, los adversarios del servicio notarial.

Para ese, el experimento demostró el – derecho y razona que la abolición de la “escritura SSP” condujo directamente al resequencing de la autenticidad

Quién garantiza la orden contractual, convencional, sin ninguna ambigüedad, de donde  

OFERTA DE REFORMAS de aquí en adelante

Para manejar a encontró un desarrollo durable en el juridico- llano sedentario social, y para una sinceridad en las transacciones, sin turnings, ni la trapacería, se propone el proyecto de la reforma de aquí en adelante:

I/- “cualquier acto es publicidad propensa verdadera en los registros de tierra, necesidad, BAJO PENA DE LA NULIDAD que es elaborada en la forma authentica EXCLUSIVAMENTE”.

II/- “que la ley que gobierna el registro de la tierra y edificios, de hecho el Dahir (decreto real) el 12 de agosto de 1913 y “que del 2 de junio de 1915, haga inmediatamente y sin más delaying “el objeto de la MODIFICACIÓN de la actualización, imprescindible tomando cuenta de la autenticidad de las transacciones verdaderas, pues es ci delantero estipulado en el párrafo precedente.

 3°/la COMPAÑÍA